Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 67611 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 21 juin 2005, il a indiqué que en l'état actuel de la législation il n'était pas possible d'instaurer un péage autoroutier spécifique aux poids lourds sans qu'il y ait parallèlement un péage pour les voitures. Il souhaiterait connaître de manière la plus précise possible quelle est la référence du système législatif en vigueur qui édicte une telle impossibilité. En effet, les autoroutes allemandes qui étaient jusqu'à présent gratuites sont maintenant l'objet d'un péage spécifique aux poids lourds qui ne concerne pas les voitures particulières. On voit mal pour quelle raison ce qui est possible en Allemagne ne le serait pas aussi en France. C'est notamment le cas sur certaines sections d'autoroutes gratuites telles que l'A 31 entre Nancy et Metz, dont la saturation est en grande partie due aux flux de poids lourds et au fait que ceux-ci se doublent parfois de front sur plusieurs kilomètres, ce qui bloque la partie de l'A 31 qui est à seulement 2 x 2 voies.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 04/05/2006
En novembre 2005, la législation française excluait effectivement l'instauration, sur une route ou une autoroute, d'un péage pour les seuls poids lourds. L'article L. 122-4 dispose en effet qu'il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure. Un dispositif tarifaire ne prévoyant aucun paiement pour les véhicules légers porterait atteinte au principe d'égalité de traitement entre les usagers et au rapport nécessaire entre le prix payé et le service rendu, conduisant ainsi à imposer aux seuls conducteurs de poids lourds un péage dont le montant serait établi de manière à ce que son produit couvre la totalité des charges d'exploitation et d'entretien de l'autoroute. En revanche, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a prévu l'instauration d'une taxe. Son article 27 dispose que « dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français, à une taxe ».
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