Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 15/12/2005
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation particulièrement injuste créée par la loi du 13 août 2004 pour les aménagements de sécurité nationaux d'intérêt local dans certains départements et notamment celui du Gard. La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que le financement des PRAS (programmes régionaux d'aménagements de sécurité) soit transféré aux départements sur la base d'un ratio national (calculé sur la base de la moyenne des dépenses d'aménagements de sécurité pour l'ensemble des départements) qui serait, selon la circulaire ministérielle envoyée aux préfets le 14 mars 2005, de 1 067,94 EUR/km. Afin d'éviter les effets d'aubaine pour les uns, ou de dotation très faible pour les autres, les services du ministère ont proposé à l'Association des départements de France une compensation sur la base de ratios nationaux. Cette proposition, dont la pertinence à l'échelle nationale est manifeste, conduit cependant à pénaliser individuellement très fortement certains départements, et notamment celui du Gard. Cette situation est très analogue à celle concernant la compensation prévue pour les investissements à venir sur le réseau national transféré. Elle requiert, de la même manière, un traitement spécifique des cas particuliers. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures directives compte prendre le Gouvernement afin de garantir aux départements qui investissent en matière de sécurité une compensation intégrale de la part due par l'Etat. Dans le cas du département du Gard, cette enveloppe supplémentaire s'élèverait à 1,9 million d'euros.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 09/03/2006
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que les crédits consacrés par l'Etat aux aménagements de sécurité des routes nationales d'intérêt local étaient transférés aux départements simultanément au transfert des routes elles-mêmes. Le décret d'application de l'article 121 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées, en date du 29 décembre 2005, en a précisé les modalités de calcul : le total des crédits consacrés annuellement par l'Etat aux aménagements de sécurité sur l'ensemble des routes transférées aux départements est réparti entre les départements au prorata du linéaire des voies transférées. Ce principe de répartition, qui a fait l'objet d'un avis favorable de la commission consultative sur l'évaluation des charges, a pour objectif d'éviter d'éventuels effets d'aubaine ou d'éviction pouvant résulter du transfert à chaque département de la moyenne annuelle des crédits dépensés par l'Etat dans ce département. Suite au transfert des routes nationales d'intérêt local au conseil général, ce dernier assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des aménagements de sécurité de ce réseau. Le fait que des opérations en cours ou prévues à court terme impliquent pour un conseil général des dépenses nouvelles sur une année, éventuellement supérieures aux crédits annuels transférés, doit être relativisé : on ne peut pas comparer des recettes pérennes consécutives au transfert et des dépenses fluctuantes suivant les années qui peuvent être aussi bien inférieures que supérieures. C'est donc bien le résultat sur plusieurs années qui importe plutôt que le calcul réalisé à un moment donné. Par ailleurs, le ministère de l'équipement transfère en 2006 l'essentiel des crédits consacrés antérieurement aux aménagements de sécurité sur les routes nationales d'intérêt local. Il ne dispose donc pas d'une réserve permettant de moduler telle ou telle dotation, sauf à envisager des redéploiements entre les départements, ce qui serait contraire aux principes précédemment évoqués. Enfin, pour le département du Gard, le bilan financier du transfert des routes d'intérêt national doit être analysé globalement. Il n'apparaît pas que le département soit perdant en appliquant le « décroisement des financements » c'est-à-dire en dressant le bilan des charges qui devra être supporté par les uns et les autres pour assurer le développement du réseau routier anciennement national. Avec les ressources nouvelles constituées d'une part par les transferts de crédits prévus par la loi et d'autre part, par celles dégagées à terme par la non-participation du département au développement des routes nationales, le conseil général doit avoir les moyens financiers de conduire une politique d'aménagement de sécurité de son réseau à la hauteur des enjeux signalés.
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