Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - UMP) publiée le 24/11/2005
M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des contrats d'assurance vie démembrés. Dans une précédente réponse (JO Sénat 25 août 2005, page 2188), il a été considéré que seul l'usufruitier était redevable de la taxe de 20 % et bénéficiaire de l'abattement de 152 500 euros, dès lors qu'il est le bénéficiaire exclusif du capital décès. Dans l'hypothèse d'un quasi-usufruit, il apparaît erroné de considérer que le quasi-usufruitier est le seul bénéficiaire du capital décès puisque le nu-propriétaire a une créance de restitution égale au montant du capital décès : cette créance résulte de la clause bénéficiaire elle-même. Il faut donc considérer que le nu-propriétaire est également bénéficiaire au même titre que le quasi-usufruitier. D'autre part, dans l'hypothèse où la clause bénéficiaire prévoit une obligation d'emploi des fonds, il n'y a alors pas de quasi-usufruit. Il est alors indéniable que les bénéficiaires de la nue-propriété ont un droit sur le capital du contrat d'assurance vie dès l'instant du décès : ils sont par conséquent bénéficiaires du contrat d'assurance vie et doivent pouvoir bénéficier chacun d'un abattement de 152 500 euros en plus de celui dont bénéficie l'usufruitier. Il lui demande de bien vouloir le lui confirmer.
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La question est caduque
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