Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 29/12/2005
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des entreprises françaises de transports routiers concernant le remboursement de la TVA sur les péages autoroutiers. En effet, en décembre 2000, l'Etat avait reconnu qu'entre 1996 et 2000 la TVA sur les péages avait été payée, en faisant le solde entre la TVA que les sociétés d'autoroutes avaient versée sur les travaux qu'elles avaient réalisés et la TVA qu'elles avaient reçue sur les péages. Or, si les sociétés d'autoroutes ont reçu de la TVA sur les péages, c'est bien que les particuliers et les entreprises utilisant les réseaux concernés l'ont payée. Dans le même temps, l'Etat français réglait à l'Union européenne des sommes complémentaires au budget communautaire, calculées sur cette même TVA sur les péages reçue des sociétés d'autoroutes. Enfin, en janvier 2001, il était institué une distorsion de traitement qui s'est traduite par une TVA « en dedans » de la facture initiale pour les particuliers et « en dehors » pour les professionnels. Dans son arrêt du 29 juin 2005, le Conseil d'Etat a clairement validé l'interprétation de l'Etat, en confirmant que les professionnels ont bien payé la TVA sur les péages entre 1996 et 2000, et qu'ils doivent pouvoir la récupérer sans condition. Au regard de ces éléments, il apparaît donc que cette TVA est un dû pour les entreprises de transport. En conséquence, dans un contexte de forte concurrence européenne où nos entreprises rencontrent de grandes difficultés, il souhaite savoir sous quel délai et dans quelles conditions ces sommes leur seront restituées.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/03/2006
Dans son arrêt Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'Etat a jugé « que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
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