Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 01/12/2005
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'effectifs que rencontrent les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services ont pour missions de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale. Or, avec l'application de la loi dite « Perben 2 », celles-ci ont largement évolué et se caractérisent par une augmentation des charges de travail, non compensée par des embauches au sein de la profession. Par conséquent, les représentants des personnels des SPIP espèrent la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'éventualité d'une telle mesure ou quelles propositions il entend faire pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/01/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La montée en charge des dispositifs prévus par la loi Perben 2 a généré en effet un surcroît des prises en charge depuis janvier 2005. Afin de pouvoir répondre à cette augmentation conséquente de la charge de travail des SPIP, 200 créations d'emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été obtenues en loi de finances 2005 et ce, dans le prolongement des préconisations du rapport Warsmann. Toutefois, compte tenu des délais de recrutement (quatre mois) et de la durée statutaire de la formation à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (deux ans), les conseillers d'insertion et de probation n'arriveront sur le terrain qu'en septembre 2007. Par ailleurs, 80 nouveaux emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été obtenus au titre du projet de loi de finances pour 2006, dans le but de poursuivre le renforcement en effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. En matière de recrutement, il convient de noter qu'une promotion de 290 élèves conseillers d'insertion et de probation est entrée à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) au mois d'octobre, soit la plus importante promotion de conseillers d'insertion et de probation jamais enregistrée. En outre, un concours de conseillers d'insertion et de probation pour environ 300 postes sera organisé en 2006. Depuis 2002, 585 emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été créés, représentant un accroissement de 38,36 % des effectifs. Enfin, pour répondre aux besoins urgents des services, un amendement du Gouvernement, adopté par le Parlement durant l'examen du projet de loi de finances 2006, prévoit le recrutement de 400 travailleurs sociaux et personnels administratifs supplémentaires qui rejoindront les services pénitentiaires d'insertion et de probation dès 2006. Compte tenu de la difficulté de fonctionnement de ces structures, il a été décidé la création d'une mission d'évaluation qui doit procéder à une étude attentive et apporter ses conclusions permettant de quantifier cette réalité. Ces éléments seront, bien sûr, portés à la connaissance des organisations syndicales d'ici quelques mois. Il pourra ensuite être entamé une véritable concertation avec les partenaires sociaux qui permettra de définir, au vu des conclusions de ce rapport et à travers les discussions qui interviendront, les propositions à mettre en oeuvre afin de donner une nouvelle dimension aux missions des travailleurs sociaux.
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