Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 22/12/2005
M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences du projet de la directive services pour la politique du logement social menée en France. Le texte adopté par la commission du marché intérieur du Parlement européen ne tient pas compte de la proposition de la rapporteure de la directive services d'exclure du champ d'application l'ensemble des services d'intérêt économique général (SIEG) et notamment les services sociaux ayant une dimension économique comme le logement social. L'application de la directive aura de graves conséquences sur les conditions d'exercice des organismes de logements sociaux et dans l'accomplissement de leurs missions d'intérêt général définies par le législateur national. Au moment où le Gouvernement met en oeuvre un important plan en vue de la construction de logements sociaux, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour exclure le logement social du champ d'application de la directive de libéralisation des services.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 09/02/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur adopté par le collège des commissaires le 13 janvier 2004 et en particulier sur la question du logement social. Dans cette négociation, la France s'est donnée pour objectif une réorientation profonde du projet de la Commission européenne afin que soient pleinement préservés le droit des travailleurs, les services publics et des niveaux de droit protecteurs. Dans ses conclusions, le Conseil européen des 22-23 mars 2005 a considéré que la rédaction actuelle de la proposition de directive ne répondait pas pleinement à l'exigence de préservation du modèle social européen et a demandé que tous les efforts soient entrepris pour dégager un large consensus sur cette question. Le Conseil européen a, par ailleurs, noté que les services d'intérêt économique général efficaces avaient un rôle important à jouer dans une économie performante et dynamique. Conformément aux conclusions du Conseil européen, la remise à plat de la directive services est en cours. Le Parlement européen a engagé un travail approfondi de réécriture du projet de la commission. Les recommandations adoptées en juillet et novembre 2005 par les commissions compétentes du Parlement européen constituent d'ores et déjà une première étape positive vers la réorientation de la directive : le droit social français est pleinement préservé ; la très grande sensibilité de certains services est prise en compte ; les dispositions sur les prestations de services (PPO) ont été remaniées dans un sens plus protecteur. Le vote de la commission « marché intérieur » a également permis de clarifier l'exclusion des services d'intérêt général non marchands tels qu'ils sont définis par les Etats membres. L'avis de cette commission a toutefois laissé ouvertes certaines autres questions, en particulier pour protéger les services d'intérêt économique général (SIEG) et sur la remise à plat du principe du pays d'origine. Le Gouvernement souhaite l'exclusion des SIEG du champ d'application de la directive, et notamment celle du logement social, en raison du modèle d'organisation spécifique qui sous-tend ces services. Le Parlement européen devra poursuivre son travail de réécriture du projet de directive lors de l'adoption, par un vote en plénière en février 2006, de son avis en première lecture. Nous attendons ensuite de la commission qu'elle en tire toutes les conséquences en révisant sa proposition initiale. Il reviendra alors au conseil, et à la France en son sein, de s'exprimer sur le projet révisé qui lui sera soumis. Le Gouvernement continuera à être particulièrement vigilant en vue d'obtenir des réponses précises à ces préoccupations.
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