Mise en application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 15/12/2005

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des femmes, exposées au distilbène, in utero. Elles s'interrogent en effet sur les intentions du Gouvernement concernant la mise en application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 du 20 décembre 2004, qui leur permet de bénéficier d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail. Elle souhaite, à cette occasion, lui rappeler que Madame le secrétaire d'Etat aux personnes handicapées avait annoncé, en séance publique au Sénat, le 22 mars 2005, que la publication du décret en Conseil d'Etat, nécessaire à la mise en oeuvre de cette mesure, interviendrait, en tout état de cause, avant le mois d'août 2005. Ce décret n'étant toujours pas paru, elle lui demande s'il le sera prochainement.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3210

La question est caduque