Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 15/12/2005
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la possibilité qu'ont les communes d'utiliser les locaux scolaires en dehors des horaires scolaires.
En effet, l'ouverture des locaux scolaires aux associations en dehors des heures d'école est possible sur le fondement de l'article 25 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Le Maire a donc la possibilité d'utiliser les locaux scolaires en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue comme pour un centre de loisirs ou pour une association.
Toutefois, avant de pouvoir donner son autorisation, le Maire doit accomplir deux formalités. D'une part, il doit consulter le conseil d'école pour les écoles du premier degré. D'autre part, il doit obtenir l'accord de la collectivité propriétaire des bâtiments.
Compte tenu du fait que les mairies sont presque toutes propriétaires des bâtiments scolaires utilisés pour l'enseignement du premier degré, cette consultation obligatoire du conseil d'école peut paraître surprenante.
En conséquence, elle lui demande si une modification des termes ou une limitation de cette consultation est envisagée afin de permettre une utilisation libre de ces locaux dès lors que celle-ci a un caractère culturel, sportif ou socioculturel.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 22/02/2007
La possibilité d'utiliser les locaux scolaires en dehors du temps scolaire pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif est prévue par les dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, issu de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. S'agissant des locaux des écoles primaires, la décision du maire est subordonnée à la consultation préalable du conseil d'école, instance qui réunit notamment le directeur et les maîtres de l'école, les représentants des parents d'élèves et deux représentants de la commune. Toutefois, cet avis ne lie pas le maire. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions dont la mise en oeuvre, qui vise à favoriser le dialogue avec la communauté éducative et se justifie par l'affectation des locaux au service public de l'enseignement, ne soulève pas de difficultés particulières.
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