Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que les sociétés d'autoroutes versent une redevance domaniale. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les modalités de cette redevance et comment elle est affectée actuellement. Il souhaiterait également savoir s'il ne serait pas envisageable qu'une partie du produit de cette redevance serve à financer l'isolation phonique des autoroutes par rapport aux riverains.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 16/03/2006
La redevance domaniale a été instituée par le décret n° 97-606 du 31 mai 1997, qui en a fixé les modalités de calcul et de perception dans le cadre de l'article R. 122-27 du code de la voirie routière. Elle constitue la contrepartie de l'avantage que les sociétés tirent de l'occupation du domaine public. Son calcul se réfère à la réalité économique objective que constitue pour les sociétés la valeur locative des biens de l'Etat mis à leur disposition. Ainsi, son montant, versé chaque année, est calculé à partir de la valeur locative d'un mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée au II de l'article 1501 du code général des impôts, actualisée selon les modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels à l'article 1508 bis de ce même code. Il est proportionnel à la fois à la longueur du réseau de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire et au chiffre d'affaires qu'il perçoit sur le domaine public national au titre de son activité. La redevance domaniale n'est ni un impôt, ni une taxe, ni même une taxe parafiscale, mais un prélèvement de nature non fiscale, s'apparentant à une redevance pour service rendu (CE 28 juillet 1999 Cofiroute). Le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dont il porte création, stipule dans son article 5 que les ressources de l'établissement comprennent notamment « dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière ». De ce fait, l'intégralité de la redevance domaniale versée annuellement par les concessionnaires d'autoroutes est désormais affectée, par le biais de l'AFITF, au financement de projets d'intérêt national ou international ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons maritimes régulières de transport de fret, que ces projets aient été définis dans le cadre du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 18 décembre 2003, puis du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 14 octobre 2005, ou retenus dans le cadre des contrats de plan Etat-région dont l'AFITF finance désormais la quote-part Etat. Cette redevance participe donc au financement des infrastructures de notre pays, dans le respect des objectifs de développement durable et selon les orientations du Gouvernement en faveur d'une relance des grands chantiers routiers, ferroviaires, fluviaux et portuaires. Nombre de ces chantiers incluent des aménagements de protection acoustique des riverains.
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