Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 15/12/2005
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'attente des masseurs-kinésithérapeutes de voir enfin mis en place leur ordre professionnel. L'instauration de cet ordre fut décidée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, laquelle loi est en attente des décrets d'application permettant la tenue des élections. Mais les élections professionnelles ne pourront techniquement se dérouler que si les fichiers ADELI listant les professionnels électeurs et éligibles sont correctement mis à jour par les DDASS de tous les départements. Aussi, afin de faciliter le processus de mise en place de cet ordre professionnel, il le remercie, d'une part, de bien vouloir appuyer cette demande auprès des DDASS, et, d'autre part, de veiller à la parution rapide de l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
- page 3210
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 16/03/2006
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues. Les décrets d'application concernant l'élection des instances ordinales viennent d'être examinés par le Conseil d'Etat et devraient donc être publiés tout prochainement. La préparation des élections, dont la date sera fixée par arrêté dès la sortie des décrets, est déjà en cours.
- page 796
Page mise à jour le