Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - UMP) publiée le 08/12/2005
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le décret en Conseil d'Etat devant exclure les rives des étiers et des rus de l'application de la loi Littoral et la prise en compte nécessaire des principes à valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement. Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par le XI de l'article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a exclu les rus et les étiers du dispositif de protection du Littoral prévu par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Ainsi aux termes de ces dispositions, les rives des étiers et des rus situés en amont d'une limite située à l'embouchure du cours d'eau ne seront plus soumises, d'une part, à la justification et la motivation dans le plan local d'urbanisme de l'extension limitée de leur urbanisation et, d'autre part, à l'interdiction de constructions ou d'installations sur la bande littorale des cent mètres. Aussi bien le littoral breton - plus grande façade maritime française - le long de ses rias, que les nombreuses rivières de cette région - comme l'Aber Wrac'h, l'Aber Benoît, la Laïta, la rivière d'Etel, la rivière d'Auray - le long de leurs rus et étiers, sont concernés par le risque écologique dommageable que représenterait leur urbanisation. Toutefois, la loi prévoit que la limite au-delà de laquelle ces rives ne seront plus soumises à la législation sur les espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs doit être fixée par l'autorité administrative, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. A l'occasion de son déplacement à Rochefort, en Charente-Maritime, le 18 juillet 2005, pour le trentième anniversaire du conservatoire du littoral, le président de la République a rappelé que « la politique littorale que mène la France (recherche) un juste équilibre entre les impératifs de protection du littoral et la nécessité de l'aménager raisonnablement (...). La loi Littoral doit s'appliquer pleinement. Un soin tout particulier sera apporté à une application respectueuse de l'environnement de la récente modification de la loi Littoral en ce qui concerne les rus et étiers de cours d'eau ». Or, ce décret n'a toujours pas été pris. Son attente crée pour les très nombreuses communes concernées par la protection de leur littoral ou de leurs cours d'eau une insécurité juridique. Il lui demande, d'une part, dans quels délais le Conseil d'Etat envisage-t-il de prendre ce décret très attendu par les collectivités territoriales et tous les acteurs de la protection et de la mise en valeur de l'environnement et, d'autre part, quelles dispositions pourrait prévoir ce décret afin de protéger ces rives dans le respect de la charte de l'environnement à valeur constitutionnelle et des principes de la loi Littoral.
- page 3149
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 06/04/2006
L'article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 « développement des territoires ruraux » relatif aux rus et étiers ouvre la possibilité d'exclure le long des rus et étiers l'application de deux règles de la loi Littoral, à savoir, l'inconstructibilité de la bande des cent mètres et l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage. Il a corrigé une incohérence de la loi Littoral qui excluait de l'application de ces deux règles les estuaires les moins importants, mais maintenait leur application le long des étiers et des très petites rivières. Cet article permettra donc de lever des ambiguïtés d'application de la loi Littoral et d'apporter aux élus une plus grande sécurité juridique, sans remettre en cause les protections dont le littoral doit bénéficier. L'objectif de cette loi n'est pas remis en cause, il s'agit de concilier développement et protection des communes littorales. L'application de cet article ne favorisera pas une urbanisation plus importante du littoral breton. La protection des milieux riches en biodiversité, et celle des espaces naturels ne seront pas remises en cause dans les espaces proches du rivage et la bande des cent mètres. Les conditions d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret, qui devrait paraître dans les prochains mois, prévoit que cette exclusion est établie par une décision préfectorale prise après enquête publique.
- page 1031
Page mise à jour le