Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 22/12/2005
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'indemnisation des veuves retraitées dont le montant de la pension de réversion se trouve réduit de moitié lorsqu'elles commencent à percevoir leur pension de retraite personnelle. Par application des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le montant de la pension de réversion non perçu leur est restitué pour une période de cinq ans. Or le préjudice subi peut concerner une période de quatorze années. Il lui demande s'il entend proposer des dispositions afin que ces veuves puissent obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu'elles n'ont pas perçues.
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La question est caduque
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