Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 22/12/2005
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation du site du fort d'Aubervilliers, toujours classé comme site pollué de niveau A par l'ANDRA, c'est-à-dire comme présentant un risque pour la santé ou l'environnement identifié par la puissance publique. Depuis 1969, date de cession du domaine militaire du fort d'Aubervilliers entre le ministère de la défense, le ministère de l'éducation, le ministère du logement et de l'équipement et l'administration générale de l'Assistance publique, aucune affectation des 26 hectares prévus pour utilisation civile n'a pu être trouvée. En effet, les différentes parties prenantes citées ci-dessus, avec comme propriétaire pour leur compte l'Agence foncière et technique de la région parisienne depuis 1973, n'ont jamais réussi à dépasser l'étape de dépollution du site préalable à tous travaux. Les tentatives d'assainissement du site n'ont jamais été que partielles et restent largement inachevées (c'est le cas de l'enlèvement des fûts de déchets radioactifs de la casemate 8). Il faut rappeler que les pollutions de ce site sont diverses, d'ordre radiologique, chimique et pyrotechnique, et que son histoire militaire laisse encore beaucoup de zones d'ombres qui devraient être éclaircies par le ministère de la défense afin de permettre une vue d'ensemble. Enfin, les communes d'Aubervilliers, de Bobigny, de La Courneuve et de Pantin sont aussi impliquées dans la gestion de l'avenir de ce site et s'inquiètent de l'absence de données fiables permettant d'informer la population. Pour sortir de cette situation figée et compte tenu de la multiplicité des acteurs et de la diversité des pollutions, il semble nécessaire de mettre en place une commission de suivi de la dépollution du fort, associant les représentants du monde associatif et des riverains, afin de trouver une solution transparente et de réunir les moyens nécessaires. Il est par ailleurs permis de se demander si le dispositif de mobilisation des terrains publics appartenant à des ministères (équipement, défense, santé...), qui vient d'être adopté en première lecture par le Sénat dans le cadre du projet de loi « Engagement national pour le logement », concerne le site du fort d'Aubervilliers. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre une évaluation totale de la pollution du site du fort d'Aubervilliers et des risques y afférents, et pour mobiliser tous les acteurs, dont l'Etat, concernés par la dépollution du site, afin d'aboutir enfin, et seulement si possible, à une utilisation de ce site en toute transparence.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 23/11/2006
Le domaine militaire du fort d'Aubervilliers a fait l'objet d'une cession par l'Etat au profit de l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) en 1973. L'AFTRP a en effet été chargée, dans le cadre d'un accord entre les ministères de la défense, de l'équipement et de l'éducation, du pilotage des opérations de dépollution du site. Les travaux d'assainissement radiologique du site, réalisés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), ont débuté en 1999 et sont désormais en voie d'achèvement. Les déchets de contamination encore sur le site seront en effet totalement enlevés à la fin du mois de novembre 2006. S'agissant de la réhabilitation et la réutilisation éventuelle du site, aucun projet n'est à ce jour arrêté. L'emprise dégagée par la réhabilitation du site a été identifiée par le ministère de l'équipement comme pouvant potentiellement accueillir une opération de construction de logements. Néanmoins, la mobilisation de terrains publics pour le logement nécessite une analyse préalable des biens concernés. Il s'agit de vérifier que leur valorisation sous la forme d'un projet comportant du logement est possible. Des études de faisabilité sont actuellement conduites en ce sens.
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