Application de la loi sur le développement des territoires ruraux

Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 08/12/2005

M. Jean-Paul Émorine demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et pour laquelle il semblerait qu'il y ait encore, fin novembre, environ 70 décrets à paraître.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3135

Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/01/2006

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