Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 26/01/2006
M. Bruno Sido demande à M. le ministre délégué à l'industrie de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2004-496 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en particulier de son article 52 relatif à la couverture du territoire national en téléphonie mobile. Il souhaiterait également savoir quelles sont les perspectives de couverture du pays en infrastructures de communications électroniques à haut débit.
- page 188
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 23/02/2006
Couverture du territoire par la téléphonie mobile
Discussion d'une question orale avec débat
(Ordre du jour réservé)
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 9 de M. Bruno Sido à M. le ministre délégué à l'industrie sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile.
La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question
M. Bruno Sido. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a souhaité, sur mon initiative, que nous puissions aujourd'hui tenir un débat sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, mais aussi, plus généralement, sur la desserte du pays en communications électroniques à haut débit.
Il s'agit en effet de sujets qui revêtent une importance considérable pour la vie quotidienne de nos concitoyens, ainsi que pour le dynamisme et l'attractivité de l'ensemble des territoires ruraux.
Mon propos s'orientera suivant trois axes : la couverture des « zones blanches », le développement du réseau mobile de troisième génération et, enfin, la couverture du territoire en infrastructures de communication à haut débit.
Vous vous en souvenez, le Sénat a eu l'occasion de légiférer sur la question de la couverture des zones blanches de téléphonie mobile à l'occasion de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté en juin 2004.
À l'époque, nous avions fixé l'objectif d'une couverture à 99 % des bourgs-centres et des principaux axes routiers à la mi-2007.
Ma première question, monsieur le ministre, est donc de savoir où nous en sommes exactement quant à la réalisation de cette ambition.
D'après les informations que j'ai recueillies, les opérateurs mobiles considèrent que le taux de 98 % devrait être atteint à la fin de 2006 ; l'objectif des 99 % en 2007 serait donc à notre portée.
Nous confirmez-vous, monsieur le ministre, ces estimations particulièrement encourageantes ?
Il apparaît, en tout état de cause, que ces chiffres généraux masquent certaines situations difficiles.
Je pense en particulier aux communes ayant fait l'objet d'une fusion-association dans le cadre de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin », qui ont été oubliées par ce dispositif parce qu'elles ne disposaient plus d'un numéro INSEE.
Il se trouve que je connais bien cette question parce que le département de la Haute-Marne, dont je suis élu, qui était le « champion » de la non-couverture en téléphonie mobile, est également champion en ce qui concerne les fusions-associations : il en reste encore une centaine en Haute-Marne.
Autre difficulté que dissimulent ces chiffres favorables : l'impossibilité, dans certaines zones, d'accéder à des services comme la recharge des « mobicartes » ou l'internet sur téléphone mobile.
Il me semble également que la première phase du plan de couverture des zones blanches n'a toujours pas été mise en oeuvre dans une dizaine de départements, où les conseils généraux ne se sont, semble-t-il, pas encore saisis de ce dossier.
Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la situation de ces départements, monsieur le ministre ?
Ne faudrait-il pas, par ailleurs, envisager de compléter la deuxième phase de ce plan ? L'examen des situations locales laisse en effet souvent penser que nous pourrions peut-être aller plus loin dans ce domaine que ce que nous avions prévu en 2004.
Je saisis enfin l'occasion du débat que nous avons aujourd'hui pour faire le point avec vous, monsieur le ministre, sur un sujet connexe : la portabilité du numéro.
Peut-on considérer que le dispositif aujourd'hui en place permet aux consommateurs de changer d'opérateur dans des conditions satisfaisantes ? Beaucoup en doutent.
J'en viens au deuxième axe de mes interrogations.
Après la couverture du territoire en téléphonie mobile de deuxième génération, qui sera réalisé peu ou prou à 99 % au cours de l'année prochaine, qu'en sera-t-il de la troisième génération ? Serons-nous obligés, dans quelques années, sous un nouveau gouvernement, de légiférer à nouveau et de prévoir un nouveau plan de couverture du territoire, mais cette fois pour le mobile à haut débit ?
Naturellement, j'ai bien conscience qu'une exigence équivalente pour le mobile de troisième génération représenterait des investissements considérables.
Toutefois, il me semble qu'il nous faut anticiper et commencer à prévoir ce que seront demain les besoins en communication de nos zones rurales et enclavées.
Il m'importe, enfin, d'aborder un troisième thème plus général, celui de la couverture du territoire en infrastructures de communication électronique à haut débit.
Certes, selon les dernières estimations de l'OCDE indiquent, il semble que nous fassions, pour l'instant, légèrement mieux dans ce domaine que la moyenne européenne puisque le taux de couverture de la population française serait de l'ordre de 14,8 %, contre moins de 12 % en moyenne dans l'Union européenne.
Néanmoins, monsieur le ministre, je voudrais insister sur ce qui constitue le point commun des différents éléments de mon intervention, à savoir le besoin de nos zones rurales d'être desservies de façon satisfaisante en moyens modernes de communication, propres à préserver et même à encourager le dynamisme de ces territoires.
De ce point de vue, on ne peut que se réjouir de la multiplication des supports techniques de communication : paire de cuivre à haut débit, WiFi, WiMax, câble, voire courants porteurs en ligne.
Ne risquons-nous pas, monsieur le ministre, de retrouver dans ces domaines l'insuffisance d'investissements privés que nous avons connue en matière de téléphonie mobile de deuxième génération ?
Le Président de la République a affirmé avec force que notre pays devait fournir un effort important pour s'équiper en haut débit, ce dont je ne peux, bien entendu, que me féliciter. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, quelles conséquences concrètes sont à attendre dans ce domaine.
En conclusion, je voudrais vous faire part d'une conviction : l'effort qui a été fourni pour la couverture des zones blanches doit encore être accentué. Je crois également qu'il nous faut, dès aujourd'hui, réfléchir aux infrastructures de communication de demain, qui seront vraisemblablement plus coûteuses à mettre en place.
En tout état de cause, je tiens à remercier le Gouvernement de l'effort en lançant ce vaste plan, fortement attendu par des millions de ruraux. Je suis certain que ceux-ci lui en savent gré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour ce débat sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;
Groupe socialiste, 32 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accès de l'ensemble des Français et des territoires aux nouvelles technologies de l'information et de la télécommunication est un enjeu stratégique. C'est pourquoi, depuis l'émergence de ce secteur, le Sénat en suit l'évolution avec beaucoup d'attention, notamment au regard du traitement qui est réservé aux divers territoires de la nation. En effet, ce qui est en question, c'est l'égalité de traitement entre habitants des zones urbaines et habitants des zones rurales ou de montagne. Mais il s'agit aussi d'une affaire qui intéresse directement les pouvoirs publics.
Or, à l'instar de ce que l'on observe pour l'internet à haut débit ou la TNT, le développement de la couverture en téléphonie mobile des territoires ruraux et de montagne reste largement insuffisante compte tenu du développement continu de ces technologies et du retard toujours accumulé par la France par rapport à ses voisins européens.
La question n'est au demeurant pas nouvelle. Mais la rapidité avec laquelle les principaux centres urbains ont été couverts a pour corollaire la lenteur qui a longtemps caractérisé l'équipement des zones les plus excentrées ou les moins peuplées.
Pourtant, dès 1998, l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications, avait établi des estimations très précises du coût de la couverture totale du territoire - 1,6 milliard de francs -, qui était alors inférieur à celui de la couverture en téléphonie fixe des zones non rentables par France Télécom - 1,9 milliard de francs. Or les atermoiements des opérateurs, joints à l'implication trop timide de l'État, ont multiplié ce coût : il serait aujourd'hui, dit-on, trois fois plus élevé.
Les facteurs d'inaction ou de retard sont multiples : il y a, bien sûr, les difficultés technologiques - nous ne saurions les sous-estimer -, les indispensables concertations, l'importance des financements à engager, mais aussi, et c'est ce que je veux mettre en relief, la course effrénée à la rentabilité financière des trois opérateurs du marché, au détriment d'un service d'égal accès pour tous.
En effet, le secteur de la téléphonie mobile connaît depuis la fin des années quatre-vingt-dix, un des taux de croissance les plus élevés de l'économie française, et aussi mondiale, d'ailleurs. Les sauts technologiques rapides conduisent à un renouvellement permanent des produits, qui stimule le chiffre d'affaires des entreprises du secteur. Or l'engagement des trois opérateurs à assurer une couverture égale n'est que trop récent ; il est, de surcroît, rarement tenu dans les délais fixés.
Ainsi, l'opérateur historique, qui s'est manifesté par sa célérité à asseoir son taux de rentabilité en la matière - en augmentation de 7 % en 2005, et tant mieux pour l'entreprise ! -, a été moins rapide dans l'engagement qu'il avait pris formellement au titre du service universel ou pour garantir l'ensemble de ses missions de service public.
Il est vrai que le changement de majorité en 2002 a encore compliqué ce processus de prise de décision. Le CIADT de juillet 2001 avait acté la couverture de l'ensemble des zones blanches de téléphonie, décision aussitôt neutralisée par la non-budgétisation, en 2002, des 76,3 millions d'euros de crédits nécessaires.
Par ailleurs, la convention nationale pour la mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, signée le 15 juillet 2003 par l'État, l'Association des maires de France et les opérateurs devait constituer le cadre opérationnel applicable avant la fin 2006 pour les zones blanches.
Cette convention retient le chiffre de 3 067 communes non couvertes, soit un progrès substantiel par rapport au chiffre de 1 480 fixé par le ministre de l'économie en 2002 ; mais ce chiffre excluait de fait les zones dans lesquelles les conditions de réception sont insuffisantes et appellent, elles aussi, des équipements complémentaires.
Certes, l'article 52 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a enfin fourni une base légale renforcée au profit des collectivités territoriales, afin de les habiliter à mettre à disposition des opérateurs des infrastructures passives.
Toutefois, ce sont surtout les divergences d'intérêt entre opérateurs et collectivités territoriales ainsi que la défaillance impardonnable de l'État qui ont entraîné les retards que nous constatons, et donc l'inégalité de traitement souvent observée entre citoyens et entre territoires.
Ainsi, la convention de 2003 retient pour stratégie de n'équiper dans ces zones blanches que les zones les plus peuplées - bourgs-centres, axes de transport prioritaires, zones touristiques de forte affluence - et laisse donc de côté les espaces enclavés ou faiblement peuplés : les zones rurales et de montagne sont donc sacrifiées.
M. Philippe Arnaud. Absolument !
M. Gérard Delfau. Or nous savons que la couverture en téléphonie mobile des zones rurales défavorisées est un facteur indispensable de développement économique et de d'attractivité de ces territoires et, plus largement, un élément important du mode de vie de l'ensemble des habitants.
Monsieur le ministre, votre collègue Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a annoncé en janvier dernier que le Gouvernement avait pour objectif de faire en sorte que la totalité des communes françaises soient couvertes par le réseau de téléphonie mobile d'ici à la fin de 2007, ce qui suppose d'équiper 2 500 communes.
Je remarque que, une nouvelle fois, l'échéance est reportée d'un an par rapport à la date retenue précédemment, mais surtout que les financements des 931 sites inclus dans la seconde phase du plan gouvernemental - normalement pris en charge par les opérateurs - restent très incertains et que les 1 200 communes concernées sont dans le flou.
Monsieur le ministre, nous attendons donc de ce débat, que nous devons à notre collègue M. Sido, et je l'en remercie, une réponse beaucoup plus précise sur cette question.
Voilà où nous en sommes. Nous voyons des opérateurs de téléphonie mobile dont les affaires sont prospères et dont les actionnaires sont satisfaits - du moins on peut le penser ! -, mais, d'un autre côté, des territoires et des citoyens qui subissent une situation d'inégalité que rien ne saurait continuer à justifier.
Monsieur le ministre, j'appelle de mes voeux non seulement un engagement ferme, suivi d'effets, et je souhaite que, si nécessaire, l'État impose aux opérateurs, qui ont la charge de cette couverture, l'effort d'équipement dont ils sont tout à fait capables pour peu qu'ils veuillent bien y consacrer les financements nécessaires. Monsieur le ministre, nous attendons de vous que cette évolution soit accélérée et que le problème soit réglé dans un laps de temps raisonnable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je tiens à remercier M. Sido d'avoir sollicité un débat sur la couverture du territoire en téléphonie mobile et en infrastructures de communication à haut débit.
En effet, l'accès aux nouvelles technologies de communication est aujourd'hui un levier essentiel en matière de développement économique et social.
L'absence de couverture de nombreuses communes constitue donc un facteur particulièrement handicapant pour l'avenir de certains espaces de notre territoire. Le risque d'une fracture territoriale, avec la formation de poches d'exclusion, de nones économiquement retardées est bien réel ! C'est le cas des territoires ruraux, des zones de montagne et, plus particulièrement, de la région Corse.
En ce sens, il me semble particulièrement utile de revenir sur la mise en oeuvre de la loi relative à l'économie numérique, qui reprend notamment les engagements pris lors du CIADT de décembre 2002, où le principe d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des nouvelles technologies - téléphonie mobile et haut débit - a été acté.
Cette possibilité s'est trouvée justifiée, y compris pour la majorité sénatoriale, parce qu'il s'agit d'un secteur où la libre concurrence ne répond pas aux besoins d'aménagement du territoire.
Face à ce constat, il a été décidé de faire appel aux collectivités locales et à l'État pour financer les investissements d'infrastructures.
Il est nécessaire, près de deux années plus tard, de faire le bilan de ces mesures et d'en tirer les enseignements.
Où en sommes-nous, tout d'abord, en ce qui concerne la téléphonie mobile ?
Les principes de la loi sur l'économie numérique ont été mis en oeuvre par le plan gouvernemental du 15 juillet 2003, plan qui se déroule en deux phases, étant destiné à couvrir d'ici à 2007 les centres-bourgs et les principaux axes des quelque 3 000 communes qui n'ont pas accès à la téléphonie mobile.
Dans la première phase, concernant 1 250 sites dans 1 638 communes, soit 60% des communes concernées, les collectivités territoriales doivent mettre des infrastructures passives - pylônes, « points hauts », etc. - à la disposition des opérateurs qui s'engagent à les équiper des infrastructures radio et de transmission nécessaires.
Les départements disposent à ce titre de la maîtrise d'oeuvre sur ces opérations. Ils bénéficient d'une aide financière provenant de l'État, de 44 millions d'euros en subventions directes et d'une vingtaine de millions d'euros par le biais d'une exonération de TVA, mais aussi des régions et de l'Europe.
La deuxième phase, entérinée en juillet 2004, devait, quant à elle, être financée exclusivement par les opérateurs SRF, Bouygues et France Télécom, chacun d'entre eux s'étant engagé à verser 150 millions d'euros.
Or, malgré tous ces dispositifs, seulement 577 communes étaient couvertes au 31 décembre 2005. Loin de considérer ce résultat comme un échec, M. Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, argue de la rapidité de construction du réseau entre juin et décembre, période au cours de laquelle le nombre de communes couvertes est passé de 91 à 577.
Au 26 janvier dernier, les opérateurs ont pris l'engagement de couvrir 1 000 sites dits « zones blanches », soit environ 1 500 communes d'ici à la fin 2006. À cette date, nous aurons donc atteint la moitié des objectifs programmés dans ce plan, alors même que le terme de ce dernier était prévu au premier semestre 2007.
Comment expliquer de tels retards ?
D'abord, les collectivités sont déjà très durement touchées par la loi de décentralisation relative aux libertés et aux responsabilités locales, qui a accru significativement leurs charges sans pour autant leur donner tous les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de leurs nouvelles missions.
Dans ces conditions, l'implication financière des collectivités reste problématique.
Ensuite, le Gouvernement n'a crédité ce plan que d'un peu plus de 60 millions d'euros, divisés entre des subventions et des exonérations de TVA pour les collectivités, ce qui reste insuffisant.
Quant aux opérateurs, leur part de financement n'est attendue que pour la seconde partie du plan, qui concerne 40 % des communes restantes.
Par ailleurs, comment ne pas mentionner ce qui a été dénoncé par les associations de consommateurs comme le « Yalta de la téléphonie », qui a vu les trois opérateurs s'accorder sur la pratique de tarifs élevés et non concurrentiels ?
D'un côté, on demande aux collectivités d'intervenir pour pallier les carences de l'initiative privée dans les secteurs non rentables et, de l'autre, dans les secteurs où la libre concurrence devrait être effective, les opérateurs se partagent le marché afin d'accroître leur rentabilité et de ne pas faire jouer la concurrence des prix qui pourrait bénéficier aux consommateurs.
Quelques exemples illustreront le caractère plus que lucratif de ce marché des télécoms.
Le chiffre d'affaires de SFR a atteint, pour l'année 2005, 8 687 millions d'euros, en hausse de 20,8 % par rapport à 2004 ! Pour sa part, France Télécom, dans son ensemble, voit ses profits augmenter de 90 %, ce qui devrait lui permettre de reverser à ses actionnaires des dividendes en hausse de 108 % ,alors même que les salaires n'ont augmenté, eux, que d'un peu moins de 1 % et que cette annonce de résultat a été accompagnée de celle de la suppression de 17 000 emplois supplémentaires d'ici à 2008.
Dès lors, nous ne pouvons que constater que le dogme de la concurrence libre et non faussée contribue essentiellement au démantèlement des entreprises publiques et au désengagement de l'État, et ce pour le plus le plus grand bonheur des actionnaires.
Ainsi, la majorité des collectivités locales qui ont accepté d'assumer, pour partie, le financement de l'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile, l'ont fait en lieu et place non seulement des opérateurs, au titre de leur politique d'investissement, mais aussi de l'État, au titre de sa mission d'aménageur du territoire et de garant de l'égalité des citoyens devant un service public.
En ce qui concerne le haut débit, il faut noter que les mêmes logiques sont à l'oeuvre.
En effet, la loi pour la confiance dans l'économie numérique a également permis aux collectivités de devenir opérateurs de réseaux, sous réserve du constat de carence de l'initiative privée. C'est ainsi que les collectivités locales ont mis en place des politiques ambitieuse d'accès au haut débit pour tous.
Cela dit, nous rencontrons dans ce domaine certaines difficultés lorsqu'il s'agit de mesurer l'impact réel d'une telle mesure. M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire a annoncé, le 1er février dernier, lors d'une séance de questions à l'Assemblée nationale, que 95 % du territoire seraient aujourd'hui couverts, alors même que le rapport d'information du Sénat en date de juin 2005 estimait que 10 % de la population sur 50 % du territoire n'avaient toujours pas accès au haut débit.
Nous souhaiterions, pour notre part, disposer de chiffres concordants sur ce sujet, afin de pouvoir apprécier vraiment la situation.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, comme je l'ai dit, met en oeuvre une seule et même logique dans ces deux secteurs.
Face au désengagement de l'État de ses responsabilités en matière d'aménagement du territoire et compte tenu des défaillances de l'initiative privée, il s'agit en définitive de demander aux collectivités territoriales de financer des infrastructures qui pourront être mises à la disposition des opérateurs privés. À elles donc, dans le contexte actuel de multiplication de technologies concurrentes, d'accélération de leur obsolescence et donc d'erreurs d'investissement éventuelles, de prendre le risque financier ! Nous ne pouvons en effet négliger le risque d'échec, susceptible d'avoir de lourdes conséquences financières pour ces collectivités.
Nous ne pensons donc pas qu'il s'agit là d'une réponse adéquate à la nécessité de la couverture de notre territoire en nouvelles technologies de communication.
En effet, là où la densité de population est trop faible, là où l'activité économique est insuffisante, bref, là où le retour sur investissement est aléatoire et où les perspectives de profit sont maigres, les opérateurs privés n'assurent pas la couverture en haut débit, contrairement à ce qui se passe dans les territoires fortement urbanisés, où de nombreux réseaux existent.
Dès lors, ne doit-on pas soulever une nouvelle fois la question de l'intégration du haut débit dans le service universel, par le biais d'une couverture de l'ensemble du territoire ?
Pourquoi, dans cette perspective, ne pas obliger France Télécom à couvrir totalement le territoire, et ce dans le cadre de ses obligations de service public, tout en faisant contribuer l'ensemble des opérateurs privés au financement, ainsi que nous le proposions lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ? Cela permettrait, en organisant la péréquation sur l'ensemble du territoire, à travers la création d'un fonds national de péréquation territoriale des communications, d'éviter la contribution financière des collectivités locales et, en fin de compte, celle du contribuable par le biais d'une hausse des taxes locales.
À l'opposé de ce modèle, l'État est devenu minoritaire dans le capital de l'entreprise historique et a dépouillé l'opérateur de ses missions de service public, restreignant ses obligations au seul service universel, qui ne garantit pas l'égal accès des citoyens sur l'ensemble du territoire au service des télécommunications.
Pourtant, lors de la discussion, au Sénat, du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, le rapporteur de ce texte, M. Bruno Sido, auteur de la question d'aujourd'hui, s'interrogeait déjà sur le fait de savoir si « cela était vraiment servir l'aménagement du territoire que d'inviter les collectivités à payer l'accès au haut débit pour tous ».
En effet, à rebours de tout principe de péréquation, faire peser l'aménagement numérique du territoire sur les finances des collectivités tend naturellement à creuser l'écart entre les plus riches et les plus fragiles d'entre elles.
Enfin, M. Sido se demandait si le haut débit n'avait pas naturellement sa place dans le nouveau périmètre du service universel comme instrument de cohésion nationale.
Nous adhérons tout à fait à cette proposition, qui reste d'actualité comme en témoigne la recommandation du rapport Belot de juin dernier, consistant à ne pas exclure trop vite le haut débit du service universel.
C'est la raison pour laquelle nous attendons de vous, monsieur le ministre, qu'un bilan soit dressé quant aux conséquences économiques et sociales de l'ouverture du capital de France Télécom et nous souhaitons que l'étendue de la notion de service universel dans le secteur des télécommunications fasse l'objet de nouvelles discussions au sein des institutions européennes, ainsi que le prévoyait la directive adoptée en mars 2002.
Dans cette optique, nous réaffirmons notre engagement en faveur de la création d'un pôle public des télécommunications, dont l'objectif serait de satisfaire l'intérêt général tout en garantissant l'accès de tous aux nouvelles technologies.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier M. Bruno Sido d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour de la Haute Assemblée une question essentielle pour l'aménagement de notre territoire, celle d'une meilleure couverture en téléphonie mobile, à l'heure où certaines de nos communes rurales bénéficient d'une attractivité nouvelle.
En effet, selon les premiers résultats du recensement de l'INSEE, publiés il y a quelques jours, de nombreuses communes de moins de 2 000 habitants jouissent d'un dynamisme démographique accru, et parfois même, disons-le, spectaculaire. Compte tenu de cette situation et des préoccupations des habitants de ces communes, nous sommes, en tant qu'élus, de plus en plus sollicités quant à la mauvaise desserte en téléphonie mobile.
Oui, la téléphonie mobile est un service au public qui est désormais vécu comme indispensable. Le téléphone mobile a créé son propre usage aux côtés du téléphone fixe, apportant un sentiment de sécurité à son détenteur pour faire face aux aléas du quotidien.
Non seulement il constitue l'instrument privilégié des relations, mais, fait totalement nouveau, il est de plus en plus d'un outil de travail, complètement intégré au monde de l'entreprise et facteur de productivité. Ce sont évidemment les petites et moyennes entreprises, les artisans et les professions libérales qui en sont les premiers destinataires, notamment au coeur du monde rural, à l'image, pour n'en citer que quelques-uns, des exploitants forestiers, des infirmiers, des médecins et des services de secours.
Nos services municipaux, quelle que soit leur taille, sont de fervents adeptes de ce moyen de communication, en particulier dans les communes couvrant un large territoire. Dans le cadre d'une opération de déneigement, par exemple, cet outil est indispensable si l'on veut connaître en temps réel l'état du réseau routier.
Malgré cette nécessité, certains espaces souvent marqués par une topographie difficile et accidentée ne disposent que d'une couverture limitée, voire « saucissonnée » entre les différents opérateurs, ce qui, reconnaissons-le, est très pénalisant. En effet, dans certains secteurs, il faudrait parfois disposer de trois appareils pour pouvoir émettre et recevoir !
En matière de téléphonie mobile et d'Internet à haut débit, ce sont souvent les départements ruraux situés en zone de montagne - cela a été dit par les précédents intervenants, y compris par M. le rapporteur - qui sont les moins bien équipés à ce jour ; cette situation nuit grandement, vous le savez sans doute, à leur développement.
S'agissant de la téléphonie mobile, des avancées significatives ont été engagées en partenariat avec les collectivités territoriales et les différents opérateurs ; les projets destinés à la mise en place de relais de transmission dans les zones dites « zones blanches » se sont ainsi multipliés.
Les conseils généraux ont, pour leur part, entrepris une démarche volontaire et coûteuse. Je mentionnerai, monsieur le ministre, l'exemple de mon propre département, la Haute-Loire, qui a dépensé dans ce domaine 3,6 millions d'euros au cours de l'année 2005 ; mais nous considérons qu'il s'agit là d'un très bon investissement.
Il convient de rappeler que, sans l'initiative gouvernementale, transcrite dans la loi du 21 juin 2004, sans l'accord entre les trois opérateurs aujourd'hui présents sur le marché et le concours, souvent décisif, des collectivités territoriales, le désenclavement en matière de téléphonie mobile n'aurait pu voir le jour. Malheureusement, cela est loin d'être suffisant, même si je sais pertinemment, monsieur le ministre, que, dans les responsabilités que nous assumons à des degrés divers, il y a ce que l'on « veut » faire et il y a ce que l'on « peut » faire.
Oui, les départements assument à ce jour, en ce domaine, une contribution financière importante qui, chacun le sait, grève leur budget d'investissement.
Cependant, malgré tous ces efforts, monsieur le ministre, l'inquiétude va grandissante dans les zones dites « grises », autrement dit celles où, le plus souvent, un seul opérateur téléphonique intervient. En effet, ces zones n'étant plus considérées comme prioritaires, pourraient devenir, demain, de véritables zones d'ombre sur la carte de France, ce qui limiterait considérablement leur accessibilité.
Cette tendance creuse de plus en plus - je le dis sans aucune démagogie - la fracture territoriale, freinant le développement et l'avenir de beaucoup de nos zones rurales et de montagne. Ces « zones grises » sont souvent des espaces dans lesquelles la densité de population approche, voire dépasse la moyenne nationale.
M. Philippe Arnaud. Absolument !
M. Jean Boyer. Or, à l'image du haut débit, la téléphonie mobile, avec ses innovations technologiques successives, participe non seulement au développement économique, mais également à l'attractivité des territoires, quels qu'ils soient.
Pour garder les entreprises, une parité technique est donc indispensable. Inutile de préciser que, en cas d'absence ou de défaillance de telles technologies, celles qui ne pourront en bénéficier auront tôt fait de s'implanter ailleurs, sous des cieux plus cléments !
Par conséquent, sans une bonne couverture par tous les opérateurs, des pans entiers de nos espaces les plus fragiles - je pense en particulier aux zones de montagne, auxquelles s'ajoutent certaines zones de plaine très éloignées des centres urbains - seront pénalisés et risqueront de subir encore longtemps les conséquences cumulatives de nombreux handicaps.
Je voudrais prolonger mon propos, monsieur le ministre, en disant qu'il ne suffit pas que la totalité des communes de France bénéficient d'un accès à la téléphonie mobile d'ici à 2007 si une grande partie d'entre elles ne peut y accéder que partiellement.
Dès lors, monsieur le ministre, ne pourrait-on envisager une obligation de couverture universelle, associée à un partage des territoires ?
M. Gérard Delfau. Absolument !
M. Jean Boyer. Ainsi, l'opérateur concerné s'engagerait, sur un territoire régional donné, à assurer la couverture totale. Il aurait, parallèlement, l'obligation de transmettre et d'assurer la couverture pour les autres opérateurs téléphoniques.
Cette démarche contribuerait, sans nul doute, à une plus grande cohérence et à une volonté de rationaliser les infrastructures. Quelles sont à l'heure actuelle, monsieur le ministre, les perspectives dans ce domaine ?
Avant de conclure, je souhaite évoquer un problème que je rencontre personnellement. Comme beaucoup de membres de cette assemblée, je suis un usager régulier des lignes SNCF. Pour rallier Paris depuis la France profonde, celle du Puy-en-Velay, ou en revenir, j'emprunte chaque semaine la ligne de TGV Lyon-Paris. Or, sur cette ligne, les coupures de réseau de téléphonie mobile sont très fréquentes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si, dans les mois ou les années à venir, les dispositions seront prises pour éviter ces coupures de réseau, qui sont tout de même très gênantes pour les usagers du TGV ?
On peut regretter que les opérateurs ne mutualisent pas leurs moyens, notamment dans les zones grises, car l'accès de tous à cette nouvelle technique de communication constitue un facteur déterminant dans la lutte contre l'exclusion.
En effet, à l'heure où nos territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux, subissent des désengagements, la raréfaction des cabines téléphoniques aggrave encore le recul du service au public. La téléphonie mobile devrait constituer le prolongement naturel de ce service universel. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous indiquer où en sont les négociations à ce sujet.
Si elle veut conserver son attractivité et son rayonnement, comme nous le souhaitons tous, la France rurale doit pouvoir compter avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Ainsi, j'en suis convaincu, nous serons en mesure de favoriser ce que l'on appelle les « autoroutes de la communication », à défaut d'assurer le désenclavement - parfois difficile ! - de nos territoires par les routes nationales et départementales.
Pour toutes ces raisons, je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les délais, que je souhaite raisonnables, dans lesquels le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire bénéficier les zones dites « grises » de la couverture de tous les opérateurs présents sur le marché à partir d'un seul pylône. Nous éviterons ainsi une inopportune multiplication des équipements, tout en favorisant l'accessibilité de tous les usagers à cette nouvelle technologie.
Monsieur le ministre, dans le domaine de la téléphonie mobile, mais aussi dans celui de l'internet à haut débit, il ne faudrait pas que les zones grises d'aujourd'hui deviennent les zones blanches de demain ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur les travées du RDSE.)
M. Gérard Delfau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 16 octobre 2002, Bruno Sido, auteur de la question orale dont nous débattons aujourd'hui, présentait devant la commission des affaires économiques et du plan un rapport sur une proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile.
Il posait, de manière claire, la question de l'aménagement numérique du territoire, en mettant en évidence les fortes inégalités constatées, en particulier entre les zones urbaines, plus peuplées, et les zones rurales. Cette proposition de loi, dont le cheminement a été interrompu, a eu le mérite de faire bouger les pouvoirs publics et les opérateurs.
Bien que le paysage des communications électroniques ait beaucoup changé en l'espace de quarante mois, la question posée alors reste très actuelle ; je remercie et félicite donc Bruno Sido d'avoir pris cette nouvelle initiative.
Le débat qu'il provoque présente, en effet, plusieurs intérêts. Il donne tout d'abord l'occasion au Sénat de consacrer un peu de temps à des questions qui lui sont chères et pour lesquelles la nouvelle procédure d'examen de la loi de finances n'offre guère d'espace de réflexion et d'échange. Il permet ensuite de mesurer le chemin parcouru ces derniers mois, de dresser un état des lieux. Il peut contribuer à identifier les obstacles, les dysfonctionnements, les goulets d'étranglement et les évolutions qui expliquent le maintien d'une fracture numérique, et même, peut-être, à faire émerger des solutions. Enfin, il offre l'occasion d'évoquer de nouveaux enjeux technologiques auxquels le législateur ne peut rester indifférent.
Qu'avons-nous observé depuis 2002 ? Les années 2003 et 2004, tout d'abord, ont vu le Parlement se mobiliser, ce qui a conduit à l'adoption de trois textes consacrés aux communications électroniques : la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Ces lois ont profondément modifié le code des postes et des communications électroniques. Elles ont créé un nouveau cadre, dans lequel l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui a succédé à l'ART, doit exercer des missions qu'il n'est pas inutile de rappeler ici : permettre l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs ; veiller à la formation et au financement du service universel, dans le cadre du service public des télécommunications ; garantir le développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ; enfin, prendre en compte l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements. Incontestablement, l'ARCEP est devenue un acteur essentiel des télécommunications.
La loi du 21 juin 2004 a introduit dans le code général des collectivités territoriales le fameux article L. 1425-1, devenu emblématique pour les élus motivés par les enjeux de la société de l'information - il en est quelques-uns au sein de notre assemblée.
Les collectivités locales peuvent désormais non seulement établir et exploiter des infrastructures passives, mais aussi se doter de réseaux de communications électroniques et les exploiter en devenant « opérateurs d'opérateurs », et même se faire opérateurs de services s'il est constaté, à l'issue d'un appel d'offre infructueux, que les initiatives privées sont insuffisantes.
Au coeur de notre débat d'aujourd'hui, il faut le souligner, se trouve également la convention signée le 15 juillet 2003 par l'Autorité de régulation, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, le Gouvernement et les trois opérateurs de téléphonie mobile, à savoir Orange, SFR et Bouygues Télécom.
Cette convention, complétée par un avenant signé le 13 juillet 2004, définissait un plan d'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile qui, au départ, en prévoyant deux phases qui précisent les engagements respectifs des signataires, envisageait une couverture totale du territoire à la fin de 2006.
Dans un environnement législatif, réglementaire et contractuel qui a donc beaucoup évolué, quels éléments majeurs retenir pour dresser un état des lieux ?
Incontestablement, en peu d'années, des progrès considérables ont été réalisés dans la diffusion des technologies de l'information et de la communication.
Pour la téléphonie mobile, tout d'abord, il est important de prendre conscience de l'ampleur du « phénomène mobile ». Au 31 décembre 2005, l'ARCEP recensait 48 millions d'abonnés au téléphone mobile en France. Celui-ci tient désormais une place unique, dans la vie de chaque citoyen comme dans celle de la société. Il est juste de parler d'une « génération mobile » : 94 % des 15-24 ans sont équipés en téléphone mobile, dont ils font des usages diversifiés.
Cette évolution tout à fait significative permet de mieux comprendre les frustrations et les attentes de ceux qui vivent, séjournent ou passent dans des territoires qui ne sont pas desservis par les réseaux de téléphonie mobile ou qui le sont mal.
Force est de constater, en dépit de l'accélération de la mise en oeuvre du plan qui a été observée au deuxième semestre de l'année 2005, qu'il reste encore bien du chemin à parcourir pour parvenir à une couverture totale du territoire.
Monsieur le ministre, selon les chiffres qui ont été communiqués, et sur lesquels vous reviendrez sans doute, sur les 1 253 sites retenus par la phase I du plan pour couvrir 1 800 communes, seuls 314 seraient opérationnels à la fin décembre 2005. En ce qui concerne la phase II, qui a prévu la construction de 931 sites couvrant 1 200 communes, seuls 64 d'entre eux seraient prêts à la fin 2005. Au total, nous en serions à 378 sites, sur 2184 envisagés, couvrant 577 communes sur les 3 000 identifiées. La fracture est loin d'être comblée !
S'agissant de la desserte haut débit, un premier constat s'impose : nous avons connu, dans notre pays, une accélération spectaculaire, avec une triple croissance ; croissance de la couverture du territoire, croissance des usages de l'internet haut débit, croissance du nombre des abonnements, passé de 3,6 millions à la fin 2003 à 6,5 millions au 1er janvier 2005, puis à 9 millions à la fin de 2005.
Reste que de larges zones ne bénéficient toujours pas du haut débit, en particulier nombre de communes rurales et de montagne ou des quartiers éloignés des répartiteurs téléphoniques, les fameux DESLAM.
Surtout, comme l'a fort bien expliqué notre collègue Claude Belot dans son très intéressant rapport d'information Haut débit et territoires : enjeux de couverture, enjeux de concurrence, il existe une réelle fracture « entre les zones dites "concurrentielles", dans lesquelles, grâce au dégroupage, plusieurs opérateurs de réseaux sont présents, et les zones dites "grises", dans lesquelles l'opérateur historique est le seul à posséder un réseau ».
Il existe bien une « fracture numérique », liée aux disparités dans les conditions d'accès au haut débit, mais il existe aussi une « facture numérique », pour reprendre l'expression d'un député, liée, elle, à la disparité des tarifs. Le coût d'accès à l'Internet haut débit présente en effet de fortes variations entre les zones concurrentielles et les zones grises. Or c'est un élément fondamental de l'attractivité économique d'un territoire.
S'y ajoute une fracture qualitative, car la qualité de l'offre proposée diffère également beaucoup selon les territoires.
Pouvons-nous réduire la fracture numérique ? Si la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'Internet haut débit est légitimement considérée comme une priorité nationale, alors il faut poursuivre et même renforcer notre mobilisation. Monsieur le ministre, c'est sur ce point, bien entendu, que nous vous attendons.
En matière de téléphonie mobile, l'année 2006 sera déterminante pour rattraper le retard constaté dans la mise en oeuvre du plan d'amélioration de la couverture des zones blanches.
Je laisse à mon ami Michel Teston le soin d'aborder, de manière détaillée, ce dossier qu'il connaît très bien. Je me contenterai de poser quelques questions qui me préoccupent.
Monsieur le ministre, les difficultés rencontrées ces derniers mois, tels les problèmes juridiques ou les incertitudes financières, et qui expliquent, paraît-il, le démarrage tardif du plan, sont-elles désormais toutes levées ? Dans tous les départements où se trouvent des zones blanches les travaux de la phase I ont-ils démarré ? Eu égard aux délais observés pour le déploiement complet des sites, quels engagements, en termes à la fois de qualité et de délais, le Gouvernement prendra-t-il devant notre assemblée ? Enfin, les opérateurs qui n'auraient pas respecté les engagements qu'ils avaient pris pour la phase II devront-ils fournir des contreparties ?
S'agissant de la desserte en haut débit, trois points retiennent principalement mon attention : le dégroupage, l'action des collectivités locales et les technologies alternatives.
En ce qui concerne le dégroupage, des chiffres extrêmement éloquents ont été fournis par l'ARCEP. Aujourd'hui, 50 % des Français bénéficient de la concurrence entre les opérateurs, et l'offre dégroupée varie beaucoup selon les territoires.
Le chantier du dégroupage est donc primordial. Pourriez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur trois éléments essentiels de ce chantier, à savoir l'offre de gros et la revente de l'abonnement de France Télécom, le tarif du dégroupage total et l'offre de raccordement par la fibre de France Télécom ?
S'agissant de l'action des collectivités locales, plusieurs expériences sont menées dans des départements et des agglomérations très motivés. Le moment est venu, me semble-t-il, de procéder à une première évaluation de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement a-t-il l'intention de la mener ?
Nous souhaiterions reprendre le débat qui s'était tenu au Sénat en 2004, pour avoir une vision claire de certaines questions importantes. Ainsi, nous nous interrogeons sur les territoires retenus comme pertinents, les montages juridiques choisis, les retombées déjà perceptibles, les relations avec l'opérateur historique, enfin les financements, et en particulier le rôle joué par les fonds structurels européens, qui vont disparaître.
Monsieur le ministre, s'agissant des technologies alternatives, je ne poserai que deux questions.
La première porte sur les courants porteurs en ligne : quel est, aujourd'hui, l'état des lieux de l'utilisation de cette solution technique ?
La seconde a trait au WiMax. Nous savons que des candidatures ont été déposées en janvier 2006 auprès de l'ARCEP. Pouvez-nous nous éclairer sur les critères qui permettront de choisir les titulaires des licences et sur la date à laquelle interviendra la décision de l'ARCEP ?
En ce qui concerne les perspectives et les nouveaux enjeux, j'aborderai trois enjeux forts : les relations opérateurs-consommateurs, les effets de la convergence et le périmètre du service universel.
S'agissant des relations opérateurs-consommateurs, les vertus de la concurrence dans le développement des usages des technologies de l'information sont souvent proclamées.
Cependant, on doit à l'objectivité de reconnaître qu'il y a aussi un revers à la médaille. Il faut ainsi relever, face aux baisses des factures payées par les grands utilisateurs de la téléphonie, l'augmentation des coûts pour les petits consommateurs résidentiels.
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Pierre-Yvon Trémel. La concurrence a eu aussi des effets pervers, tels que l'opacité des offres, le développement de prestations pas toujours utiles, mais toujours payantes, vendues à coups de campagnes publicitaires.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Pierre-Yvon Trémel. Le développement de la concurrence a sérieusement écorné l'égalité des citoyens devant le service universel et a rendu opaque le marché, au détriment d'une partie des consommateurs.
Deux faits majeurs ne peuvent être évacués. Il s'agit, d'abord, de l'existence d'un nombre croissant de litiges entre les opérateurs et les abonnés. Le mouvement a pris une telle ampleur que vous avez organisé, monsieur le ministre, le 27 septembre 2005, une table ronde entre opérateurs et consommateurs, avec un ordre du jour comptant pas moins de vingt et un points. Il s'agit, ensuite, de la fameuse amende de 534 millions d'euros infligée par le Conseil de la concurrence aux trois opérateurs mobiles français.
Cela m'amène à vous poser deux questions.
En premier lieu, est-il possible d'avoir un bilan de la mise en oeuvre des engagements qui ont été pris lors de la table ronde de septembre et, surtout, de connaître les nouvelles initiatives que vous envisagez de prendre ? En effet, il nous apparaît que le pouvoir politique ne peut pas être absent dans le face-à-face opérateurs-abonnés, lesquels se retrouveront très souvent devant le juge. À cet égard, une politique de prévention, qui pourrait être menée par la voie législative ou la voie réglementaire, nous paraîtrait très utile.
En second lieu, la législation française ne connaît pas les procédures collectives de type « class-action ». Or, 20 000 dossiers de plaignants ont été déposés devant les tribunaux par une association de consommateurs. Le projet de loi « ordonnance-consommation » qui est annoncé prévoit-il la création d'une procédure d'action de groupe ?
Le deuxième enjeu concerne la convergence. La troisième génération de téléphonie mobile est enfin devenue une réalité : la France compte 2 millions d'abonnés, nous dit-on. On commence à parler de la quatrième génération de mobiles.
Nous serons bientôt confrontés à une évolution qui pèsera encore très lourd. Les consommateurs voudront accéder à des services multiples - parole, internet, image - et ils seront désireux de les trouver en sédentarité ou en nomadicité.
Cette évolution soulèvera à nouveau le problème de la course vers les très hauts débits. En conséquence, la fracture numérique, au lieu de se résorber, se déplacera.
Le choix des technologies se pose donc avec davantage d'acuité. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, s'il existe une perspective de disposer; dans un proche avenir, de nouvelles fréquences qui permettraient le développement des services convergents sur tout le territoire ?
Le troisième enjeu a trait au périmètre du service universel des télécommunications. Nous en avons beaucoup parlé en 2003 et en 2004. Il faut rouvrir ce dossier et l'occasion nous en est offerte avec le réexamen du cadre réglementaire communautaire relatif aux communications électroniques.
Des consultations ont été lancées en 2005, à la fois par le Gouvernement et par l'Union européenne. De nombreux avis ont été émis. Vous avez exprimé celui du Gouvernement, monsieur le ministre, en indiquant que vous étiez opposé à une extension du service universel au téléphone mobile et au haut débit. Je ne partage pas votre point de vue. En effet, de nombreux arguments militent pour l'introduction du mobile dans le service universel. Vous en avez d'ailleurs déjà avancé un certain nombre vous-même, puisque vous avez déclaré que « le téléphone portable constitue un facteur d'intégration » et qu'« il est de plus en plus intégré à la vie sociale et professionnelle des Français ».
Lorsque le taux de pénétration du mobile atteint 80 % de la population, que le mobile se substitue de plus en plus au téléphone fixe pour mieux maîtriser les dépenses, ou que nombre d'ayants droit au tarif social et de petits consommateurs abandonnent leur poste fixe pour recourir au mobile, il est indispensable d'étudier l'extension du périmètre du service universel.
Il en est de même pour le haut débit. Sur ce point, je me contenterai de vous renvoyer à l'une des recommandations du rapport d'information de Claude Belot, intitulé « Haut débit et territoires : enjeu de couverture, enjeu de concurrence ». Il précise de façon très claire : « À défaut d'une intégration du haut débit dans le périmètre du service universel, une part résiduelle, mais non négligeable, de la population dont le raccordement s'avérerait particulièrement coûteux pourrait rester durablement privée de l'accès de cette technologie, ce qui n'est pas acceptable. »
Tout est dit. En effet, laisser faire le marché, avec parfois l'intervention volontariste et correctrice de collectivités locales, ne résoudra pas totalement la fracture numérique.
Par conséquent, je souhaite, monsieur le ministre, que nous puissions rouvrir ce dossier concernant l'extension du périmètre du service universel. En avez-vous la volonté ? Avez-vous l'intention de débattre de ce sujet avec la représentation nationale ?
Fracture numérique quantitative quant au débit accessible, fracture numérique qualitative s'agissant des offres, facture numérique en matière de tarifs : on le voit, il reste un long chemin à parcourir !
Le groupe socialiste affirme clairement sa volonté de continuer à être présent dans ce combat nécessaire pour éviter l'existence durable d'un « très haut débit des villes » à côté d'un simple haut débit ou « bas débit des champs et des montagnes » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Fracture numérique, facture numérique, voilà de quoi alimenter un vaste débat, les deux étant indissociables à mes yeux.
Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler quelques faits. Ainsi, 1996-2006 représente une période de dix ans d'ouverture à la concurrence d'une activité dans un secteur où la technologie a beaucoup évolué. Certes, nous constatons aujourd'hui qu'il convient de procéder à un certain nombre d'ajustements dans ce secteur, notamment par la prise en compte des zones blanches et l'amélioration des zones grises. Cependant, la réalité c'est que, sur les trois milliards de téléphones mobiles qui sont en service sur la planète, notre pays en compte un peu plus de quarante-sept millions.
C'est le constat positif d'une évolution qui résulte d'un certain nombre de précautions qui ont été prises en matière de couverture du territoire, de fixation de prix à un niveau abordable, de garde-fous mis en place à travers des textes successifs.
Si nous pouvons nous féliciter d'être en passe d'atteindre les 97 % ou 99 % de taux de couverture, il n'en reste pas moins vrai qu'il ne faut pas confondre couverture des populations et couverture du territoire, tarification et jungle des tarifs qui découle naturellement d'une ouverture à la concurrence et d'un mode de vie nouveau où le consommateur choisit parmi les offres présentées par les sociétés concurrentes sur le marché. Le consommateur est-il armé pour faire le bon choix ? Il appartient à des organismes spécialisés de l'éclairer et à l'ARCEP de veiller au respect d'un certain nombre de règles.
Cela étant dit, en termes de couverture du territoire et au regard des zones blanches et des zones grises, nous devons nous soucier de savoir si la qualité de la couverture est suffisante sachant qu'il s'agit d'un service payant.
Sur le plan de la qualité de la couverture, je soulignerai quelques imperfections concernant les zones grises et j'évoquerai des secteurs géographiques à propos desquels il y aurait beaucoup à dire.
Deux points particuliers sont à examiner.
Tout d'abord, les zones à relief se classent globalement parmi les zones grises plutôt qu'au nombre des zones de bonne qualité de couverture du territoire.
Ensuite, dans les zones frontalières, en raison de notre système d'accès aux pylônes et aux antennes relais, une partie de notre population fait l'objet d'une couverture internationale aux coûts totalement prohibitifs. Ainsi, dans le cas de mon département et de la zone frontalière autour de Genève, la couverture est assurée par l'opérateur historique, à travers Orange et sa filiale internationale Orange Suisse, à des tarifs qui n'ont rien à voir avec ceux qui sont pratiqués par le même opérateur sur le territoire national.
En ce qui concerne les zones à relief, nous devons déterminer si nous voulons que le client bénéficie d'une offre globale de possibilités de télécommunications ou de communications électroniques à travers les moyens satellitaires, filaires, ou par leur complémentarité, ou si nous conservons le système des pylônes qui, à l'évidence, ne donne pas suffisamment satisfaction compte tenu du relief.
S'agissant des zones blanches, il serait illusoire d'aller vers une phase 3.
Néanmoins, une réflexion dépourvue d'a priori est nécessaire. Elle doit être engagée non pas sur la base de l'extension du périmètre du service universel qui me paraît être une mauvaise approche, même si elle peut constituer un élément parmi d'autres, mais en tenant compte de ce que nous avons accompli depuis dix ans, à travers les textes législatifs et réglementaires, et de ce qu'ont fait les sociétés concurrentes largement au bénéfice des utilisateurs. Ainsi, seront bien distinguées, d'une part, les zones qui relèvent du régime de la concurrence et qui ne pose donc pas de problèmes économiques, y compris s'agissant du profit légitime des sociétés et des opérateurs exploitants, et, d'autre part, les zones qui ne trouveront jamais leur équilibre économique. Concernant ces dernières, il faudra faire preuve d'imagination pour trouver une formule comparable à ce que représente le service universel de la téléphonie fixe aujourd'hui. Je précise, monsieur le ministre, qu'il me semble quelque peu dépassé de décalquer le service universel tel qu'il existe pour la téléphonie fixe et d'en élargir le périmètre sans réfléchir au préalable à la complémentarité des technologies.
Certes, on pourrait imaginer un service universel de base pour la téléphonie mobile. Mais à quoi ressemblerait un service universel du haut débit ? Les populations rurales voient des publicités vantant l'ADSL à vingt mégabits - et demain, pourquoi pas, à quarante, cinquante ou cent mégabits -, mais elles n'y ont pas accès.
Enfin, les recensements de population et l'évolution démographique de notre pays montrent que de façon constante, depuis trois ans, la population des communes rurales croît deux à trois fois plus vite que celle des villes. C'est là une nouvelle donne, que nous devons prendre en compte.
En effet, pendant vingt-cinq ou trente ans, nous avons quasiment tous évoqué la désertification rurale et l'augmentation des populations urbaines. Si la tendance s'inverse, nous devons intégrer cet élément à notre réflexion.
En ma qualité de membre de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et de président du groupe d'études « la poste et la télécommunication » du Sénat, j'ai vu, et je le dis à M. Bruno Sido et à l'ensemble des collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, le chemin considérable que nous avons parcouru depuis dix ans.
Monsieur le ministre, si nous devons procéder à un certain nombre d'ajustements pour assurer la couverture des zones blanches, qui constitue une priorité, des efforts restent à faire pour les zones grises où la qualité du service n'est pas à la hauteur des tarifs pratiqués. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites, et je remercie Bruno Sido d'avoir bien voulu poser cette question orale avec débat qui nous donne la possibilité d'intervenir de nouveau sur un sujet devenu, depuis un certain temps déjà, récurrent : les perspectives de voir nos territoires ruraux bénéficier enfin d'une couverture totale en téléphonie mobile.
Il faut reconnaître qu'au cours des dernières années des avancées significatives ont été obtenues et que se sont multipliés, en partenariat avec les collectivités territoriales et les différents opérateurs, les projets destinés à la mise en place de relais de transmission dans les zones dites « blanches ». Cependant, comme cela vient d'être rappelé, les zones grises d'aujourd'hui risquent de devenir les zones blanches de demain, ce qui ne manque pas de nous inquiéter grandement.
Sans l'initiative gouvernementale, que je tiens à saluer, et la définition d'un accord entre les trois principaux opérateurs présents sur le marché, sans non plus le concours souvent décisif des collectivités territoriales, en particulier des départements, mais également des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le désenclavement lié à la téléphonie mobile n'aurait pu voir le jour.
Pourtant, je pense qu'il n'est pas normal que, malgré tous ces efforts, dans certaines zones de la Meuse - mon département, voisin de celui de notre ami Bruno Sido -, il ne soit pas possible d'utiliser son téléphone portable. De fait, lorsque nous effectuons un parcours en voiture - avec un kit « mains libres », cela va de soi ! - ou en train dans nos régions, les conversations sont interrompues à de multiples reprises, ce qui est particulièrement désagréable. Vous comprenez bien que nous n'ayons pas toujours envie d'utiliser le téléphone dans ces conditions !
Mais il y a pis, monsieur le ministre : certaines communes de la Meuse ne bénéficient même pas d'un service correct en matière de téléphone fixe, ce qui est tout de même un comble en 2006 !
Je voudrais également attirer votre attention sur un sujet qui, lui aussi, a déjà fait l'objet de discussions : la couverture de ces zones « grises » que j'évoquais à l'instant, c'est-à-dire de celles où, actuellement, intervient un seul opérateur téléphonique. N'étant plus, de ce fait, considérées comme prioritaires, ces zones pourraient devenir les zones « blanches » de demain, ou plutôt les zones d'ombre sur la carte de France, ce qui limiterait considérablement leur accessibilité et leur attractivité. Il faut impérativement qu'elles puissent bénéficier de la couverture de tous les opérateurs présents sur le marché, à partir d'un seul pylône afin d'éviter la démultiplication des équipements, et que l'accès de tous les usagers à cette nouvelle technologie soit ainsi favorisé.
Je ne saurais passer sous silence une autre problématique tout aussi importante, à savoir le développement de l'internet à haut débit. À l'image de la téléphonie mobile, l'internet à haut débit, avec ses innovations technologiques sans cesse renouvelées, participe du développement économique, mais également de l'attractivité des territoires quels qu'ils soient : inutile de préciser que, si ces technologies sont absentes ou défaillantes, les entreprises qui ne peuvent en bénéficier auront tôt fait de s'implanter ailleurs.
De ce point de vue, la situation de mon département est encore plus préoccupante qu'en téléphonie mobile.
Le Gouvernement s'est engagé à ce que, d'ici à la fin de 2006, l'internet à haut débit soit accessible à 98 % des Français. C'est ce qu'indiquait récemment l'un de vos collègues, monsieur le ministre ; mais il a aussitôt laissé entendre, et c'est ce qui a fait naître l'idée de favoriser le développement de technologies alternatives, que, dans les départements ruraux, 5 % de la population pourrait rester hors d'atteinte de l'ADSL. Or, dans un département très rural, 5 % de la population, cela peut en réalité signifier une grande partie du territoire, ce qui serait tout de même gênant.
Monsieur le ministre, vous raisonnez en termes de population ; nous, nous raisonnons en termes de territoire : si des pans entiers du territoire n'ont pas accès à l'internet à haut débit, ce sera particulièrement préjudiciable, notamment pour les entreprises.
De plus, il semble qu'il suffit quelquefois que quelques lieux d'habitation soient couverts par le réseau de téléphonie mobile ou puissent être connectés au haut débit pour que l'on considère que l'ensemble du village est accessible, ce qui, bien évidemment, n'est pas toujours le cas.
C'est pourquoi je souhaite que, quelle que soit la technologie appliquée, toutes les zones de ces départements ruraux en difficulté puissent bénéficier le plus rapidement possible d'une téléphonie digne de ce nom, y compris la téléphonie mobile, et de l'internet à haut débit : il faut que cesse enfin la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales.
J'ai peut-être manifesté un certain désaccord avec l'orateur qui m'a précédé à cette tribune ; il soulignait cependant que, lorsqu'on évoque la ruralité, on a parfois tendance à y intégrer les zones périurbaines. Or, si ces dernières font certes partie d'une certaine ruralité, ce n'est pas celle qui connaît des difficultés.
Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous rassurer et, surtout, nous aider à réussir ce pari de la téléphonie et de l'internet de qualité. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a ouvert le secteur des communications électroniques à l'intervention des collectivités.
Ce changement fondamental était grandement souhaité par les collectivités elles-mêmes, désireuses de pouvoir maîtriser l'aménagement numérique de leur territoire. En effet, alors que la loi du 26 juillet 1996 n'a intégré ni le service de téléphonie mobile ni l'accès à Internet à haut débit dans le service public des télécommunications, les dispositions de l'ancien article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales ne permettaient pas un réel effet de levier pour intéresser les opérateurs, notamment aux territoires ruraux, car elles limitaient l'intervention des collectivités territoriales au simple déploiement d'éléments passifs de réseaux : fourreaux, fibre désactivée, pylône.
En faisant de la desserte du territoire par les réseaux de communications électroniques une compétence nouvelle des collectivités, définie comme un « service public local des communications électroniques », le nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales a libéré l'intervention des collectivités en leur permettant d'établir, d'exploiter sous certaines conditions et de mettre à disposition d'opérateurs des infrastructures et des réseaux de communications électroniques.
Pour autant, le refus du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, de faire jouer la solidarité nationale en mettant en place une véritable péréquation a créé une situation qui défavorise les collectivités les moins peuplées, lesquelles sont souvent les moins riches.
M. Bruno Sido. Comme toujours !
M. Michel Teston. Quelles sont donc les incidences de ce texte pour la desserte en téléphonie mobile et pour l'accès au haut et au très haut débit ?
Le plan de desserte des zones blanches en téléphonie mobile a vu le jour alors que l'article L. 1511-6 était en vigueur. Toutefois, c'est bien le nouveau cadre législatif, c'est-à-dire l'article L. 1425-1 et l'article 52, relatif à l'itinérance locale, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui a permis la mise en place de ce plan en évitant la réalisation de plusieurs infrastructures actives redondantes sur un même site.
Avec la signature, le 15 juillet 2003, de la « convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile » par l'État, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - l'ARCEP -, les trois opérateurs et les représentants des collectivités, en l'occurrence l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France, le rôle des départements dans la mise en place de ce plan s'est avéré primordial, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la réalisation d'infrastructures passives et leur mise à la disposition des opérateurs nécessitaient un niveau de compétence technique et de ressources humaines et financières que l'échelon départemental était en mesure de mobiliser. Ensuite, les opérateurs préféraient avoir un interlocuteur unique par département, car cela facilitait les processus de mise en place des sites. Enfin, par sa connaissance des réalités du terrain ainsi que par la garantie de la péréquation qu'il était en mesure d'apporter, le département s'imposait comme l'acteur local incontournable pour donner une réalité à ce projet.
De fait, ce sont les départements les plus concernés par les zones blanches qui se sont lancés les premiers : Ardèche, Drôme, Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire, sans toutefois maîtriser dans un premier temps toutes les données relatives au plan de financement.
Comment ne pas rappeler à ce sujet que la mise en oeuvre de la phase 1 de ce plan, qui concernait 1 250 sites, a été complexe et que les départements maîtres d'ouvrage ont dû faire face à de nombreuses incertitudes ?
Tout d'abord, ils ont été confrontés à un sentiment d'insécurité financière et juridique. En effet, le coût de construction d'un site neuf ou d'utilisation d'un site existant est très variable, mais toujours onéreux. Une moyenne de 100 000 euros par infrastructure était prévue.
À cet investissement contraint, il convient d'ajouter la crainte issue du manque de visibilité concernant les crédits de l'État - j'y reviendrai - et le flou juridique qui entourait l'éligibilité des sites aux différents fonds européens ou régionaux.
Persistaient en outre de nombreuses incertitudes, notamment sur le plan financier, quant à la réalisation de la phase 2 du plan, qui concernait 930 sites, ainsi qu'une complexité dans la mise en oeuvre technique et organisationnelle qui pouvait être dissuasive, en particulier du fait de la nécessité de recruter des techniciens et de passer des marchés publics pour trouver des maîtres d'oeuvre.
Une plus grande implication de l'Assemblée des départements de France aux côtés des départements, depuis le changement de majorité en 2004, a permis de débloquer la situation avec la signature, le 13 juillet 2004, d'un avenant mettant intégralement la phase 2 du plan à la charge financière des opérateurs.
Face à cet effort des départements, l'accompagnement financier auquel s'était engagé l'État demeure une promesse... non complètement tenue ! Ainsi, sur les 44 millions d'euros annoncés, si, à ce jour, 32 millions d'euros ont été affectés aux préfectures de région sur des crédits provenant du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, très peu de crédits de paiement sont disponibles en préfecture.
Ainsi, pour le département de l'Ardèche, alors qu'à ce jour nous avons engagé 4 millions d'euros, soit 70 % de la phase 1, et déjà réalisé la moitié des sites, l'État ne nous a apporté que 232 000 euros, soit 15 % de sa participation financière, fixée à 28 % du coût de la phase 1 ! De plus, aucun document budgétaire ne fait apparaître les 12 millions d'euros qui devaient être affectés au plan de desserte sur les fonds du ministère de l'industrie. Les maîtres d'ouvrage ne disposent donc d'aucune visibilité sur l'exercice 2006, qui verra pourtant une forte montée en charge du programme ; c'est d'autant plus vrai que les stations devraient coûter 25 % de plus que ce qui était prévu initialement. Monsieur le ministre, la participation de l'État sera-t-elle versée intégralement mais aussi actualisée ?
Ainsi, en dépit des annonces récentes de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire, le compte n'y est pas du côté de l'État ! Et ce n'est pas en intégrant dans les calculs les sommes reversées par l'État au titre du Fonds de compensation pour la TVA, soit 20 millions d'euros, qu'il sera possible de cacher aux collectivités la réalité de l'implication financière de l'État.
Dès lors, dans ce contexte de faible engagement de l'État, j'ai trouvé pour le moins indélicat - ne devrais-je pas dire indécent ? - que le ministre délégué à l'aménagement du territoire n'ait même pas convié les représentants des collectivités départementales, pourtant chevilles ouvrières du plan de desserte en téléphonie mobile, à la conférence de presse qu'il a tenue à ce sujet et qu'en plus il se soit permis de montrer du doigt les huit départements qui, moins concernés en raison du faible nombre de zones blanches, ont préféré attendre les premiers retours d'expériences avant d'engager la démarche.
Quoi qu'il en soit, la réalisation des phases 1 et 2 du plan de couverture laissera en suspens le problème des zones grises, c'est-à-dire des zones où un voire deux opérateurs seulement sont présents. Il s'agit d'un sujet que les opérateurs ne veulent pas aborder, se retranchant derrière des questions de concurrence.
En tant que président de la commission TIC, chargée des technologies de l'information et de la communication, de l'Assemblée des départements de France, j'ai suggéré au conseiller du ministre délégué de se rapprocher de l'ARCEP afin d'apporter rapidement une réponse à cette question qui suscite le mécontentement de très nombreux élus locaux et des populations concernées. L'Assemblée des départements de France a d'ailleurs proposé diverses solutions, principalement celle de l'itinérance locale, mais aussi la création d'une offre commerciale d'opérateur virtuel mobile.
Voilà pour le GSM, j'en viens à l'internet à haut débit.
Dans ce domaine aussi, les réseaux de communications électroniques sont entre les mains des seuls opérateurs privés, qui décident de l'attractivité économique des territoires en fonction de leurs décisions d'investissement. Le déploiement de l'ADSL, premier service haut débit grand public, fait apparaître une nouvelle fracture numérique.
Elle est même double : d'une part, entre les « zones blanches » et les zones ADSL du fait de l'insuffisance de lignes et du recours au multiplexage ou de la distance trop importante, au-delà de six à sept kilomètres, et en conséquence un certain nombre d'usagers ne sont pas éligibles à l'ADSL ; d'autre part, au sein même des zones ADSL entre les zones non dégroupées - où seul l'opérateur historique est présent - et les zones dégroupées - où un ou plusieurs opérateurs alternatifs sont présents avec leur propre réseau. Lors de mon intervention au cours de l'examen en deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, j'avais d'ailleurs distingué une « ADSL des villes » et une « ADSL des champs ».
Ainsi, en Ardèche - pour prendre un exemple que je connais bien -, malgré la signature en avril 2004 de la convention « Département innovant » avec France Télécom, qui prévoit l'équipement de tous les répartiteurs, seulement 92 % de la population devrait avoir accès à l'ADSL. En outre, aucune offre d'accès concurrente, et notamment aucune offre « dégroupée », n'est disponible, alors que 65 % de la population nationale en dispose à ce jour.
En raison de l'importance de l'accès au très haut débit dans les prochaines années, les départements ne peuvent pas laisser un tel aménagement structurant aux seuls opérateurs. Ils seront de nouveau l'échelon essentiel de péréquation pour éviter un « écrémage » du territoire par les opérateurs. Cela explique que, à ce jour, plus de trente-cinq départements aient choisi de mettre en oeuvre un projet d'aménagement numérique du territoire par l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit. Cela explique aussi que de nombreux départements se soient associés avec les régions pour faire acte de candidature à l'attribution d'une licence BLR-WiMax.
Dans ce contexte, l'État paraît ignorer totalement cette fracture numérique, se contentant de laisser se développer le jeu concurrentiel. Aucune réflexion ne semble engagée en vue de l'instauration d'un service universel.
Au quotidien, le Gouvernement abandonne l'aménagement aux seuls opérateurs sans, par exemple, faire comprendre à France Télécom l'intérêt d'équiper ses sous-répartiteurs et de tirer les lignes nécessaires pour supprimer le recours au multiplexage.
En outre, au-delà des 100 millions d'euros de fonds structurels européens qu'il a reçus, l'État n'apporte en propre que 10 millions d'euros pour quelques appels à projet, ce qui représente un montant dérisoire en face des investissements des collectivités chiffrés à plusieurs milliards d'euros.
Il ne reste donc plus aux collectivités qui veulent réaliser des réseaux qu'à compter sur l'enveloppe de 1,5 milliard d'euros de prêts à taux préférentiels sur trente ans mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations.
Pour conclure, comment ne pas reprendre les mots des rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, mes collègues Christian Gaudin, Jean-Paul Alduy et Dominique Mortemousque, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 et concernant la politique des territoires ?
Ils écrivaient : « il n'est pas concevable que, dans un pays comme le nôtre, une telle discontinuité de la couverture en téléphonie mobile perdure à moyen terme, alors que chez la plupart de nos voisins, il est possible d'utiliser partout son téléphone cellulaire ». À propos de la couverture en haut débit, ils ajoutaient : « il ne serait pas acceptable de laisser des territoires à l'écart de la révolution numérique. Pour des espaces ruraux déjà isolés, une telle exclusion constituerait un handicap supplémentaire qui ne ferait qu'accentuer leur déclin ».
Monsieur le ministre, le groupe socialiste attend de vous des réponses et, surtout, des engagements fermes de la part du Gouvernement pour que soit précisé le niveau réel d'engagement financier de l'État pour la téléphonie mobile et le haut débit.
En outre, il vous appartient de sensibiliser l'ARCEP à la nécessité de trouver rapidement une solution pour la desserte des zones grises car il s'agit là d'un sujet qui ne peut rester tabou et qui suscite, en tout cas, l'ire des populations et des élus concernés. Enfin, quand le Gouvernement va-t-il nous proposer de débattre de la question de l'instauration du service universel ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. Nous allons interrompre la discussion de cette question orale avec débat pour permettre le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
couverture du territoire par la téléphonie mobile
Suite de la discussion d'une question orale avec débat
(Ordre du jour réservé)
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion orale avec débat n° 9 de M. Bruno Sido à M. le ministre délégué à l'industrie sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, renforcer l'attractivité économique des territoires ruraux, aménager et préserver les espaces spécifiques et sensibles sont des objectifs primordiaux. Nous avons besoin d'une ruralité active et équilibrée, et le Gouvernement a compris qu'il fallait améliorer l'accessibilité des territoires, notamment à travers les dessertes routières, aériennes, ferroviaires, ainsi qu'à travers la téléphonie mobile et le haut débit.
Deux comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire, CIADT, ont d'ailleurs été consacrés à ce sujet. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication représentent sans aucun doute une véritable chance pour les territoires ruraux. Le Gouvernement a lancé le 15 juillet 2003, avec les trois opérateurs français un plan « zones blanches » visant à couvrir d'ici à 2007 les 3 000 communes qui ne sont pas actuellement couvertes par un opérateur de téléphonie mobile ; la discussion n'a pas été facile.
Nous savons que la première phase de ce plan, destinée à desservir 1 800 communes, représente un investissement de 44 millions d'euros pour l'État et des financements de plus en plus nombreux de la part des collectivités locales et des opérateurs.
Nous savons aussi que la période d'identification des sites sur le terrain a été longue, parce que techniquement difficile, mais j'ai déjà abordé cette question à cette même tribune voilà quelques mois.
Dans certains cas, en effet, des pylônes appartenant à la société Télédiffusion de France peuvent être utilisés dans le cadre de ce plan. L'utilisation et l'aménagement de pylônes existants présentent un avantage financier incontestable pour les collectivités maîtres d'ouvrage, permettent de faire progresser plus rapidement le plan et évitent des oppositions locales de plus en plus fréquentes lors de la construction de nouveaux pylônes, à cause notamment de problèmes environnementaux.
M. Philippe Arnaud. Très bien !
M. Alain Fouché. Utiliser ces structures présente donc de nombreux avantages.
Cependant, l'utilisation de ces pylônes a soulevé un certain nombre de problèmes, liés en particulier à une difficulté d'imputation budgétaire. Monsieur le ministre, cette situation est-elle aujourd'hui réglée ? Est-il envisagé d'utiliser tous les pylônes de Télédiffusion de France existants pour faire accélérer la seconde phase du plan « zones blanches » et répondre, dans les délais prévus, à l'attente très forte de nos concitoyens ? Il est essentiel que notre pays accède au « tout-numérique » d'ici à 2007 pour que tous les usagers aient accès à la téléphonie mobile de première et de deuxième génération, quel que soit le secteur dans lequel ils habitent.
L'insertion des territoires ruraux dans la société de l'information est la seule façon de compenser l'absence, parfois, d'infrastructures majeures, et elle permettra d'attirer les entreprises, les services, les populations vers les territoires ruraux, et donc de créer des bassins d'emploi.
Qu'il s'agisse du haut débit ou de la téléphonie mobile, rendre les nouvelles technologies de l'information et de la communication accessibles à tous, sur l'ensemble du territoire, représente un défi majeur, et nous comptons sur le Gouvernement pour le relever d'ici à 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
(Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André
vice-présidente
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie à mon tour notre collègue Bruno Sido d'avoir replacé une nouvelle fois la question de la couverture du territoire par la téléphonie mobile au centre du débat sur l'aménagement du territoire.
En décembre dernier, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, avait bien voulu répondre à la question orale relative à la fracture numérique que j'avais alors posée.
Les chiffres avancés par le Gouvernement ont tout lieu de nous convaincre que les objectifs de couverture annoncés pour 2007 seront atteints. Mais ce constat ne doit pas occulter une situation qui ne saurait être acceptée et qui nous préoccupe. La fracture numérique des territoires ruraux et, par surcroît, des territoires de montagne ne saurait masquer, derrière de faux prétextes techniques, les vraies questions sur les enjeux et la responsabilité en matière d'aménagement du territoire.
À cet égard, permettez-moi de faire une comparaison entre la téléphonie mobile et la couverture en haut débit.
En janvier 2004, j'ai signé, avec Thierry Breton, alors président-directeur général de France Télécom, la charte des départements innovants pour essayer d'améliorer la couverture haut débit ADSL de mon département, la Savoie.
En 2004, la couverture ADSL de ce département n'était que de 40 %. À la fin de l'année 2005, la couverture était supérieure à 90 %. En 2006, elle atteindra 97 %.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Voilà !
M. Jean-Pierre Vial. Au début de cette semaine, j'ai reçu des entreprises de technologies alternatives pour étudier la couverture des territoires de mon canton qui ne peuvent pas bénéficier de l'accès à l'ADSL. Ainsi, dans quelques mois, la couverture haut débit de mon département devrait être assurée à pratiquement 100 %. Or, monsieur le ministre, ces mêmes territoires ne seront toujours pas traités au titre des zones blanches.
M. Henri de Raincourt. Eh oui !
M. Jean-Pierre Vial. Pourtant, lors du CIADT de Limoges du 9 juillet 2001, le gouvernement de l'époque s'était engagé à assurer cette couverture dans les trois ans.
C'est dans ce contexte que notre collègue Bruno Sido a déposé, en septembre 2002, une proposition de loi relative à la couverture téléphonique et l'itinérance locale pour « donner une impulsion aux engagements pris lors du CIADT de 2001 ».
J'aborderai trois points successifs : l'itinérance, la société Télédiffusion de France et, surtout, la position des opérateurs.
Aujourd'hui, le constat est simple : s'agissant de l'itinérance, les opérateurs n'ont pas bougé, malgré leurs engagements ; ils poursuivent l'installation de leurs antennes respectives sur un même territoire et, quelquefois même, en limite des territoires qui, eux, sont toujours en zone blanche.
Monsieur le ministre, sans vouloir ouvrir un débat sur les opérateurs, la non mise en oeuvre de l'itinérance est une situation choquante. Plutôt que de privilégier la qualité de couverture, on privilégie le surinvestissement d'équipements concurrents sur un même territoire, au mépris d'autres espaces moins couverts ou pas couverts.
Mais si la non mise en oeuvre de l'itinérance est une vraie question, la non mobilisation du réseau de couverture de TDF est peut-être encore plus regrettable et plus choquante.
La couverture des zones blanches relève aujourd'hui de la mise en oeuvre des différents CIADT. Les communes concernées sont classées en deux tranches : la tranche 1 si les équipements sont pris en charge par les collectivités, la tranche 2 s'ils sont pris en charge par les opérateurs. L'installation d'un pylône de téléphonie mobile coûte aujourd'hui 180 000 euros.
Or TDF dispose d'équipements sur la totalité du territoire national qui permettraient de couvrir l'essentiel des zones blanches.
Monsieur le ministre, dans mon département, TDF dispose de soixante-deux équipements, qui ont été financés en partie par les collectivités, quand ils ne l'ont pas été à 100 %. Je dois reconnaître aujourd'hui que TDF, après de longues et difficiles discussions, accepte non pas de les mettre gratuitement à disposition - ce qui n'aurait pas été anormal vu l'origine de leur financement -, mais de proposer un tarif acceptable. Cela aurait dû permettre de débloquer la situation, puisque toutes les zones blanches peuvent être couvertes par des équipements TDF. Or tel n'est pas le cas. En effet, ce sont les opérateurs qui posent maintenant problème, et les raisons en sont simples.
La première raison invoquée est l'absence d'accord, sur le plan national, entre les opérateurs. Il est pour le moins étonnant de devoir faire un tel constat alors que la presse reproche justement aux opérateurs d'être plutôt d'accord entre eux.
La seconde raison, que nous avons déjà évoquée avec la question de l'itinérance, c'est de toute évidence la difficulté éprouvée par les opérateurs pour accepter d'utiliser des équipements dont ils n'ont pas la propriété.
En Savoie, sept des soixante-deux équipements de retransmission dont dispose TDF suffiraient à couvrir la totalité des huit zones blanches du département. Si nous pouvions les utiliser, nous économiserions ainsi 1,4 million d'euros. Or, à ce jour, nous ne sommes pas parvenus pas à débloquer la situation avec les opérateurs.
Deux ans après celle que j'avais signée avec Thierry Breton, je signe demain avec France Télécom une nouvelle convention pour la couverture en très haut débit. Paradoxalement, mon département va accéder au très haut débit alors même que je ne parviens pas à faire avancer le dossier de la résorption des zones blanches.
Aussi, monsieur le ministre, nous attendons que vous interveniez auprès des opérateurs afin qu'ils débloquent la situation. Cela ne leur coûtera rien puisque nous possédons les équipements nécessaires. Ils doivent s'engager de manière loyale et transparente et se mobiliser pour nous permettre d'avancer dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, être l'un des derniers intervenants présente l'avantage de ne pas répéter un certain nombre de choses qui ont été précédemment dites de manière excellente, bien mieux qu'on aurait pu les dire soi-même.
Je limiterai mon propos à deux observations, lesquelles appuieront deux objectifs.
Nous sommes à une étape fondamentale de notre histoire dans le domaine de la communication. Aussi, le Gouvernement doit promouvoir et faciliter le développement des technologies de l'information et de la communication, agir comme une force et non comme un frein. C'est ma première observation.
En outre, il doit veiller à l'accompagnement législatif des collectivités et des entreprises, mais en faisant en sorte que celles-ci ne soient pas gênées aux entournures. C'est ma seconde observation.
J'en viens à mes deux illustrations.
Les départements ont mis en oeuvre des délégations de service public, les DSP. Pour ma part, j'ai l'honneur de présider aux destinées du département de la Manche qui a mis en oeuvre une telle DSP.
À cet égard, je remercie à mon tour Bruno Sido d'avoir déposé cette question orale avec débat, parce qu'elle nous permet de faire un point intéressant.
Je ne reviendrai pas sur la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, si ce n'est pour rappeler que la commission des affaires économiques a beaucoup réfléchi à cette question, grâce à son rapporteur Bruno Sido, qui a fait preuve d'une très grande ouverture. Il aura été très difficile de faire évoluer les choses, notamment l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui avait été au centre d'un débat, d'une problématique et qui a été un enjeu politique de première importance. Cet article, conformément à mes voeux, a autorisé les collectivités à devenir « opérateurs d'opérateurs », constituant en cela un changement culturel extrêmement profond. Les collectivités peuvent désormais adapter ou retenir des stratégies de développement de l'accès à Internet, même si celles-ci sont différentes. Dans ce domaine, l'enjeu est de pouvoir disposer de la quantité et de la qualité. C'est ce qu'a permis l'article précité.
Allier la qualité et la quantité, c'est faire en sorte, que l'on raisonne en mégabits ou en gigabits à l'échelle de l'ensemble du territoire et que les tarifs restent compétitifs.
Un certain nombre de départements ont retenu la procédure de la DSP. Je suis un peu surpris que cette procédure, là où elle est engagée, suscite une certaine suspicion et qu'elle soit fréquemment remise en cause. Ce sont des combats d'arrière-garde. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur ces DSP. Elles visent à compléter les infrastructures qui existent, propriété de France Télécom, qui les loue - c'est la technique du dégroupage, partiel ou total -, ou à accompagner les départements dans leurs efforts de réalisation d'infrastructures, qui, pour ce faire, font appel à des entreprises privées.
Le département de la Manche, pour sa part, a retenu le groupement LD Collectivités, Vinci Networks et Axia France. Il a créé le syndicat mixte Manche Numérique, qui est chargé de l'aménagement numérique du territoire.
Mon insistance n'a pas pour objet de mettre en valeur nos actions en la matière. Nous ne sommes pas les seuls. En revanche, je veux attirer votre attention sur le fait que ce système permet aux grandes villes du département, à savoir Cherbourg et Saint-Lô, de bénéficier des mêmes tarifs que Paris et aux chefs-lieux de canton, notamment ceux qui sont situés dans des zones rurales, des mêmes tarifs que Rennes, Caen, Toulouse ou Bordeaux. L'accès en quantité et à des tarifs extrêmement compétitifs, voilà la vraie réduction de la fracture numérique ! Les DSP nous le permettent.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que des consignes soient données pour éviter que les DSP, qui sont des actes importants et parfois délicats, ne subissent des combats d'arrière-garde.
Aujourd'hui, le dégroupage concerne plus de 70 % du territoire de la Manche et plus de 85 % de sa population. Certaines entreprises proposent des capacités de plusieurs gigabits à des tarifs qui sont le fruit de la concurrence.
En outre - et c'est ma seconde illustration -, je vous demande, monsieur le ministre, de faire en sorte que l'administration puisse accompagner le développement des usages. À quoi servirait-il de disposer d'infrastructures si elles ne devaient pas être utilisées ? Pourquoi construire une route si aucun véhicule n'y circule ? Le développement des usages contribuera à réduire les différentiels d'aménagement du territoire. Voilà qui va contribuer à réduire la fatalité territoriale pour nous orienter durablement vers une vie choisie et non contrainte, qui échappera aux déterminismes d'une ruralité un peu éloignée.
L'aménagement numérique du territoire passe notamment par le développement des usages. Ce dernier passera par les e-services à la personne et par le e-enseignement. Nous avons les uns et les autres un certain nombre d'idées en la matière et j'ai noté avec intérêt que plusieurs présidents de conseil général se sont exprimés sur ces sujets, qui constituent un enjeu extraordinaire en termes d'aménagement du territoire. Cela passera également par la e-santé - le département de la Manche s'est doté d'un certain nombre de systèmes, notamment le portail Manche Santé sur le plan numérique, dont l'objectif est de conforter l'action médicale et d'aider le médecin à poser un diagnostic ou à donner un conseil. Bref, il faut développer les e-services et le e-enseignement, qui est si important.
S'agissant particulièrement de la e-administration, monsieur le ministre, il faut permettre à nos concitoyens d'obtenir des documents administratifs de la manière la plus simple possible, quel que soit le lieu où ils habitent. À cette fin, nous avons mené l'expérience des VisioGuichets. Néanmoins, le VisioGuichet requiert une personne référente dans l'administration de l'État et dans l'administration départementale. Aussi, seule une action conjointe de l'État et du département permettra à tout un chacun, pour autant qu'il soit équipé d'une imprimante, d'obtenir un document administratif quelconque sans se déplacer, au seul moyen du VisioGuichet. Pour simple qu'elle soit, la mise en oeuvre de ces actions et l'utilisation des nouvelles technologies requièrent la mobilisation des agents de l'État et des départements, lesquels doivent changer quelques peu leur culture et sortir des sentiers battus pour se mettre à la disposition des citoyens.
Monsieur le ministre, soyez facilitateur, soyez promoteur, encadrez-nous mais laissez-nous de la liberté ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a traduit la volonté politique forte du Gouvernement de mettre un terme à la désertification d'un certain nombre de nos territoires et de créer une nouvelle dynamique au profit des espaces ruraux.
Cette loi a souligné la spécificité des besoins et des solutions à apporter aux problèmes ruraux. Elle a rappelé les objectifs du développement de ces territoires et défini les actions à mener autour de trois grands principes : le développement de l'économie et de l'emploi, l'offre de services au public et la préservation des espaces spécifiques et sensibles.
La loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a apporté quelques avancées supplémentaires. Celles-ci ont porté notamment sur le renforcement des politiques de soutien à l'emploi dans les campagnes, grâce aux pôles d'excellence rurale.
D'autres lois récentes du gouvernement Raffarin ont également participé d'une façon ou d'une autre au développement des territoires ruraux. Citons la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Nous avons voulu donner des chances nouvelles à ces territoires ruraux. Les discours, Dieu merci, se sont transformés en actes législatifs, en décrets et en réalisations, ce dont nous nous réjouissons.
Nous attendons d'ailleurs impatiemment, et nous l'avons fait savoir récemment, la publication des derniers décrets d'application de ces lois, en particulier ceux de la loi relative aux territoires ruraux, d'autant que le Sénat a joué un rôle positif et important dans l'élaboration de ce texte.
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a donc initié une politique visant à réduire la fracture territoriale. Jusqu'à présent, certains territoires étaient restés quelque peu marginalisés et n'avaient pas profité de la modernisation et de toutes les techniques.
Cette politique vise à permettre aux habitants de nos campagnes de bénéficier du même niveau de services, de la même ouverture permanente au monde que les habitants de nos villes.
Qu'ils soient agriculteurs, commerçants, artisans, salariés d'entreprise publiques ou privées, ces personnes doivent avoir accès à toutes les techniques nouvelles pour s'implanter sur un territoire, pour y rester, pour s'y développer. C'est à cette seule condition que nous pourrons profiter de l'arrivée de ces nouvelles populations dont la masse, je l'espère bien, augmentera.
Bref, il faut que ces personnes puissent profiter de toutes les techniques de communication que le monde moderne met aujourd'hui à notre disposition.
La complémentarité entre le monde rural et le milieu urbain a sans cesse été prêchée, mais elle n'a pas aussi souvent été appliquée qu'on veut bien le dire. Certes, les disparités entre les communes rurales et urbaines s'atténuent lentement et progressivement. Mais vous savez très bien, monsieur le ministre, qu'il subsiste encore un grand fossé entre les moyens des communautés de communes et les moyens des communautés d'agglomération.
Les derniers recensements nous donnent raison. Un grand nombre de mes collègues vous ont rappelé que le désert français n'existe plus puisqu'un nombre croissant de jeunes initiatives viennent s'implanter en milieu rural, ce dont nous nous réjouissons.
Avec les pôles de compétitivité, le gouvernement de Dominique de Villepin vient de créer un outil qui permettra à des régions françaises et à leurs bassins industriels et technologiques de faire fructifier leurs richesses et leurs savoir-faire.
Je me répète, mais en politique, ou l'on se répète, on l'on se contredit ! (Sourires.) J'ai choisi la première solution ! L'essor des technologies de l'information et de la communication est essentiel pour l'attractivité et le développement des territoires ruraux, notamment pour inciter les entreprises à s'installer, tout le monde le sait, et pour encourager leurs collaborateurs à y rester. Il s'agit d'une question de fond. Nous ne pouvons pas nous permettre d'entretenir un quelconque retard dans l'application de toutes ces techniques modernes, alors qu'il nous a été suffisamment reproché d'avoir mis trop de temps à les mettre en oeuvre. Nos pieds sont toujours dans la bouse de vache, mais ils sentent un peu moins mauvais, écoutez-nous ! (Sourires.)
M. le Président de la République a fixé comme objectif l'accès de toutes les communes de France à l'Internet à haut débit à l'horizon 2007. Monsieur le ministre, vous allez, je le sais, sans doute me dire que cet engagement sera respecté. (M. le ministre délégué opine.) Je compte bien qu'il le soit !
Reste le problème de la téléphonie mobile, qui a été abordé tout au long de cet après-midi. Permettez-moi tout de même de vous rappeler que, dans ma France profonde, les opérateurs ne se bousculent pas pour planter leurs poteaux, et que nous ne sommes pas du tout pollués. Si certains craignent que les ondes ne rendent les enfants malades et les vieux barjos : il n'y a rien de tel chez nous ! (Rires.)
Vous allez sans doute me dire que le pourcentage des personnes qui se servent du téléphone mobile est très important. Nous, et M. Biwer l'a dit tout à l'heure, ce qui nous intéresse, vous le savez bien, c'est le pourcentage du territoire qui est desservi. Que tous les gars de Paris aient un téléphone mobile m'indiffère dès lors que je n'en ai pas.
Mon adorable et charmant village de Marcillat-en-Combraille fait partie des 2 500 à 3 000 communes de l'Hexagone qui sont privées de ces progrès techniques. Pleins d'illusions, mes petits camarades et moi-même avons fait comme les autres : nous avons succombé à la tentation d'acquérir ce genre d'appareil, en étant persuadés que, tôt ou tard, nous pourrions en profiter. C'est ce qui arrive lorsque nous mettons notre costume du dimanche et que nous allons à la ville voisine ou à Paris. Mais chez nous, nous ne pouvons l'utiliser. Nous l'avons simplement pour faire beau et parce que nous pensons que cela fait plus moderne. (Rires.) Quand je vais en ville et que je m'aperçois que même les gamins des écoles maternelles en ont un, j'avoue que je suis un peu énervé. Mais c'est ainsi, il faut se faire une raison.
Permettez-moi tout de même de vous rappeler, avant de conclure, que le milieu rural a bénéficié du téléphone automatique trente-cinq ans après notre adorable capitale nationale. De grâce, ne nous faites pas attendre encore trente-cinq ans ! J'ai bien peur de ne plus avoir besoin de téléphoner à ce moment-là. (Nouveaux rires.)
La première phase de déploiement de la téléphonie mobile devait couvrir 1 250 sites en 2003 et en 2004, et la seconde phase devait s'achever en 2005-2007. Je vous en supplie, monsieur le ministre, dites-nous que cela se fera très vite et que nous aurons tous le téléphone mobile ailleurs que dans notre poche pour faire les malins. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. Notre collègue s'est exprimé avec humour et bonne humeur.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, - j'aurai envie d'ajouter : messieurs les présidents de conseil général, parce qu'un certain nombre d'entre eux figuraient parmi les orateurs -, le développement du téléphone mobile a changé la vie des 48 millions d'abonnés qui en possèdent un et qui s'en servent pour téléphoner.
Cette nouvelle technologie, accessible à tous, représente une nouvelle opportunité de créer des contacts entre les habitants. De plus, le téléphone mobile facilite l'accès d'urgence, là où cela fonctionne. Enfin, beaucoup de commerce s'est créé autour de ces activités.
J'en profite pour répondre brièvement aux usages dont parlait tout à l'heure M. Le Grand. Ce matin, au conseil des ministres, Jean-François Copé a fait une communication sur l'utilisation de l'Internet pour tous les formulaires de l'administration. Il s'est engagé à ce que, au cours du premier semestre de l'année 2007, 100 % des formulaires soient accessibles par Internet.
Des opportunités considérables sont offertes par la téléphonie mobile, par l'Internet. Les évolutions du numérique dans tous les domaines permettent aujourd'hui d'offrir des services améliorés.
En tant que présidents de conseils généraux, vous prêtez une grande attention à la situation des personnes âgées, à leur sécurité, aux relations qu'elles entretiennent avec leurs proches, leur médecin et leurs infirmières. Dorénavant, il est possible, dans de nombreux endroits, de contacter ces personnes partout où elles se trouvent.
Dans le même temps, le numérique a devant lui un énorme potentiel d'innovation. On a beaucoup avancé et très rapidement, mais lorsque les fréquences nécessaires seront plus nombreuses à être disponibles, du fait de l'abandon progressif de l'analogique, avec des normes qui seront de plus en plus performantes et qui pourront faire passer des débits de plus en plus importants, avec des services innovants qui restent à inventer ou à découvrir, de très nombreux services seront proposés.
C'est l'intérêt de nos concitoyens d'utiliser ces services. C'est l'intérêt de notre économie, de nos industries et des services d'être porteurs de ces technologies les plus modernes afin non seulement de favoriser la compétitivité des entreprises, mais aussi de générer des emplois grâce à ces innovations.
Puisque vous vous préoccupez des zones blanches en téléphonie mobile, je m'y attarderai un instant. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. Sido, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a prévu la couverture sous trois ans par les opérateurs de téléphonie mobile des centre-bourgs et des axes de transport prioritaires identifiés comme non couverts. Cette loi s'inscrit en fait dans le prolongement des actions engagées par le Gouvernement depuis 2002 en vue d'améliorer la couverture du territoire français par la téléphonie mobile.
Une convention avait d'ailleurs été signée le 15 juillet 2003 entre l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, les trois opérateurs mobiles et le Gouvernement. Une étude préalable avait alors permis de recenser 3 000 zones blanches, les zones blanches étant entendues comme des centre-bourgs et des axes de transport prioritaires, mais aussi des zones touristiques à forte affluence, non couverts par les opérateurs, alors que les zones grises sont couvertes par au moins un opérateur. La loi pour la confiance dans l'économie numérique a permis de préciser et de consolider la démarche engagée dès le 15 juillet 2003.
En application de cette loi, un décret en Conseil d'État mettant à jour les conditions techniques et tarifaires de mises à disposition des infrastructures établies par les collectivités aux opérateurs était nécessaire : il a été publié comme prévu au Journal officiel du 31 décembre 2005.
Selon l'article 52 de la loi de 2004, « le ministre chargé de l'aménagement du territoire fait rapport annuellement au Parlement sur la progression de ce déploiement », mais la question m'étant posée, je peux vous donner le premier bilan du plan national de couverture des zones blanches.
Le Gouvernement et les opérateurs ont ainsi planifié d'équiper, en deux phases, environ 2 000 sites permettant de couvrir d'ici à 2007 les 3 000 communes recensées. À la fin de 2005, 378 pylônes, dont 314 en phase 1 et 64 en phase 2, étaient opérationnels et 577 communes avaient déjà bénéficié de la couverture dans ce cadre. Les opérateurs se sont par ailleurs engagés à rendre opérationnels plus de 1 000 sites d'ici à la fin de 2006, ce qui devrait permettre d'étendre la téléphonie mobile à environ 1 500 communes.
Le plan continue d'avancer rapidement, puisque au début du mois de février 2006, 983 sites de la phase 1 ont fait l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités territoriales sur leur lieu d'implantation, 75 protocoles départementaux ont été signés, 385 infrastructures sont d'ores et déjà mises à disposition des opérateurs par les collectivités - elles seront donc ouvertes commercialement dans les prochains mois - et 329 sites sont déjà ouverts commercialement, 404 avec la phase 2.
La phase 2 a par ailleurs véritablement décollé avec 75 sites ouverts dans 28 départements, seulement six mois après l'inauguration du premier site de phase 2. Cette accélération a été rendue possible grâce à la volonté des opérateurs d'anticiper sur leur engagement en équipant les départements qui ont mis à disposition au moins un site en phase 1.
Je citerai quelques exemples.
En Haute-Marne, monsieur Sido, on a identifié 119 sites nécessaires : 57 sites sont ouverts et 5 sites seront disponibles dans les trois mois à venir. Pour passer de 57 à 119 sites ouverts, le rythme de cinq sites tous les trois mois ne suffira pas et devra être plus soutenu. Mais les choses avancent.
M. Gérard Delfau. Et l'Hérault ?
M. François Loos, ministre délégué. En Haute-Loire, monsieur Jean Boyer, 47 sites ont été identifiés, cinq sites seulement sont ouverts aujourd'hui, mais dix le seront dans les trois mois à venir.
Dans les Côtes-d'Armor, monsieur Trémel, 16 sites ont été identifiés, 12 sites sont ouverts, mais aucun ne le sera dans les trois mois à venir.
En Savoie, monsieur Vial, 12 sites ont été identifiés, aucun n'est ouvert et aucun ne sera disponible dans les trois mois à venir.
Certes, les situations sont variables, mais, dans la plupart des cas, les sites ouverts dans les trois mois montrent une accélération de l'effort entrepris.
Je peux donc confirmer à M. Sido et à tous les orateurs qui m'ont interrogé sur ce point que l'objectif d'une couverture de 98 % de la population à la fin de 2006 et de 99 % à la fin de 2007 - je vous laisse calculer ce que cela représente comme territoire - est à notre portée et sera réalisé.
J'ai ici la carte des zones blanches qui ont été résorbées en 2005. (M. le ministre délégué montre un document.)
M. Gérard Delfau. On ne voit rien !
M. François Loos, ministre délégué. On ne voit pas grand-chose, mais sur la carte de 2007 (M. le ministre délégué montre le document), il y en a au moins vingt fois plus par rapport au résultat des actions qui sont engagées aujourd'hui en phase 1 et en phase 2.
Certes, le démarrage a pris un certain temps, mais ce n'est pas forcément l'État qui a pris du retard. Certains départements n'ont pas encore décidé d'adhérer au système. En outre, des collectivités ont besoin d'un peu de temps pour mettre en oeuvre le plan et passer des marchés pour les pylônes. La dynamique est excellente, et je puis vous assurer que les objectifs seront tenus.
Je souhaiterais faire une petite parenthèse sur la comparaison internationale dans ce domaine. Il est intéressant de constater que, à ma connaissance, nous sommes à peu près le seul pays qui agit de la sorte. Certes, nos voisins ont souvent une couverture qui est excellente, mais ils ont aussi une densité beaucoup plus importante que la nôtre. Donc, si l'on souhaite établir une comparaison, il faut observer des pays dont la densité est la même. En Grande-Bretagne, on invite le client à emménager à Londres ! Les efforts que nous accomplissons pour l'aménagement du territoire dans ce domaine sont exemplaires à l'échelon européen.
MM. Fouché, Barraux et Vial ont parlé longuement des pylônes TDF.
Il s'agit, d'abord, d'un problème d'imputation budgétaire concernant les pylônes TDF : la situation a été réglée en 2005, par un transfert de crédits entre l'État et les collectivités territoriales pour la plupart des départements - ceux où moins de un tiers des pylônes étaient des pylônes TDF -, et par un transfert de 2 millions d'euros entre le titre IV et le titre VI pour trois départements où le nombre de sites TDF était plus important.
MM. Barraux et Vial ont abordé plus généralement la question de l'utilisation des pylônes de TDF. Partout où cela est possible, les points existants, dont les pylônes TDF, sont réutilisés dans la mesure où cela peut permettre un déploiement plus rapide, un meilleur respect de l'environnement, mais aussi une économie par rapport à la construction d'un nouveau pylône. À titre d'illustration, le nombre de sites TDF susceptibles d'être réutilisés dans ce cadre est estimé à près d'un sur quatre, soit une proportion très importante. D'ores et déjà, environ 150 sites TDF ont ainsi fait l'objet d'une commande.
Pour le haut débit, l'utilisation de pylônes TDF n'a de sens que pour les technologies hertziennes alternatives, comme le WiMax, pour lequel le Gouvernement vient de lancer un appel à candidatures. Dans cet appel à candidatures, le Gouvernement a notamment retenu comme critère de sélection, celui de l'aménagement du territoire. Le régulateur, l'ARCEP, sera donc particulièrement sensible aux projets qui prévoient de réutiliser des infrastructures existantes. Il convient à ce titre de noter que TDF, en partenariat avec d'autres acteurs, a décidé de présenter sa candidature.
Il y a ensuite la question des services fournis dans les zones nouvellement couvertes dans le cadre du plan « zones blanches ». M. Sido a mentionné que certains services comme la recharge des mobicartes ou l'accès à Internet n'étaient pas disponibles. C'est un sujet qu'il faudra aborder avec les opérateurs, mais je dois souligner que la technique de l'itinérance locale utilisée dans la plupart des cas peut rendre difficile d'offrir l'accès à certains services ; quand on bénéficie de cet avantage, on ne peut pas en avoir d'autres. C'est quelque chose que l'on constate également lorsqu'on utilise son portable à l'étranger. De plus, on doit reconnaître qu'en matière d'offre de services dans les zones nouvellement couvertes, les opérateurs sont allés au delà de ce que leur impose la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Pour ce qui est des communes ayant fait l'objet d'une fusion-association dans le cadre de la loi Marcellin de 1971, il est possible que seul un centre-bourg ait été pris en compte alors que la commune en compte plusieurs. Il s'agit d'une question qui peut sans doute être traitée localement, par un ajustement de la liste des zones à couvrir en accord avec les opérateurs. Il faut donc avancer dans la négociation avec les opérateurs sur le plan local pour leur dire qu'il s'agit non pas d'un site, mais de deux.
Il reste, enfin, comme l'a rappelé M. Sido, huit départements qui n'ont pas encore signé les protocoles départementaux permettant la mise en oeuvre du dispositif sur leurs territoires. J'invite les conseils généraux concernés à rejoindre rapidement le processus national afin que leurs départements ne pâtissent pas d'un retard de couverture en téléphonie mobile préjudiciable à leurs habitants, comme l'a rappelé M. Teston et, comme il l'a également rappelée, je ne citerai pas la liste de ces départements, Christian Estrosi l'a fait publiquement il y a quelques semaines.
Financièrement, l'État consacre à ce plan plus de 60 millions d'euros, y compris l'abattement de TVA accordé aux collectivités territoriales, c'est-à-dire 44 millions d'euros sans la TVA, auxquels s'ajoutent les efforts propres de celles-ci ainsi que ceux des opérateurs de téléphonie mobile et de l'Union européenne.
Je précise à M. Teston que l'État tient ses engagements, M. Estrosi fera d'ailleurs un nouveau point d'étape sur ce sujet le 30 juin prochain.
Par ailleurs, les nouvelles obligations de couverture retenues par le Gouvernement dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR - auxquelles Bouygues Télécom a également souscrit alors que cette société n'était pas encore concernée par le renouvellement de licence - obligeront les opérateurs à couvrir à leur frais les 1 200 communes de la phase 2 du plan « zones blanches » et à assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2007, ainsi que la couverture des axes de transport prioritaires de chaque département. Cette préoccupation particulière a été évoquée par M. Jean Boyer pour le trajet entre le Puy-en-Velay et Paris.
MM. Jean Boyer, Biwer et Hérisson ont mentionné la question des zones grises.
La situation des zones grises est très différente de celle des zones blanches, puisque, par définition, elles sont couvertes par un opérateur qui a pris le risque d'y investir.
Monsieur Vial, la résorption totale des zones grises par l'intervention publique doit être envisagée avec précaution, car elle ne doit pas nuire au maintien d'une concurrence saine par la couverture et la qualité entre les opérateurs. Une obligation d'itinérance, par exemple, risquerait d'inciter les opérateurs à se placer en situation d'attente et à retarder leurs investissements. Comme le disait M. Le Grand, nous devons arbitrer entre, d'une part, une liberté que nous accordons et la concurrence que nous voulons faire jouer et, d'autre part, l'impulsion que nous sommes bien obligés de donner pour compléter la couverture de certaines zones.
Or, grâce à la concurrence et à la politique menée pour la réduction des seules zones blanches, les opérateurs ont, au contraire, continué à investir dans leurs infrastructures pour couvrir à ce jour plus de 98 % de la population.
Par ailleurs, le plan de couverture des zones blanches constitue une incitation pour les opérateurs à investir dans les zones grises afin d'assurer la continuité de leur service sur le territoire et d'éviter un effet « tache de léopard ». En effet, dans les zones les moins rentables, rien n'empêche les opérateurs de conclure des accords pour mutualiser leurs infrastructures passives - les pylônes - et réduire leurs coûts. C'est ce qui est fait dans les zones blanches : 70 % des sites sont en itinérance locale et 30 % sont en mutualisation des infrastructures. C'est un processus méconnu qui est déjà très engagé entre les opérateurs.
Enfin, les nouvelles obligations de couverture négociées par les pouvoirs publics dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR devraient également diminuer de fait l'ensemble des zones grises sur le territoire.
En ce qui concerne le changement d'opérateur dans les zones frontalières, monsieur Hérisson, il existe un opérateur mobile virtuel, un MVNO, qui a des accords avec plusieurs pays frontaliers et qui gère les basculements d'opérateurs de manière transparente pour l'utilisateur. Cet opérateur a pensé à répondre au souhait des utilisateurs d'obtenir des tarifs nationaux dans les pays frontaliers. Créé voilà quelques années, il compte aujourd'hui un nombre important d'abonnés et commence à faire de la publicité pour se faire plus connaître. Il s'agit d'une start up qui est partie de rien et qui peut désormais faire de la publicité pour la performance technique et financière qu'elle offre.
Toujours soucieux de l'avenir, M. Sido a porté son regard au delà des problèmes actuels pour aborder la couverture du territoire par la téléphonie mobile de troisième génération.
La téléphonie mobile de troisième génération, la 3G, est en plein décollage. Les opérateurs investissent massivement dans leurs réseaux et le problème de la couverture ne se pose pas encore. Toutefois, et je partage l'opinion de M. Sido sur ce point, c'est un sujet dont il convient de commencer à se préoccuper dès maintenant. À cet égard, il est clair qu'une couverture étendue du territoire par la 3G dans des conditions économiques acceptables pour les opérateurs et les pouvoirs publics nécessitera des fréquences plus adaptées que celles qui sont actuellement disponibles autour de deux gigahertz. Dans un premier temps, il faudra réutiliser les fréquences du GSM. Mais, au-delà, se pose la question du « dividende numérique ». La libération des fréquences liée à l'arrêt de la télévision analogique, qui sera définitif vers 2011, représente une formidable opportunité. La question de leur utilisation pour améliorer la couverture du territoire par les réseaux de communication électronique est posée, et nous allons en profiter pour permettre d'être plus efficace dans ce domaine. Il convient de noter que la 2,5G, c'est-à-dire la norme EDGE, qui est une évolution technologique du GSM, permet déjà d'offrir des services mobiles haut débit à la plus grande partie de la population.
Avant d'aborder la question du haut débit, je vais prendre quelques instants pour répondre à M. Biwer, qui a évoqué la qualité du réseau fixe et à M. Sido, qui s'est exprimé sur la portabilité.
En ce qui concerne le réseau fixe, il est évident que le développement de la concurrence ne doit pas aboutir à une dégradation de la qualité de service.
France Télécom a été désignée au début de 2005 comme opérateur chargé du service universel de téléphonie fixe. Les obligations de qualité de service qui lui étaient imposées antérieurement ont été confirmées à cette occasion et reprises dans son cahier des charges. Il appartient à l'ARCEP d'en vérifier le respect au quotidien.
M. Sido s'est demandé si le dispositif actuel de portabilité des numéros permettait de changer d'opérateur dans des conditions satisfaisantes. Ce n'est pas encore le cas, et c'est la raison pour laquelle nous sommes en train de le revoir entièrement. La portabilité ne fonctionne pas bien car les délais sont trop longs - souvent plus de deux mois - et le processus est trop compliqué. Pour améliorer le dispositif, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu un guichet unique et un délai de portage de dix jours maximum. Le décret d'application est paru le 28 janvier. Le nouveau dispositif sera mis en oeuvre au début de 2007 pour les numéros mobiles en métropole. À partir de cette date, il sera possible de changer d'opérateur en gardant son numéro en moins de dix jours et en une seule démarche. Ce délai peut paraître long, mais il est le résultat d'un changement complet de système par rapport à celui qui avait été voulu quelques années auparavant par les associations de consommateurs et qui avait entraîné des investissements et des choix technologiques qui sont remis en cause par la création de ce guichet unique. L'ARCEP est chargée de piloter cette opération, et nous avons fixé ce délai dans le décret d'application.
MM. Trémel et Billout ont évoqué le service universel. Le développement de la téléphonie mobile, dont 48 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui utilisateurs, ainsi que le développement de l'accès à Internet à haut débit, pose la question de l'inclusion de ces prestations dans le service universel.
De façon générale, le service universel ayant vocation à regrouper l'ensemble des services essentiels pour la population, l'inclusion de la téléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit dans le service universel apparaît donc comme une perspective assez naturelle, puisque l'on souhaite une couverture de 100 %. Cette inclusion est cependant prématurée.
S'agissant de l'accès à Internet à haut débit, le développement encore limité du service, malgré une croissance très rapide du marché, ne permet pas d'envisager qu'une obligation de fourniture sur l'ensemble du territoire à un tarif abordable soit retenue.
Pour ce qui est de la téléphonie mobile, l'inclusion dans le service universel à court terme poserait plusieurs types de difficultés.
D'abord, elle risquerait de perturber fortement le jeu de la concurrence entre les opérateurs. Quand on dit que France Télécom est l'opérateur du service universel, on donne à France Télécom un avantage par rapport aux autres opérateurs. Si l'on voulait faire la même chose avec les opérateurs de téléphonie mobile, il faudrait désigner un opérateur et le charger du service universel. Or cela perturberait énormément les conditions de concurrence dans lesquelles ce marché se développe. L'avantage concurrentiel procuré par une couverture étendue du territoire est plus important dans le cas de la téléphonie mobile que dans le cas de la téléphonie fixe. L'opérateur chargé de fournir un service universel mobile bénéficierait, du fait de la couverture étendue qu'il devrait assurer, d'un avantage concurrentiel significatif puisque la couverture du territoire reste, pour le moment, un facteur de différenciation.
Ensuite, l'extension du service universel à la téléphonie mobile serait de nature à retarder les travaux engagés pour améliorer la couverture du territoire en particulier la seconde phase du plan « zones blanches ». En effet, comme on incite les trois opérateurs à couvrir l'ensemble du territoire, le fait de charger l'un d'entre eux diminuerait la vitesse à laquelle les trois opérateurs peuvent assurer cette couverture.
Enfin, il est aujourd'hui très improbable qu'une majorité d'États membres de l'Union européenne se dégage pour soutenir une évolution de la réglementation européenne sur ce sujet. Actuellement, nos partenaires européens ne formulent aucune demande en ce sens.
Toutefois, à terme, l'inclusion de la téléphonie mobile, mais aussi du haut débit, dans le service universel apparaît comme une perspective assez naturelle, sous réserve qu'une solution raisonnable puisse être trouvée à la question du financement. Elle devrait donc être étudiée dans le cadre des prochains examens de la question au plan européen, le prochain « paquet télécom », en 2008, lorsque seront levés les obstacles que je viens de mentionner.
M. Trémel a également abordé la question des relations entre opérateurs et consommateurs. Je peux lui confirmer que je suis très attentivement la mise en oeuvre des vingt et une décisions arrêtées lors de la table ronde du 27 septembre. Je réunirai de nouveau les opérateurs et les associations de consommateurs le 20 mars pour faire un point d'ensemble et définir les étapes suivantes. J'ai d'ores et déjà évoqué la portabilité, l'un des vingt et un points, la gratuité du temps d'attente pour les fournisseurs d'accès, les opérateurs mobiles. De nombreuses actions ont été réalisées et d'autres sont engagées.
Concernant l'amélioration de la couverture des réseaux haut débit en France, il est utile de rappeler que, à la fin de l'année 2005, la France comptait environ 9 millions d'abonnements haut débit. En quelques années, la progression a été spectaculaire puisque le nombre d'abonnés haut débit est passé de moins de 100 000 à la fin de 1999 à 1,7 million à la fin de 2002. L'objectif fixé en 2002 de dix millions de connexions haut débit en 2007, qui apparaissait à l'époque très ambitieux, est pratiquement atteint. Le Gouvernement a la certitude qu'il sera réalisé au cours de cette année.
En quelques années, l'accès haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. Parallèlement, les usages du haut débit évoluent et les offres dites « triple play », incluant accès à Internet, téléphone et télévision, sont devenues la référence. Un peu plus de deux millions d'abonnés utilisent des services de voix sur large bande, soit quatre fois plus qu'il y a un an, et un demi-million de foyers disposent de la télévision par ADSL. Ces données montrent l'importance croissante que prend le haut débit dans notre société, et nous ne sommes qu'au début de ce type d'application.
Face à l'enjeu primordial que constitue la diffusion du haut débit, le Gouvernement mène déjà un ensemble d'actions convergentes.
Il établit un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans le haut débit, notamment à travers le dégroupage. L'ADSL sera ainsi installé sur l'ensemble des répartiteurs téléphoniques de France Télécom en 2007. La France est à un stade beaucoup plus avancé que ses partenaires européens.
Des actions en faveur du développement des technologies alternatives, notamment celles qui sont adaptées aux zones rurales, sont également menées : la baisse des redevances d'utilisation des fréquences pour permettre le développement sur notre territoire de multiples offres d'accès à haut débit bidirectionnel par satellite ; la clarification du cadre juridique du recours à la technologie des courants porteurs en ligne, réalisée dans la Manche - Internet par les réseaux électriques - avec la publication d'un guide des bonnes pratiques en la matière ; le lancement d'un appel à candidatures pour l'attribution des fréquences de boucle locale radio WiMax, qui permettra, comme l'a rappelé le président du conseil général de la Savoie, une couverture à 100 % d'un département montagneux.
Une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est également menée. Selon l'ARCEP, l'action des collectivités est aujourd'hui déterminante pour l'extension géographique du dégroupage qui, après la couverture des zones blanches, constitue la priorité en matière de diffusion du haut débit sur le territoire. Les trois quarts des nouveaux centraux équipés en haut débit par les opérateurs alternatifs sont directement liés à des initiatives publiques locales, auxquelles je rends hommage.
Le soutien à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, les TIC, par les entreprises est aussi institué. Le plan TIC-PME 2010, que j'ai lancé en 2005, permettra de soutenir l'investissement des PME dans ces technologies en vue d'organiser des chaînes numériques entre elles. Il a connu un très vif succès puisque soixante-quinze dossiers sont en cours d'examen. Il s'agit de soixante-quinze dossiers non pas pour soixante-quinze PME mais pour soixante-quinze chaînes numériques que créent les entreprises avec leurs fournisseurs, leurs clients, leur service après vente, bref, avec tous les partenaires qui entretiennent des relations régulières avec elles.
Enfin, un soutien financier est également mis en oeuvre. Le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations pour soutenir les projets territoriaux, par des mesures d'accompagnement des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. Il a décidé, en outre, la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Près de 130 millions d'euros provenant du Fonds européen de développement régional, le FEDER, ont ainsi été orientés vers des projets d'infrastructures de réseaux à haut débit. L'objectif du Gouvernement de réserver 100 millions d'euros dans le cadre du fonds de soutien au déploiement du haut débit a ainsi été dépassé.
Ces actions, essentiellement grâce au développement du dégroupage et à la concurrence accrue des fournisseurs d'accès à Internet, se sont traduites en 2005 par une nette amélioration de la couverture du territoire en haut débit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous l'avez peut-être lu dans la presse hier, Mme Vivian Reding, commissaire chargé de la société de l'information à Bruxelles, a adressé des félicitations à la France pour ses succès dans ce domaine. J'en suis extrêmement heureux car cela montre que le dégroupage et la concurrence, tels qu'ils ont été réalisés par notre pays, ont porté leurs fruits bien plus rapidement que ce qui a pu être constaté dans les autres pays européens.
Le bilan de ces actions fait effectivement ressortir qu'à la fin de l'année 2005 près de 59 millions de Français avaient la possibilité technique d'accéder à une connexion permanente à l'Internet. Le taux de couverture de la population sera ainsi passé de 62 % à la fin de 2002 à près de 96 % à la fin de 2005. De ce fait, la France a rattrapé son retard en se hissant à la deuxième place européenne pour ce qui concerne le nombre de lignes raccordées en technologie DSL. Afin de répondre précisément à la question posée par M. Trémel, j'indique que l'on compte aujourd'hui 3 millions de lignes dégroupées et 650 000 en dégroupage total.
Toutefois, bien que l'évolution soit favorable et rapide, il convient de noter un petit bémol. En effet, les situations territoriales restent contrastées. Ainsi, plus de 5 000 communes n'ont pas encore accès de manière permanente à l'Internet et seulement 54 % de la population aurait accès à une offre DSL dégroupée, dans laquelle plusieurs opérateurs se trouvent donc en concurrence.
Quelles sont les perspectives ?
Les améliorations réalisées en matière de couverture en haut débit ne devraient pas s'arrêter là. D'ici à la fin de cette année, la couverture des technologies DSL devrait dépasser 98 % de la population, selon le plan d'investissement de France Télécom.
Enfin, l'usage de technologies alternatives - satellite, WiFi, WiMax, courant porteur en ligne - permettra d'offrir des services de même ordre sur l'ensemble du territoire.
La France est à ce titre l'un des premiers pays d'Europe à attribuer à nouveau des licences de boucle locale radio, le Gouvernement ayant décidé, au mois d'août 2005, de lancer un appel à candidatures pour deux nouvelles licences WiMax dans la bande 3,4-3,6 gigahertz.
La boucle locale radio est l'une des technologies alternatives qui a l'un des plus forts potentiels. L'attribution de nouvelles fréquences de boucle locale radio et les évolutions technologiques, telles les possibilités de nomadisme mi-2006, devraient notamment permettre de dynamiser le marché de l'accès Internet haut débit en France, sur tout le territoire national. Trente-cinq acteurs ont ainsi déposé une demande pour disposer d'une licence sur une ou plusieurs régions françaises. L'ARCEP procède actuellement à leur sélection en fonction de trois critères : la couverture de l'ensemble du territoire d'une région, le développement de la concurrence afin de permettre l'accès, à un endroit donné, à plusieurs opérateurs, et le montant de la redevance.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, la lutte contre la fracture numérique est largement engagée. Des succès incontestables doivent être d'ores et déjà relevés.
Les bilans nécessaires seront faits régulièrement. Des conclusions en seront tirées, avec les collectivités et les consommateurs, afin d'orienter la politique que le Gouvernement mène à l'égard des opérateurs.
Soyez assurés que les progrès réalisés depuis l'année 2004 ne sont qu'une étape. Le Gouvernement a la volonté de faire franchir à notre pays les prochaines étapes, qu'il s'agisse de celles qui sont prévues ou de celles qui nécessitent ou peuvent bénéficier des progrès techniques qui se font jour, et de les lui faire franchir parmi les premiers aux plans mondial et européen. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
- page 802
Page mise à jour le