Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 22/12/2005
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le contrat de plan entre l'Etat et La Poste 2003-2007 et ses conséquences sur les finances locales des communes situées en zone rurale.
En effet, la logique qui sous-tend ce contrat de plan consiste à libérer de l'opérateur ce qui relèverait du " service universel " ou du " service d'intérêt général " pour le mettre à la charge de la collectivité publique. Il en va ainsi des « points de contact » de La Poste ou des « agences postales communales », qui évolueront, " selon les besoins ", par le biais de conventions avec les communes ou les partenaires privés locaux.
Les élus locaux ne peuvent accepter cette charge supplémentaire et insupportable. Ainsi, ce désengagement de l'Etat risque de se traduire par une accentuation de la désertification rurale.
Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de maintenir un service postal de qualité sur l'ensemble du territoire français pour ne pas pénaliser le monde rural et donner aux citoyens et aux élus locaux l'égalité d'accès aux services publics qu'ils sont en droit d'attendre.
Par ailleurs, elle lui demande si les communes sont dans l'obligation de signer la convention sus-mentionnée en cas de désaccord, notamment sur la question du financement, et dans ce cas, elle souhaite savoir si le fonds postal national de péréquation territoriale, institué par la loi n° 2005-516 relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, ne pourrait pas financer, pour les communes situées en zone rurale, ces « points de contact » ou ces « agences postales communales ».
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 16/02/2006
Le contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles, fixées après consultation de la Commission départementale de présence postale territoriale ne pourront autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Le dimensionnement actuel du réseau postal, qui compte 16 982 points de contact, satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. L'application de cette règle d'accessibilité au titre du service public n'exclut pas que La Poste, ainsi que vient de le confirmer son président à l'occasion du congrès des maires, adapte ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions territoriales adaptées à la diversité des territoires. Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes et il en existe aujourd'hui plus de 1 900. Les communes et les communautés de communes peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle de convention rénové qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités. Il y a lieu de rappeler que ce dispositif est purement contractuel et que les communes n'ont aucune obligation de signature d'une telle convention. L'accord signé entre La Poste et l'Association des maires de France le 28 avril 2005 permet notamment d'offrir aux communes ou communautés qui souhaitent s'engager dans un partenariat avec La Poste, un cadre précis et pérenne ainsi qu'un financement assuré sur une période pouvant aller jusqu'à neuf ans. L'indemnité compensatrice désormais forfaitaire versée par La Poste à la commune a été substantiellement revalorisée pour tenir compte des charges réellement supportées par la collectivité, essentiellement d'un coût de personnel. Par ailleurs, plus de 700 points poste, désormais dénommés « Relais Poste », sont actuellement installés chez les commerçants. Ils contribuent également, en particulier grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité, et peuvent notamment s'avérer utiles dans le cas où les communes ne souhaitent pas s'engager dans la mise en place d'une agence postale communale et souhaitent de préférence promouvoir le commerce rural de proximité. Le Président de La Poste a assuré les pouvoirs publics que toutes ces évolutions seront conduites avec le souci du dialogue avec les élus, en particulier dans le cadre des Commissions départementales de présence postale territoriale, confirmées dans la loi de régulation des activités postales, au sein desquelles figure un représentant de l'Etat chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. De plus, la loi de régulation des activités postales prévoit la création du fonds postal national de péréquation territoriale destiné à concourir au financement de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. Un décret d'application doit préciser les conditions de mise en oeuvre de ce fonds, notamment dans le cadre d'un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, après avis de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE). Les ressources de ce fonds proviendront notamment de l'allègement de la fiscalité locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Les Commissions départementales de présence postale territoriale proposeront une répartition de l'enveloppe départementale du fonds en tenant compte des besoins spécifiques des zones de montagne, des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles (ZUS). Mais ce fonds a vocation exclusive à financer La Poste qui, même dans le cadre de conventions de partenariat avec les communes ou les commerçants, assume la plus lourde charge de financement. A cet égard, les coûts engagés par La Poste dans le cadre du financement des agences postales communales, notamment l'indemnité compensatrice versée aux communes ou aux communautés accueillant une agence postale communale sera éligible au fonds postal national de péréquation territoriale. Toutes ces orientations s'inscrivent en cohérence avec les travaux conduits dans le cadre de la Conférence nationale des services publics en milieu rural initiée par le Premier ministre le 17 février 2005, en vue d'une concertation étroite entre les entreprises publiques et les collectivités locales, sur tous les projets de réorganisation des services publics en milieu rural.
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