Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 12/01/2006
M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que depuis plusieurs années, les associations de promotion des modes de chauffage privilégiant un système de développement durable, les associations de locataires mais également des parlementaires de tous bords interpellent le Gouvernement afin que les réseaux de chaleur puissent être assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, s'agissant des travaux et des abonnements individuels. De fait, il existe 500 réseaux de chaleur en France, alimentant 3 millions d'équivalent habitants dont 60 alimentés par des usines d'incinération, 35 alimentés par géothermie, 120 alimentés par cogénération et une centaine alimentés au bois, tout particulièrement en milieu rural. Par ailleurs, la loi de programmation énergétique adoptée en 2005 fixe un objectif très ambitieux mais nécessaire, de développement de la chaleur renouvelable : plus de 50 % d'ici à 2010, soit 5 millions de tonnes équivalent pétrole. La Commission européenne, face aux demandes de plusieurs pays européens dont la France, a dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003, inclus la livraison de chaleur distribuée en réseaux dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit, proposition retenue lors de l'ECOFIN du 7 juin dernier. Une décision positive définitive serait donc de nature à favoriser à un coût moindre le développement des réseaux de chaleur, mais également à diminuer la facture de l'ensemble des abonnés à ce mode de chauffage. Il apparaît en effet que l'assujettissement actuel au taux normal de TVA pénalise les abonnés des réseaux de chaleur de 45 euros en moyenne par rapport au gaz ou à l'électricité. Dans la perspective d'une décision positive définitive, il souhaiterait connaître les modalités qui seront adoptées permettant une réelle répercussion à la baisse sur les factures émises au bénéfice des ménages, dont une grande partie est logée dans le parc social. Cette mesure serait d'autant plus appréciable que ces familles n'ont pas bénéficié du dispositif d'amortissement de l'augmentation du prix du gaz dont bénéficient les seuls logements individuels. Dans le cas contraire d'une décision qui ne serait pas confirmée au niveau européen, il souhaiterait connaître l'hypothèse de mise en place d'un dispositif de compensation tel que l'assujettissement à 5,5 % de la part de l'abonnement correspondant à l'investissement et à l'entretien, dans le cadre d'une extension du taux réduit sur les travaux dans le logement, ou d'une prime à la facture de chauffage urbain sur la base de la prime à la cuve de fioul.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 01/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 31/01/2006
M. Thierry Repentin. Ma question porte sur les problèmes de TVA, sujet d'actualité !
Depuis plusieurs années, les associations de promotion des modes de chauffage privilégiant un système de développement durable, les associations de locataires, mais également des parlementaires, interpellent le Gouvernement afin que les réseaux de chaleur puissent être assujettis au taux réduit de TVA s'agissant des travaux et des abonnements individuels qui les concernent.
Pour ma part, au nom du groupe socialiste, je l'ai fait à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale en 2004, de l'élaboration des lois de finances pour 2005, puis pour 2006, et voilà quelques semaines lors du débat en première lecture au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement.
De fait, il existe, dans notre pays, 500 réseaux de chaleur - que l'on appelle communément le chauffage urbain -, alimentant 3 millions d'habitants. Soixante d'entre eux sont alimentés par des usines d'incinération, trente-cinq par géothermie, cent vingt par cogénération. D'autres, une centaine, sont alimentés au bois, tout particulièrement en milieu rural, et je peux en attester pour ce qui concerne le département de la Savoie. De son côté, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adoptée en 2005, fixe un objectif très ambitieux, mais nécessaire, de développement de la chaleur renouvelable : plus de 50 % d'ici à 2010, soit 5 millions de tonnes équivalent pétrole.
La Commission européenne, face aux demandes de plusieurs pays européens, dont la France, a inclus dans la proposition de directive du 23 juillet 2003 la livraison de chaleur distribuée en réseaux dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA. Cette proposition a été retenue lors du conseil Ecofin du 7 juin dernier et de celui du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne.
Sous l'impulsion notamment de la France, de la Lettonie et de la Lituanie et avec la bienveillance de la présidence autrichienne, vingt-quatre pays sur vingt-cinq se sont à ce jour ralliés à la perspective d'une TVA au taux de 5,5 % par le biais d'un élargissement de l'application de ce taux jusque-là réservée aux travaux concernant le bâtiment.
Chacun comprend qu'une décision positive serait de nature à favoriser à un coût moindre le développement des réseaux de chaleur face aux autres modes de chauffage, la promotion de la filière bois-énergie pour les réseaux en milieu rural, mais également à diminuer la facture de l'ensemble des abonnés à ce mode de chauffage.
Il apparaît que l'assujettissement actuel au taux normal de TVA pénalise les abonnés des réseaux de chaleur de 45 euros en moyenne par rapport aux abonnés au gaz ou à l'électricité.
Dans la perspective d'une imminente et définitive décision positive, je souhaiterais connaître les modalités selon lesquelles serait répercutée la baisse des factures émises au bénéfice des ménages, dont une grande partie est logée dans le parc social.
Cette mesure serait d'autant plus appréciable que ces familles n'ont pas bénéficié du dispositif qui est mis en place pour amortir l'augmentation récente et importante du prix du gaz, et dont seuls bénéficient les logements individuels.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur, alors qu'il en permet l'application à la fourniture d'électricité et de gaz.
Vous l'avez indiqué, dans la proposition de directive du Conseil du 23 juillet 2003 modifiant la directive 77/388/CEE relative au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne avait inclus la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit.
Au cours des négociations communautaires qui ont eu lieu à ce sujet depuis 2003 et tout récemment encore en janvier 2006, vous le rappeliez, monsieur Repentin, la France a très activement soutenu cette disposition.
Le dernier compromis, intervenu sous la présidence autrichienne lors du conseil Écofin du 24 janvier, auquel vingt-quatre États membres s'étaient ralliés, prévoyait de compléter sur ce point l'article 12 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.
Malheureusement, nous le savons depuis hier soir, la République de Pologne s'oppose encore et toujours à ce compromis ; naturellement les négociations vont continuer. Nous espérons qu'elles évolueront dans un sens favorable, mais l'unanimité est requise.
Le Gouvernement, toutefois, avait déjà pris une mesure forte en faveur du développement des réseaux de chaleur dans la loi de finances initiale pour 2006, dont l'article 83 étend le crédit d'impôt de 25 % aux frais de raccordement aux réseaux de chaleur. Il s'agit là de travaux qui peuvent être particulièrement importants et qui se trouvent donc encouragés par cette mesure fiscale.
M. le président. S'il y avait aujourd'hui un référendum sur l'Europe, il recueillerait 70 % de « non » !
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Monsieur le président, si la réponse au référendum avait été « oui », nous ne débattrions pas aujourd'hui de cette question, car la TVA à 5,5 % sur les réseaux de chaleur aurait pu être adoptée à la majorité qualifiée.
M. Gérard Delfau. C'est exact.
M. Philippe Richert. Très juste.
M. Thierry Repentin. Cette question secondaire sera rattachée au dossier de la TVA à 5,5 % appliquée au bâtiment, sur lequel, j'en suis certain, nous parviendrons à un accord.
Toutefois, cette mesure devra faire l'objet d'une traduction législative. Du 7 au 9 mars, nous examinerons en deuxième lecture le projet de loi portant engagement national sur le logement. Madame la ministre - et je vous demande de le dire à M. Borloo - il faudrait profiter de ce texte directement concerné par les réseaux de chaleur pour introduire, par un amendement, cette avancée qu'attendent nombre de nos concitoyens. Il en résulterait une diminution du montant de chaque facture, du jour au lendemain, de près de 50 euros.
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