Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/12/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat de lui préciser si la cession d'un bien immobilier, exposé à un risque naturel intervenant dans le cadre de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques, peut entraîner application du régime de taxation des plus-values immobilières selon que le produit de cette cession est ou non affecté à l'acquisition d'un autre bien immobilier de même nature.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 20/04/2006
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées en application du 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts. Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité. Il est admis, compte tenu du caractère très particulier de ces opérations, que cette exonération s'applique, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values réalisées lors des cessions de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur effectuées dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable mentionnée au I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement.
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