Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 27/01/2006
Question posée en séance publique le 26/01/2006
M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, mardi dernier, les ministres européens de l'économie et des finances n'ont pu parvenir à un accord sur les taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment et dans celui de la restauration traditionnelle.
Le gouvernement français a beaucoup oeuvré depuis 2002, mais nos compatriotes ne comprennent pas toujours pourquoi il faut obtenir l'accord unanime des États membres, alors que l'Allemagne peut, de sa propre initiative, augmenter son taux normal de TVA.
Le groupe UMP du Sénat tient à apporter son soutien le plus total aux démarches entreprises par la France pour convaincre ses partenaires européens.
L'application du taux réduit de TVA aux travaux dans le bâtiment a montré toute son efficacité en termes d'activité et de création d'emplois et a permis de lutter contre le travail dissimulé. Il est donc impératif qu'elle soit poursuivie.
Mme Hélène Luc. Oh oui !
M. Gérard Cornu. Je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, l'évolution des discussions sur ce point.
Par ailleurs, l'extension du taux réduit de TVA au secteur de la restauration traditionnelle pourrait également avoir des effets très bénéfiques pour l'activité et pour l'emploi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Ah ?
M. Gérard Cornu. Elle permettrait aussi de mettre fin à une inégalité de traitement entre la restauration à emporter, qui bénéficie, elle, du taux réduit de TVA,...
M. René-Pierre Signé. Pour les pauvres !
M. Gérard Cornu. ... et la restauration traditionnelle, qui n'en bénéficie pas, alors qu'elle contribue à la valorisation culinaire et fait la fierté de la France.
M. René-Pierre Signé. On va manger à la buvette !
M. Gérard Cornu. Pourriez-vous nous dire quelles sont les nouvelles initiatives qu'envisage de prendre le Gouvernement, d'une part, au plan européen, pour faire aboutir les négociations sur le taux réduit,...
M. René-Pierre Signé. Il faut tenir ses promesses !
M. Gérard Cornu. ... et, d'autre part, au plan national, afin de soutenir un secteur auquel nous attachons une très grande importance, non seulement au nom de l'emploi, mais aussi au nom d'une certaine idée du savoir-faire français ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/01/2006
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2006
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je tiens, tout d'abord, monsieur le sénateur, à apporter une clarification concernant l'Allemagne.
Effectivement, les règles européennes imposent de pratiquer un taux normal de TVA qui soit au minimum de 15 %, pour autant que ce taux s'applique uniformément sur tous les produits et services.
L'Allemagne a la possibilité d'augmenter la TVA de 16 % à 19 %, par exemple, de même que nous avons eu, en notre temps, l'autorisation de baisser uniformément la TVA et de la faire passer de 20,6 % à 19,6 %.
Le contexte est, aujourd'hui, totalement différent, et je vous remercie de me fournir l'occasion de le préciser : neuf États membres, dont les populations représentent 215 millions d'habitants, c'est-à-dire pratiquement la moitié de la population de l'Europe, bénéficiaient, jusqu'au 31 décembre dernier, d'exonérations, de réduction de taux de TVA sur un certain nombre de services à haute intensité de main-d'oeuvre.
Pour la France, cela concernait, comme vous l'avez rappelé, le bâtiment et les travaux publics, la coiffure, les soins à domicile, et, pour d'autres pays, la restauration ou les travaux à domicile.
Le gouvernement français a donc demandé à ce que ces expérimentations soient prorogées au-delà du 31 décembre, car elles sont bénéfiques, comme vous l'avez souligné.
Après de très longs débats et des discussions entre M. le Premier ministre et Mme Merkel, il a été finalement accepté de prolonger cette expérimentation pendant cinq ans, c'est-à-dire jusqu'en 2010, ce qui est tout à fait inédit.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que soient menées d'autres expérimentations, notamment, comme vous l'avez rappelé fort opportunément, en ce qui concerne la restauration.
Une étude d'impact, qui devrait venir à échéance à la mi -2007...
M. René-Pierre Signé. Comme par hasard !
M. Roland Muzeau. Ce ne serait pas au mois de mai, des fois ?
M. Thierry Breton, ministre. ...à la demande des nouveaux États membres, a ainsi été lancée, étude destinée à évaluer le bien-fondé du taux d'exonération sur certains services, dont la restauration, en France. Je l'ai demandé et cela figure explicitement dans le compte rendu.
Entre juin 2007 au plus tard - peut-être l'étude sera-t-elle terminée avant - et la fin de 2007, c'est-à-dire au moment où les États membres doivent prendre position, nous espérons, comme c'est le souhait de tous, pouvoir prendre des décisions dans ce sens. C'est le combat de la France !
M. René-Pierre Signé. Ce sera une promesse sans lendemain !
M. Thierry Breton, ministre. Or, comme vous le savez, trois États membres n'ont pas, à ce jour, adhéré à cette proposition : la Pologne, la Tchéquie et Chypre.
Le Gouvernement a donc décidé de mener d'intenses discussions diplomatiques.
Le Premier ministre, comme il l'a rappelé ce matin, a lui-même pris contact avec le Premier ministre tchèque et le Premier ministre polonais, ainsi qu'avec le gouvernement chypriote. Nous comptons bien que ces trois pays viendront rejoindre les vingt-deux États membres, car - je le rappelle - il faut l'unanimité.
En tout état de cause, il est hors de question, pour la France, de renoncer au taux de TVA à 5,5 % sur certains services.
M. René-Pierre Signé. Cela fait toujours plaisir !
M. Thierry Breton, ministre. M. le Premier ministre, après avoir reçu les représentants des restaurateurs, a décidé de confier une mission à M. Renaud Dutreil et à M. Xavier Bertrand - dans le mois qui vient, des discussions et des négociations approfondies auront lieu - de façon à traiter les problèmes spécifiques de cette profession.
Croyez-le, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est au combat, mais ce n'est pas le combat de la France seule, c'est celui de la moitié de la population européenne ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
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