Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 24/11/2005
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'évolution du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Les organismes de la mutualité combattante souhaitent que ce plafond, actuellement calculé sur la base de l'indice 122,5 des pensions militaires d'invalidité, soit revalorisé à hauteur de 130 points. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans la perspective du projet de loi de finances pour 2006.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 26/01/2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le projet de budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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