Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 19/01/2006
M. Michel Guerry expose à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille qu'un particulier employeur optant pour la rémunération d'un employé de maison par chèque emploi-service est tenu au paiement des cotisations patronales et salariales par prélèvement bancaire effectué par le centre national de traitements desdits chèques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces cotisations salariales sont exclusivement à la charge de l'employeur ou s'il est licite que celui-ci les récupère auprès du salarié.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 22/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2006
M. Michel Guerry. Monsieur ministre, ma question concerne la répartition des cotisations sociales.
Un particulier employeur qui opterait pour la rémunération d'un employé de maison par chèque emploi-service est tenu au paiement des cotisations patronales et salariales par prélèvement bancaire effectué par le centre national de traitements desdits chèques.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous précisiez si ces cotisations salariales sont exclusivement à la charge de l'employeur ou s'il serait licite que celui-ci les récupère auprès du salarié.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, la répartition des cotisations sociales dans le dispositif du chèque emploi-service, devenu le chèque emploi-service universel depuis le 1er janvier 2006, je tiens à le rappeler, est gérée par le centre national de traitement de Saint-Étienne.
Les dispositions légales et réglementaires imposent à tout employeur le versement de l'ensemble des cotisations sociales, patronales et salariales.
L'employeur doit ainsi précompter au salarié la part salariale des cotisations et la reverser avec la part patronale à l'URSSAF, chargée du recouvrement.
Dans le dispositif du chèque emploi-service, qui constitue une importante simplification pour les particuliers employeurs de personnel de maison, le salarié perçoit donc un salaire net, déterminé d'un commun accord avec l'employeur, sous réserve du respect du SMIC, de la convention collective et d'une majoration de 10 % au titre des congés payés.
Ce salaire net est déclaré sur le volet social, qui est transmis au centre national de Saint-Étienne. Ce dernier reconstitue, à partir du montant net, le salaire brut, pour calculer et prélever sur le compte bancaire ou postal de l'employeur les cotisations patronales et salariales dues.
Dans ces conditions, le salarié a perçu un salaire net, et le précompte salarial a, de fait, déjà été prélevé.
Il ne serait donc pas licite que l'employeur récupère ensuite auprès du salarié cette part salariale.
M. le président. La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. Je remercie M. le ministre de sa réponse tout à fait claire, à laquelle je m'attendais.
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