Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 08/12/2005
M. Gérard Longuet appelle l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les directeurs d'EPL (établissement d'enseignement public, général, agronomique et agroalimentaire) et leurs équipes lorsque des stagiaires agricoles sont accueillis par des maîtres de stage. Les stages en entreprises sont régis par un décret du 14 avril 1997 dont l'article 2 stipule : « les chefs d'établissement d'enseignement s'assurent que l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu ». Or, les directeurs d'EPL semblent être dans l'impossibilité d'assumer correctement leurs responsabilités eu égard à cet article. En effet, les EPL ne disposent d'aucun moyen spécifique, ni de personnels experts ou de moyens financiers conséquents pour vérifier les compétences et les conditions de travail offertes par un maître de stage. De même, l'inspection du travail en agriculture refuse d'effectuer ces vérifications pour les scolaires qui ne sont pas en situation de travail. Dès lors, face à ce décret difficile à appliquer, il souhaiterait savoir si les dispositions réglementaires en la matière pourraient être modifiées afin d'offrir de meilleures garanties tant pour les stagiaires que pour les chefs d'établissement et leurs équipes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 12/01/2006
L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise, et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissement. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet très attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire diffusée le 24 octobre 2005 présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stage, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en Conseil d'État du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
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