Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 15/12/2005
M. André Vantomme rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question n° 14991 posée le 9 décembre 2004 portant sur l'application de la journée de solidarité dans les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux.
- page 3211
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 30/03/2006
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité envers les personnes âgées et les personnes handicapées, institue une journée de solidarité qui, pour les salariés, prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Dans la fonction publique hospitalière, l'article 6 de cette loi dispose qu'il appartient au directeur d'établissement de fixer cette journée, après avis des instances consultatives concernées. Les dispositions de la loi ayant pour conséquence d'exclure toute rémunération du travail accompli lors de cette journée de travail supplémentaire, en principal comme en accessoire, lorsque cette journée est fixée le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié, l'indemnité de travail des dimanches et jours fériés n'est pas due à cette occasion. En outre, cette loi n'ayant pas pour but de supprimer le lundi de Pentecôte comme fête légale, il n'est pas nécessaire de modifier le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés dans la fonction publique hospitalière et fixant notamment la liste des jours fériés. Enfin, après évaluation de l'application de la première journée de solidarité, le comité d'évaluation présidé par Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes, a formulé des recommandations en vue d'en améliorer le fonctionnement. Ces recommandations ont fait l'objet d'une lettre circulaire n° DHOS/P1/2005/487 du 26 octobre 2005 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2006 qui, d'une part, rappelle aux établissements le principe selon lequel le lundi de Pentecôte, conservant son caractère de jour férié, ne saurait être choisi que de manière subsidiaire comme journée de solidarité et, d'autre part, préconise diverses dispositions pouvant être adoptées au titre de la journée de solidarité telles que le fractionnement en demi-journées ou en heures, ou encore le choix d'une journée de réduction du temps de travail.
- page 941
Page mise à jour le