Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 15/12/2005
M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale par les anciens fonctionnaires rapatriés, anciens combattants ou victimes du régime de Vichy, plus particulièrement sur la lenteur d'application de cette loi. En effet, ces anciens fonctionnaires combattants doivent formuler une requête pour examen de leur situation auprès de la commission interministérielle de reclassement qui a commencé à fonctionner avec trois ans de retard, tout en sachant que les pouvoirs des commissions de reclassement expirent en septembre 2006. Or, à ce jour, plus de 2 000 requêtes ont été émises et seules 200 ont pu être examinées par cette commission du fait de l'inertie des différentes administrations, seuls deux ministères ayant fait preuve d'une réelle volonté d'action : celui de la défense et celui de l'intérieur. En conséquence, il lui demande de préciser quelles mesures il compte prendre afin que toutes les requêtes de ces fonctionnaires anciens combattants soient traitées énergiquement avant l'expiration du délai d'instruction.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 09/03/2006
L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre. La composition de ces commissions administratives de reclassement a été fixée par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Par arrêté en date du 19 août 2004, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé en qualité de président de ces commissions. Dans le prolongement de ces mesures, les travaux des commissions administratives de reclassement se sont engagés et tous les ministères ont été sollicités en mars 2005 afin que les dossiers en attente soient traités par les commissions administratives de reclassement ministérielles. Parallèlement, les ministères ont été invités à désigner en leur sein des correspondants des commissions administratives de reclassement. Il leur a également été demandé de fournir les dossiers des requêtes qui n'ont pas encore été examinées en commission ou qui, après un examen, ont fait l'objet d'un complément d'instruction ou d'une réclamation. Ils devront par ailleurs transmettre un état quantitatif de l'ensemble des dossiers en attente de traitement. Ces éléments, dont la bonne transmission incombe aux ministères gestionnaires des dossiers individuels des personnes concernées, permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
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