Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 01/12/2005
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les arboriculteurs qui rencontrent de très sérieux problèmes de trésorerie les empêchant, dans certains cas, de faire face au paiement de leurs cotisations patronales et salariales. Il le prie de bien vouloir lui préciser les mesures d'allègements de charges sociales et fiscales que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à diminuer leurs coûts de production.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/02/2006
Les arboriculteurs traversent une crise importante caractérisée par la mévente et une forte diminution des prix à la production. Conscient de ces difficultés et de leurs conséquences, le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé de renforcer le plan de soutien annoncé le 21 octobre 2005. Après concertation avec les professionnels et de nombreux parlementaires des départements concernés, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de mobiliser 10 millions d'euros supplémentaires pour les mesures structurelles, en complément des 7,8 millions d'euros déjà mobilisés pour la rénovation du verger, portant ainsi l'effort de l'Etat à 25 millions d'euros de crédits exceptionnels et 25 millions d'euros de prêts de consolidation à taux bonifiés. Dans le cadre des comités de suivi départementaux, les arboriculteurs bénéficient au cas par cas de remises gracieuses ou de reports de leurs dettes fiscales et sociales. Des abondements de crédits pourront être réalisés pour les mesures d'accompagnement des producteurs les plus en difficultés dans le cadre du budget 2006. En matière d'allégement de charges sociales, d'importantes mesures d'allégement en faveur de l'emploi permanent et saisonnier s'inspirant des conclusions du rapport remis par M. Jacques Le Guen, député du Finistère, ont été votées dans la loi d'orientation agricole adoptée le 22 décembre 2005 par le Parlement. Parmi les mesures figurent notamment un contrat emploi-formation comportant des périodes travaillées en fonction des saisons et des périodes non travaillées dédiées à la formation, la possibilité d'employer pendant au moins un mois par an des jeunes de moins de vingt-six ans dont la rémunération est exonérée de cotisations salariales, l'allongement de cent à cent dix-neuf jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels avec au-delà des cent dix-neuf jours d'allégement, la possibilité pour l'employeur d'opter pour la réduction dégressive de charges de la loi Fillon sur l'ensemble de la période de travail et enfin une aide à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée afin de stabiliser l'emploi. Ces mesures constituent une avancée sensible en faveur de l'emploi en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des arboriculteurs quant à la réduction du coût du travail.
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