Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/12/2005
Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude exprimée par les fédérations et associations nationales de protection de l'enfance et de l'adolescence au regard de la répartition des crédits alloués pour 2006 à la protection des mineurs et des jeunes majeurs en danger. Alors que le financement des centres éducatifs fermés augmente significativement, celui des missions de protection de l'enfance en danger diminue très fortement. Ce choix est plus que singulier, quand on sait par ailleurs que les enveloppes budgétaires prévues pour 2005 se sont révélées insuffisantes. Le Gouvernement prend ainsi la responsabilité de remettre gravement en péril la pérennité des mesures en direction des enfants et adolescents en danger (investigation et enquêtes sociales, réparation pénale, foyers éducatifs, protection des jeunes majeurs...). C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s'il entend réorienter avec vigueur la politique budgétaire de son ministère en faveur de la protection de la jeunesse, afin de permettre aux associations d'exercer leur mission.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2006
Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de finances concernant les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse pose des hypothèses très volontaristes en matière de maîtrise des dépenses. Ce volontarisme est imposé par une croissance des dépenses du secteur associatif résultant des mesures confiées par l'autorité judiciaire, plus rapide que l'évolution des dépenses de l'Etat. Malgré les contraintes budgétaires, un abondement de crédits en faveur de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse vient d'être réalisé pour le financement des mesures confiées par les magistrats (siège ou parquet) au secteur associatif habilité ou conventionné. Le ministère de l'économie et des finances a été informé à plusieurs reprises des difficultés de financement rencontrées par les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse. D'ores et déjà, des efforts de maîtrise des dépenses sont engagés : suivi de l'activité, attention portée à la fixation des prix de journée, recherche de complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif habilité. Par ailleurs, il est important de souligner, malgré les difficultés financières rencontrées par les structures associatives, que ces dernières accomplissent un travail remarquable auprès de jeunes en grande difficulté. Aussi, l'Etat honorera ses engagements dès la mise en place de ces crédits complémentaires. En tout état de cause, l'ensemble des factures relatives à l'année 2005 sera honoré. D'autre part, il faut préciser que la programmation des centres éducatifs fermés qui résulte de la volonté exprimée par le Parlement dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 n'obère pas les crédits accordés par le ministère de l'économie et des finances pour la prise en charge des mineurs en danger ou délinquants sous protection judiciaire. Ces établissements viennent enrichir les dispositifs de placement judiciaire (secteur public et associatif) et correspondent à un réel besoin, puisqu'ils permettent la prise en charge des mineurs délinquants multirécidivistes dans un cadre éducatif renforcé. Ils constituent en outre une alternative à l'incarcération et contribuent à la prévention de la récidive.
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