Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 19/01/2006
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude qui pèse sur les praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé participant au service public hospitalier (PSPH) en raison de l'application de la circulaire DGEFP/DHOS-M2 n° 2004-559 du 25 novembre 2004. En effet, ce texte relatif à l'assujettissement des employeurs d'agents publics au régime de l'assurance chômage prévoit que les praticiens hospitaliers détachés, considérés comme des agents publics, doivent être soumis au régime de l'assurance chômage et non à la contribution de solidarité, comme le sont ceux exerçant en établissement public. Cette différence de traitement, qui n'est pas justifiée dans la mesure où les établissements publics de santé et les établissements privés PSPH concourent à la même mission de service public et sont soumis aux mêmes modes de financement, n'est pas sans incidence financière lourde pour les praticiens hospitaliers détachés et leurs employeurs. Elle s'ajoute à la longue liste des inégalités déjà existantes dont sont victimes les praticiens hospitaliers détachés (indemnité de service public exclusif, prime multi-établissements, poste à recrutement prioritaire, plages additionnelles...). Dans un contexte de pénurie médiale récurrent, cette mesure n'est pas de nature à rendre plus attractive la position des praticiens hospitaliers détachés et est une source de difficultés supplémentaires pour les établissements employeurs, qui ont déjà du mal à recruter des personnels médicaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette différence de traitement, injustifiée au regard de la mission de service public, entre les praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé PSPH et leurs homologues exerçant en établissement public de santé, s'agissant de l'assujettissement au régime d'assurance chômage ou à la contribution de solidarité.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 01/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 31/01/2006
M. Jean-Pierre Michel. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude - le mot est faible ! - qui pèse sur les praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé participant au service public hospitalier en raison de l'application d'une circulaire du 25 novembre 2004.
En effet, ce texte relatif à l'assujettissement des employeurs d'agents publics au régime de l'assurance chômage prévoit que les praticiens hospitaliers détachés, considérés comme des agents publics, doivent être soumis au régime de l'assurance chômage et non à la contribution de solidarité, comme le sont ceux qui exercent en établissement public de santé.
Cette différence de traitement n'est pas justifiée dans la mesure où la mission de service public est la même, que ces praticiens exercent dans des établissements publics de santé ou dans des établissements régis par une association de type loi 1901, donc sans caractère commercial.
De plus, cette disposition a une incidence financière lourde, tant pour les praticiens eux-mêmes que pour leurs employeurs, et elle s'ajoute à la liste des inégalités qui vont croissant entre les praticiens hospitaliers détachés et ceux qui exercent dans les hôpitaux publics : indemnité de service public exclusif, prime multiétablissements, poste à recrutement prioritaire, plages additionnelles...
Aujourd'hui, dans un contexte de pénurie médicale récurrent au sein de l'hôpital, cette mesure n'est pas de nature à rendre attractive la position des praticiens hospitaliers détachés et elle est source de difficultés pour les employeurs qui ont déjà du mal à recruter des personnels médicaux, comme d'ailleurs tous les établissements hospitaliers.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette différence de traitement, qui est ressentie comme très discriminatoire par ceux à qui elle s'applique et qui est injustifiée au regard de la mission de service public que rendent tous les médecins, qu'ils exercent dans un établissement relevant du service public ou dans un établissement relevant d'une association de type loi 1901.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, dans le statut des praticiens hospitaliers, il est prévu que ces derniers peuvent être détachés dans des établissements de santé participant au service public hospitalier. Le Gouvernement est très attentif à préserver cette faculté pour permettre aux médecins hospitaliers de valoriser leur exercice professionnel et aux établissements privés de diversifier leurs modes de recrutement, ce qui assure une meilleure fluidité dans l'exercice médical, qu'il soit public ou privé.
En application des dispositions du code de travail, les établissements de santé privés sont soumis au régime de l'assurance chômage pour l'ensemble de leurs salariés. Les personnels hospitaliers médicaux et non médicaux détachés dans ces établissements et en provenance des établissements publics n'échappent pas à cette règle.
Si, pour leurs agents publics, les hôpitaux publics ne sont pas soumis à la même obligation de cotisation à l'assurance chômage, ils ont néanmoins une obligation de cotisation à la contribution de solidarité, laquelle s'impute sur la rémunération des agents. Mais, pour les praticiens hospitaliers, l'assurance chômage est plus élevée que la contribution de solidarité. En revanche, ceux-ci peuvent bénéficier, dans les établissements privés, d'une majoration de leur rémunération dans la limite de 15 % de leurs émoluments hospitaliers. Cette majoration couvre largement la différence entre l'assurance chômage et la contribution de solidarité.
Enfin, monsieur le sénateur, je tiens à vous indiquer que le rappel de cette obligation d'assujettissement au régime d'assurance chômage a été intégré dans les dotations régionales au bénéfice des établissements privés concernés en 2004.
Par ailleurs, le Gouvernement a été très attentif à la situation financière difficile d'un certain nombre d'établissements privés à but non lucratif, qui ont pu bénéficier, en 2005, d'un financement supplémentaire de 130 millions d'euros.
En conclusion, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille bien aux conditions de fonctionnement de l'ensemble des établissements qui participent à la mission de service public hospitalier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre.
Il est vrai que, dans la région qui est la mienne, le directeur de l'ARH s'est préoccupé des établissements privés à but non lucratif qui assurent des missions de service public, notamment celui que je préside, lequel, pour des raisons historiques, dispense à titre exclusif la psychiatrie sur tout le département de la Haute-Saône et, demain, sur celui du Territoire-de-Belfort, soit 400 000 personnes.
L'État est d'accord, il faut bien le dire, pour que ces établissements publics à but non lucratif, qui fonctionnent comme les établissements publics de santé, qui sont soumis aux mêmes règles, aux mêmes contrôles, et dont les budgets sont maintenant totalement sous la tutelle de l'ARH, exercent des missions de service public dans de nombreux domaines : psychiatrie, handicapés, personnes âgées, etc.
Mais les médecins hospitaliers, qui sont des fonctionnaires détachés dans l'un de ces établissements, comprennent mal les discriminations dont ils estiment être l'objet. Monsieur le ministre, il règne, je vous l'avoue, un certain malaise parmi eux. Vous le savez sans doute, leurs organisations professionnelles ont lancé un certain nombre de mots d'ordre.
L'acuité du problème réside plus dans la considération que l'on doit à ces praticiens que dans les budgets mêmes de ces établissements publics. Car je dois à l'honnêteté de dire qu'à la fin de l'année 2005 ces derniers ont reçu un certain nombre de dotations, quelque peu tardives, certes, mais qui leur ont permis, notamment pour l'établissement que je préside, de ne pas présenter en fin d'année un budget en déséquilibre.
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