Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/12/2005
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cabotage maritime. Dans le cadre d'une politique nationale maritime s'inscrivant dans une logique communautaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en matière de développement du cabotage maritime et les moyens qu'il souhaite engager pour donner corps à ce mode de transport alternatif.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 21/09/2006
Le Gouvernement apporte son soutien au développement du cabotage maritime. A cette fin, des dispositifs d'aides nationales sont mis en oeuvre : il s'agit en premier lieu du dispositif d'aides à la création de lignes régulières de cabotage. Ce dispositif comporte deux volets : le premier, qui vient d'être reconduit, porte sur l'aide aux études de faisabilité mise en oeuvre par l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; le second concerne l'aide au démarrage, dont l'objectif est d'atténuer le risque économique pris au démarrage d'une ligne de cabotage. Cette aide peut venir soit en complément de l'aide communautaire Marco Polo, soit être accordée en dehors de toute aide communautaire. Plafonné à 30 % des coûts éligibles, le montant de l'aide de l'Etat est dégressif, et au maximum de 1 million d'euros la première année. La ligne ouverte début 2005 entre Toulon et Civitavecchia (Italie) bénéficie de cette aide. Le second dispositif d'aide est constitué par l'aide au transport combiné, qui concerne toutes les formules de transport combiné avec la route (ferroviaire, fluvial et maritime). Le montant de l'aide octroyée est fonction du nombre de transbordements d'unités de transport intermodal sur le territoire français métropolitain. Les dispositifs nationaux d'aide au démarrage de lignes nouvelles de transport maritime à courte distance et d'aide à l'exploitation de services réguliers de transport combiné de marchandises, qui ont été autorisés par la Commission européenne, constituent des financements incitatifs pour le développement de liaisons maritimes offrant une alternative modale. Enfin, plusieurs comités interministériels ont retenu la création de deux autoroutes de la mer, l'une sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord entre la France et l'Espagne, l'autre en Méditerranée entre l'Italie, la France et l'Espagne. Pour l'année 2006, 4,24 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 3 millions d'euros de crédits de paiements sont inscrits à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour les autoroutes de la mer et le transport maritime à courte distance. Par ailleurs, la commission intergouvernementale franco-espagnole chargée de proposer une sélection de projets d'autoroutes de la mer sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord a été installée le 26 juillet 2006, lors de la venue à Paris de Mme Magdalena Alvarez Arza, ministre espagnole de l'équipement. Ces projets, soutenus au niveau communautaire, représentent une alternative au transport terrestre favorable au plan environnemental et économique. Ils permettront de reporter une part significative du trafic de poids lourds et remorques entre l'Espagne et la France. Il pourra s'agir soit de l'amélioration de liaisons existantes, soit de la création de nouvelles lignes qui doivent être économiquement viables à terme, régulières, fréquentes et présenter un rapport qualité/coût élevé. Les deux chefs de délégation sont chargés de rédiger rapidement un appel à projets conjoint visant l'ensemble des opérateurs de la chaîne de transport. Des principes destinés à favoriser l'émergence de projets pertinents, dans un cadre concurrentiel ouvert, ont été fixés : escale dans au moins un port espagnol et au moins un port français ; non-désignation a priori des ports qui peuvent être impliqués. Les critères d'évaluation de la qualité des projets seront, notamment, le volume de trafic transféré de la route à la mer, la performance des opérations et des services portuaires, la qualité du service maritime et, en particulier, sa fréquence.
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