Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 15/12/2005
Mme Patricia Schillinger interpelle M. le ministre des affaires étrangères sur la modification, à compter du 1er octobre 2005, des procédures d'adoption au Vietnam. A partir du 1er janvier 2006, le gouvernement vietnamien désire rendre obligatoire le passage des adoptants par des organismes agréés pour l'adoption (OAA). Depuis le 1er octobre, les adoptants français doivent obligatoirement se tourner vers les OAA qui, selon certaines associations, manquent généralement de moyens et dont les critères de sélection semblent parfois discriminatoires (âge, revenus, situation familiale...) ou vers l'Agence française de l'adoption (AFA), créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005, portant réforme de l'adoption, mais qui n'est toujours pas mise en place et ne dispose donc pas de budget de fonctionnement. Les familles ayant engagé des procédures d'adoption d'enfants vietnamiens sont très inquiètes. Déjà, le nombre de dossiers retenus par les OAA était très faible et elles ne peuvent pas encore compter sur l'aide de l'AFA. Elles craignent que leurs démarches restent sans suite. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de permettre soit la poursuite des adoptions au Vietnam, soit l'obtention d'un moratoire sur l'entrée en vigueur des nouvelles mesures jusqu'à ce que l'AFA soit en mesure de prendre le relais des candidatures individuelles.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 02/03/2006
L'entrée en vigueur de la convention franco-vietnamienne en matière d'adoption le 1er novembre 2000 avait pour objectif d'encadrer les procédures et d'éviter certaines dérives constatées en avril 1999. Depuis la tenue du premier comité de suivi de la convention franco-vietnamienne en novembre 2002, un nombre significatif de dossiers a pu être traité grâce au régime dérogatoire accordé par les autorités vietnamiennes aux seules familles françaises, autorisant les adoptants à effectuer un premier voyage au Vietnam pour identifier un enfant. Cet aménagement de la procédure, qui a toujours été présenté comme dérogatoire et temporaire, s'il a permis pendant un an de réduire le nombre des dossiers en attente, a provoqué en retour un afflux massif de nouvelles demandes, largement supérieures au rythme de réalisation des adoptions. En effet, le nombre de dossiers d'adoption constitués par des adoptants français excède de beaucoup le nombre d'enfants adoptables. Plusieurs facteurs peuvent l'expliquer : depuis 2004, de nombreuses conventions bilatérales ont été signées entre le Vietnam et d'autres pays, ôtant à la France la situation de privilégiée qu'elle avait occupée pendant un an ; d'autre part, grâce à l'élévation du niveau de vie, de plus en plus d'enfants vietnamiens sont adoptés par des familles vietnamiennes, ce dont il convient bien entendu de se réjouir. En 2003, autant d'adoptions ont été réalisées par des familles vietnamiennes que par l'ensemble des pays étrangers au Vietnam. L'autorité centrale vietnamienne, soucieuse d'appliquer un traitement identique à tous les Etats ayant signé avec elle une convention en matière d'adoption, a décidé de rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2006, le passage de tous les adoptants, quelle que soit leur nationalité, par des organismes agréés pour l'adoption. Des mesures devaient donc être prises pour éviter que les nouvelles règles ne soient appliquées rétroactivement à des demandes d'adoption dûment engagées et enregistrées. Cette période transitoire, qui a été réduite au strict nécessaire, est indispensable pour permettre le traitement du millier de dossiers actuellement en instance. Depuis le ler octobre 2005, les candidats à l'adoption doivent s'adresser à l'un des cinq organismes français autorisés et habilités (OAA) au Vietnam. Ils pourront s'adresser par ailleurs à l'Agence française de l'adoption (AFA), qui devrait en principe être opérationnelle au ler trimestre 2006. Les autorités françaises sont bien conscientes de l'activité limitée des OAA français ; c'est pourquoi elles encouragent leur développement et soutiennent le renforcement de leur action, afin que ceux-ci puissent accepter davantage de dossiers. Le ministère des affaires étrangères n'ignore pas combien l'attente que vivent les familles candidates à l'adoption est douloureuse. C'est pourquoi il est conseillé à celles dont le dossier n'a pas été déposé avant le 1er octobre 2005 de prendre l'attache de la mission de l'adoption internationale qui saura les guider vers un pays où leur demande aurait plus de chances d'aboutir dans des délais raisonnables.
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