Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 29/12/2005
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de mesures concrètes concernant la revalorisation des pensions des retraités de l'agriculture. L'objectif qui avait été fixé, selon lequel le montant de leurs pensions cumulées avec la retraite complémentaire ne devrait pas être inférieur à 75 % du SMIC net pour une carrière complète en agriculture, est loin d'être atteint. En effet, sur une population de près de deux millions de retraités non salariés agricoles, seuls 430 000 d'entre eux perçoivent les 75 % du SMIC net du minimum vieillesse, soit 1 retraité sur 5. Par ailleurs, aucune évolution des montants de pensions cumulées n'a suivi les deux augmentations successives du SMIC. Enfin, les non-salariés agricoles s'inquiètent légitimement des difficultés structurelles de financement, particulièrement préoccupantes, que connaît le FFIPSA. Alors que l'augmentation des dépenses courantes a considérablement touché l'ensemble des revenus et, plus particulièrement, celui des agriculteurs retraités, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer le financement pérenne des retraites agricoles et leur juste revalorisation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/02/2006
La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse en trois points. Tout d'abord, le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé, dans un contexte budgétaire difficile, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 442 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 peuvent, sous conditions et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Le nouveau régime est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'Etat, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Cette contribution s'élève à 145 millions d'euros en 2005 et 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. Un retraité ayant eu une carrière complète en tant que chef d'exploitation perçoit désormais l'équivalent de 75 % du SMIC net. Le décret n° 2005-1408, qui fixe les paramètres financiers du régime RCO pour l'année 2005, a été publié le 16 novembre. Les pensions sont revalorisées de 1,81 %, soit une valeur correspondant à l'inflation. Le taux des cotisations des actifs reste inchangé à 2,97 %. Ensuite, les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement est bien conscient, qu'en dépit de ces améliorations, des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Le chiffrage des demandes formulées par les organisations des retraités agricoles s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Comme une forte augmentation des cotisations des actifs agricoles est difficilement envisageable et que la conjoncture budgétaire ne permet pas d'engager aisément de nouvelles dépenses publiques, le problème du financement de ces mesures est posé. Un groupe de travail réunissant la Mutualité sociale agricole, les organisations professionnelles et les associations de retraités, mis en place en 2004 par mon prédécesseur, a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité. Parmi celles-ci figurent celles permettant de compléter les revalorisations déjà réalisées pour les retraités ayant les plus faibles ressources. En effet, un plan de revalorisation des petites retraites avait été mis en place, de 1994 à 2002. L'objectif était qu'aucune pension ne soit inférieure au montant du minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète en agriculture. Or, beaucoup de conjointes d'agriculteurs, parties en retraite avant 1998, ont interrompu durant quelques années leur activité sur l'exploitation pour élever leurs enfants. Elles n'ont jamais quitté l'agriculture mais ces années-là ont été déduites de la durée de leur carrière agricole. Dès lors, la plupart de ces conjointes n'ont pu bénéficier de la revalorisation de leur retraite. Cette anomalie est corrigée. Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, la prise en compte pour la revalorisation des retraites agricoles des périodes d'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer). Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2006. Elle concerne près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Actuellement, deux députés, MM. Yves Censi et Daniel Garrigue, analysent les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances. Enfin, l'honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur le financement de la protection sociale des non-salariés agricoles, notamment sur la couverture du déficit et les mesures de nature à diversifier les ressources de l'établissement du fonds de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (FFIPSA). Il convient de préciser au préalable que le versement des prestations qui sont dues aux non-salariés agricoles n'est en aucun cas remis en cause. Cependant, des difficultés portant sur l'équilibre comptable de ce régime sont apparues en 2004 et 2005, avec un déficit important de 850 millions et plus de 1,5 milliard d'euros respectivement. Si un tel déficit peut être accepté sur une ou deux années, le Gouvernement est bien conscient que des solutions permettant de retrouver un équilibre pérenne doivent être trouvées rapidement. Ces solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de l'Etat, sous la forme de taxes affectées, et des autres régimes de sécurité sociale, par les mécanismes de compensation démographique. Elles doivent donc s'inscrire dans les grands équilibres des finances publiques. Des travaux importants associant les différents ministères, les partenaires agricoles, notamment la CCMSA, et les parlementaires ont été menés depuis 2004. Il faut tout particulièrement souligner la qualité des travaux conduits par le comité de surveillance du FFIPSA, présidé par M. Yves Censi, député de l'Aveyron, qui ont largement contribué à faire avancer la réflexion sur le financement du régime. L'ensemble de ces travaux, ainsi que le rapport de la mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture, a montré que le déficit du régime n'est pas dû au régime lui-même, mais à des décisions ou des réalités qui lui sont extérieures. Ce rapport fait clairement apparaître que ni la gestion du régime, ni une dérive particulière de ses dépenses ne sont en cause. Le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est particulièrement impliqué dans ce dossier et avec l'ensemble des partenaires continue à travailler sur la recherche de solutions. D'ores et déjà, le Gouvernement a reconnu que le déficit à la clôture du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) constitue une créance du FFIPSA sur l'Etat. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a déposé un amendement, lors du débat sur la loi de finances rectificative pour 2005 à l'Assemblée nationale, organisant une reprise de créances par l'Etat pour un montant de 2,5 milliards d'euros sur un total de 3,2 milliards. Concernant le besoin de financement courant, la recherche de nouvelles recettes de fonctionnement se poursuit dans des conditions qui ne dégradent pas le solde du budget de l'Etat. Le ministre délégué en charge de la sécurité sociale a annoncé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat, une concertation avec les partenaires sociaux sur la compensation démographique qui sera conduite d'ici la fin du mois d'avril 2006. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché au bon fonctionnement et à la pérennité du régime de protection sociale des agriculteurs, et à ce que la MSA continue à apporter aux agriculteurs et au monde rural l'ensemble des services auxquels ils ont droit, dans le cadre de l'organisation mutualiste qui est la sienne.
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