Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 22/12/2005
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les producteurs de céréales qui viennent de se voir notifier le montant des aides compensatoires de baisses de prix auxquelles ils peuvent prétendre. En effet, outre la baisse de 3 % au titre d'une modulation à croissance programmée, ils viennent de s'apercevoir que ces aides sont également amputées d'environ 4 % pour les céréales non irriguées, ce qui entraîne, au total, une perte de ressources de 7 %, soit, pour certains producteurs, l'équivalent de trois mois de revenu ! Cette mauvaise nouvelle s'ajoute aux effets de la sécheresse et aux hausses des prix de l'énergie et des engrais, de telle sorte que ces producteurs sont victimes d'un effet de ciseau : baisse des aides compensatoires, augmentation des charges, qui ne peut que les décourager. Il le prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à redonner confiance à ces agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/02/2006
Les aides directes aux grandes cultures sont attribuées en fonction de quatre enveloppes dites « surfaces de base ». Ces surfaces de base sont la base nationale sèche (12 042 600 hectares), la base nationale irriguée (925 700 hectares), la base maïs sèche (329 800 hectares) et la base maïs irriguée (284 000 hectares). Ces trois dernières sont bien sûr très dépendantes de la culture du maïs. Les surfaces de base représentent le nombre maximum d'hectares qui peut recevoir des aides directes : il s'agit donc d'enveloppes budgétaires qui ne peuvent être dépassées. En d'autres termes, dès lors que les surfaces demandées à l'aide par les agriculteurs, notamment pour des céréales autres que le maïs, des oléagineux ou des protéagineux, dépassent les 12 042 600 hectares de la base nationale sèche, un abattement est appliqué pour assurer la stabilité budgétaire du dispositif. Le fonctionnement est identique pour les trois autres bases. Ces quatre bases permettent de distribuer environ cinq milliards d'euros en France tous les ans aux producteurs de céréales et oléoprotéagineux. La surface de base nationale sèche est en dépassement constant depuis plusieurs années. Ce dépassement tend à devenir de plus en plus sensible. Ce qui veut dire que depuis 1997 par exemple les surfaces demandées à l'aide sont de plus en plus importantes. L'abattement appliqué à chaque hectare est donc en augmentation tendancielle. Ainsi en 2005, le taux de dépassement de la base nationale sèche a été de 4,15 % contre 3,29 % en 2004. Mais les montants globaux distribués aux agriculteurs n'ont pas diminué. En revanche, il peut y avoir, au sein de l'ensemble des départements français, des mouvements de redistribution dès lors qu'un département représente une progression de demandes d'aides plus forte qu'un autre département, par exemple lorsque des éleveurs mettent en culture des prairies temporaires ou lorsque des surfaces en pomme de terre ou en betteraves sont affectées aux céréales. A compter de 2006, seules 25 % des aides issues de ce système de distribution resteront réparties comme elles l'ont été jusqu'à présent. Les 75 % restants seront répartis selon un référentiel historique qui mettra donc les demandeurs d'aide déjà établis à l'abri des nouvelles demandes d'aide. Enfin, la modulation aujourd'hui de 3 % et de 5 % en 2007 permettra de faire passer les aides très largement « découplées », c'est-à-dire attribuées qu'il y ait production ou non, vers des actions de développement programmées auxquelles pourront s'engager les demandeurs d'aide. Il ne s'agit donc pas ici non plus de baisse des aides, mais de leur réorientation vers des modalités nouvelles d'aide aux agriculteurs.
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