Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 29/12/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le décompte des trimestres validés pour les personnes ayant rempli leurs obligations militaires. En effet, il apparaît que certains organismes d'assurance complémentaire retraite ne valident pas les douze premiers mois de service militaire, mais uniquement ceux effectués au-delà des douze mois, et ce, alors que tous les trimestres liés au service militaire sont validés dans le régime général de retraite. Il lui demande si cette disposition est une règle générale et si elle n'engendre pas une inéquité.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 08/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 07/02/2006
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, ma question concerne le décompte des trimestres validés pour les personnes ayant rempli leurs obligations militaires.
En effet, il apparaît que certains organismes d'assurance complémentaire de retraite valident non pas les douze premiers mois de service militaire, mais uniquement les mois effectués au-delà de cette période, et ce alors que tous les trimestres liés au service militaire sont validés dans le régime général de retraite.
Il faut souligner que très nombreuses personnes sont concernées par ce problème et attendent avec impatience la réponse qui pourra leur être apportée.
Monsieur le ministre, chaque organisme est-il libre de valider, ou non, cette période et, dans l'affirmative, cela n'engendre-t-il pas une iniquité ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, la validation des périodes de service militaire relève de modalités qui diffèrent en fonction des régimes de retraite et des choix réalisés par leurs conseils d'administration.
Ainsi, pour les régimes de base obligatoires et pour les régimes alignés pour les commerçants et artisans, le service national constitue une période assimilée au régime général. Il permet de valider les périodes de service national obligatoire, y compris pour les personnes qui n'étaient pas affiliées avant le service. La validation de cette période non contributive est à la charge du Fonds de solidarité vieillesse. Cette modalité est également en vigueur dans les régimes spéciaux.
En ce qui concerne les régimes complémentaires ARRCO pour les salariés non-cadres et AGIRC pour les salariés cadres, les règles sont fixées dans les accords nationaux interprofessionnels fondant ces régimes.
Il convient néanmoins de distinguer deux éléments. La durée du service militaire est intégralement prise en compte pour l'âge de liquidation. Les régimes complémentaires retiennent en effet la durée reconnue par le régime général. En revanche, concernant l'attribution de points de pension au titre de cette période, les modalités diffèrent entre l'ARRCO et l'AGIRC. Ainsi, l'ARRCO prend en compte cette période pour l'attribution de points si la durée de service est supérieure à douze mois, alors que l'AGIRC, pour sa part, n'attribue aucun point, quelle que soit la durée du service militaire.
Enfin, en ce qui concerne les retraites supplémentaires, leur fonctionnement contributif et l'application des règles prudentielles les conduisent à permettre une validation de période d'assurance, y compris au titre du service national, uniquement sous réserve de la constitution de provisions.
Ces modalités de validation sont hétérogènes, je le constate comme vous. Vous m'interrogez sur la possibilité de les faire évoluer. À cet égard, je dois vous rappeler qu'une telle évolution relève de la seule compétence des partenaires sociaux, qui sont gestionnaires de ces régimes.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, vous en convenez, la situation est quelque peu inéquitable. Certes, la capacité de remédier à cette situation ne relève pas directement de la compétence des ministères concernés. Toutefois, le Gouvernement pourrait encourager l'harmonisation entre les différents régimes afin de lever cette iniquité.
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