Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 15/12/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs haut-rhinois de la montagne vosgienne confrontés à des baisses d'indemnités considérables, suite à la mise en place des contrats d'agriculture durable (CAD). En effet, la mesure 1901 « ouverture d'une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l'ouverture » est déclarée non reconductible par la circulaire DGFAR/C2003-50-30 du 30 octobre 2003, considérant que des surfaces qui ont fait l'objet d'aides au débroussaillage pendant cinq ans ne peuvent être éligibles une nouvelle fois à un taux similaire. Les agriculteurs doivent à présent appliquer la mesure 1903 « maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive par le pâturage », mesure moins bien rémunérée, soit une baisse des indemnités de 30 à 40 %. Après un débroussaillage, la charge de travail est censée être moindre et les surfaces productives. Pourtant, dans la réalité, il convient d'appliquer des méthodes de réhabilitation lentes et progressives sur les terrains de montagne - aux contraintes topographiques et climatiques - où la productivité est faible au regard de la charge de travail et la rentabilité est loin d'être probante. Depuis une dizaine d'années, une véritable politique de gestion de l'espace agricole de montagne a été menée dans le département du Haut-Rhin, où les agriculteurs et les élus se sont fortement mobilisés, entraînant une dynamique propre aux Vosges haut-rhinoises. Elle lui demande, par conséquent, s'il compte accorder une dérogation permettant la reconduction de la mesure 1901. Ce geste fort permettrait de poursuivre la bonne gestion de nos paysages et de notre environnement en direction d'une agriculture de montagne génératrice d'emplois.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/02/2006
Le dispositif des contrats d'agriculture durable a pris, fin 2003, le relais des contrats territoriaux d'exploitation. Les premiers contrats territoriaux d'exploitation sont arrivés à échéance en 2004 et certains de leurs bénéficiaires ont pu demander à souscrire un contrat d'agriculture durable à la suite de leur contrat territorial d'exploitation. Or certaines mesures agro-environnementales n'ont pas vocation à être renouvelées sur les mêmes parcelles. Tel est le cas en particulier de la mesure 19.01 « débroussaillage d'une pâture fortement embroussaillée et maintien de son ouverture » qui rémunère les surcoûts du débroussaillage d'ouverture et a été contractualisée dans la montagne vosgienne. Une fois les pâtures ouvertes, elles ne relèvent plus en effet que d'un débroussaillage d'entretien. Dans le cas particulier de la montagne vosgienne, les difficultés d'entretien des pâturages de versant, souvent très dégradés, peu productifs et difficiles d'accès ne font aucun doute. C'est pourquoi une mesure spécifiquement adaptée à la gestion extensive et à l'entretien de ces surfaces en herbe a été mise au point par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin afin de prendre la suite de la mesure 19.01. Elle peut d'ores et déjà être mise en oeuvre dans le cadre des contrats d'agriculture durable.
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