Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les Français âgés de dix-huit ans ont le droit de vote. Cependant, il convient de préciser à quel moment l'âge de dix-huit ans est pris en compte. Notamment dans le cas où une personne a dix-huit ans le jour du scrutin mais avant la clôture du scrutin, il souhaiterait savoir si cette personne peut demander à pouvoir voter.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/02/2006
Dans un arrêt du 29 mai 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la situation en matière de droit de vote des citoyens atteignant l'âge de dix-huit ans le jour du scrutin. Au regard de l'article L. 2 du code électoral qui précise que : « Sont électeurs les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis
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