Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 24/11/2005
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'annonce de M. le Premier ministre devant le Conseil national de lutte contre les exclusions du 16 septembre 2005, de transformer la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale, ceci en dissociant les associations des coopératives et mutuelles. Or cette décision prise sans concertation avec le secteur concerné, représenté par le CEGES (conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale) au niveau national, et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire au niveau régional, supprime au niveau de l'Etat une référence directe et lisible à l'économie sociale et solidaire. En effet, depuis le début des années 80 et sans aucune interruption quels que soient les gouvernements en place, la DIES a constitué une interface appréciée par les mutuelles, les coopératives et les associations, toutes composantes de l'économie sociale et solidaire, lesquelles ont toujours été à la pointe de l'innovation sociale, de l'expérimentation et de la lutte contre l'exclusion. Ce secteur constitué de très nombreuses entreprises, salariant 2 millions de personnes et qui représente plus de 10 % du PNB, ne comprendrait pas que le Gouvernement ne l'assure pas d'une pleine et entière reconnaissance. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reconsidérer sa décision et prendre des mesures tendant à rattacher le CEGES et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, à la délégation.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 22/12/2005
Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'économie sociale pour notre pays au plan économique (les 780 000 entreprises et groupements de l'économie sociale employant plus de 1,8 million de personnes) mais aussi social. De nombreuses activités émergentes, innovantes, et à forte valeur sociale ajoutée, n'ont pu voir le jour qu'en prenant appui sur les associations, la mutualité, la coopération et les banques coopératives pour assurer leur développement et leur solvabilité. C'est pourquoi, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le soutien au secteur de l'économie sociale. La nouvelle délégation interministérielle dont la création a été annoncée par le Premier ministre conservera dans son intitulé les termes d'économie sociale pour mieux affirmer que celle-ci demeurera toujours au centre de ses missions. A l'occasion de son discours au Conseil national de lutte contre l'exclusion, le Premier ministre a souhaité, tout en réaffirmant les missions traditionnelles de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, étendre ses compétences et renforcer son rôle dans l'accompagnement des politiques sociales décidées par le Gouvernement. En conséquence, elle sera rattachée au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Jean-Louis Borloo. L'Etat doit, en effet, retrouver toute sa capacité à inventer de nouvelles politiques publiques et à en assurer l'application, en particulier dans le domaine de la cohésion sociale. Il doit favoriser les expérimentations locales qui méritent souvent d'être étendues au niveau national et repérer les bonnes pratiques. Le nouvel élan donné à la lutte contre les exclusions nécessite un engagement collectif où l'économie sociale, dans un cadre partenariat, apportera sa capacité à réduire l'exclusion et les inégalités, à produire des solidarités et du développement humain durable dans la fidélité à ses valeurs humanistes et démocratiques.
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