Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 24/11/2005
M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le commerce des fourrures d'animaux au sein de l'Union européenne. Depuis plusieurs semaines, une campagne d'information se développe dans notre pays sur les abattages d'animaux particulièrement barbares, notamment les chiens et des chats, pratiqués en Chine pour obtenir leur fourrure. Notre pays, par arrêté du 5 novembre 2003, a prohibé l'introduction sur notre territoire de peaux brutes et traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus. Toutefois, il apparaît indispensable qu'une réglementation communautaire soit prise pour interdire l'importation, l'exportation et le commerce des peaux de chats et de chiens, mais aussi de toutes les fourrures issues d'animaux ayant été élevés et abattus dans des conditions cruelles. Dans ce sens, une modification de la réglementation concernant l'étiquetage des fourrures (décret n° 91-1163 du 14 novembre 1991) serait souhaitable, avec une mention obligatoire du nom commercial, du nom scientifique, ainsi que du pays d'origine et du mode d'abattage de l'animal. Il souhaiterait qu'elle lui fasse part de son avis sur le sujet et des démarches nécessaires qu'elle compte mettre en oeuvre auprès des instances européennes afin que des dispositions restrictives soient appliquées dans le marché européen de la fourrure.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/04/2006
L'arrêté signé conjointement le 13 janvier 2006 par le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie interdit l'importation et la commercialisation en France des peaux de chiens et de chats. Il a été demandé aux agents concernés d'être très vigilants pour faire respecter cet arrêté. D'autres Etats européens ont pris des mesures similaires, mais ces mesures ne pourront véritablement être efficaces que si une mesure communautaire peut être prise également. Aussi, le Parlement européen, « considérant que les chiens et les chats sont de fidèles compagnons de l'homme et sont, dans de nombreux cas, un auxiliaire précieux pour les personnes handicapées », a, dans cet objectif, le 16 janvier 2002, invité l'Union européenne à interdire toute commercialisation ou importation de peaux de chiens et de chats. Faisant suite à cette déclaration, la France a évoqué ce sujet lors du conseil agricole européen des 30 et 31 mai 2005. Elle a reçu le soutien de nombreux autres pays en demandant à la Commission européenne de prendre rapidement des mesures communautaires d'interdiction d'importation et de commercialisation des peaux de chiens et de chats. Le commissaire européen en charge de la santé et de la protection des consommateurs a assuré que la Commission était d'ores et déjà chargée de proposer des mesures qui seraient soumises rapidement aux Etats membres de l'Union européenne. Par ailleurs, il est important de préciser que l'élevage et l'abattage de chiens et de chats pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits sont interdits en France. Ces actes sont assimilés à des utilisations abusives et qualifiées d'actes de cruauté (délit prévu à l'article 521-1 du code pénal). L'utilisation des cadavres d'animaux de compagnie, comme leur peau ou leur fourrure, pour la fabrication de vêtements ou d'objets manufacturés est également interdite, conformément au règlement européen n° 1774/2002. Les cadavres et leurs peaux doivent être détruits par incinération ou enfouissement. Les massacres qui ont fait dernièrement l'objet d'une émission de télévision n'ayant pas été commis sur le territoire national, la législation et la réglementation françaises relatives à la protection animale ne peuvent malheureusement s'y appliquer. Le ministre chargé de l'agriculture souhaite cependant relayer l'émoi des Français auprès des autorités des pays concernés par l'abattage des chiens et des chats pour produire des peaux.
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