Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 24/11/2005
Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la méthode d'attribution des places d'examen aux épreuves du permis de conduire en Seine-et-Marne. La méthode « Mayet » mise en place en 1984, appliquée dans la répartition des places d'examens, ne permet aucune souplesse quant au passage des candidats. Cette dernière se fonde essentiellement sur le nombre de dossiers de première inscription, et ne prend pas suffisamment en compte le nombre d'élèves qui échoueront aux épreuves et qui désireront les repasser. Les délais de présentation des candidats s'allongent ce qui implique un surcroît financier important pour les élèves (leçons de conduite supplémentaires dans l'attente d'un nouveau passage). Outre ces inconvénients pour les candidats, les différentes auto-écoles voient leur situation économique se dégrader. Elles ne peuvent décemment accueillir comme elles le souhaiteraient un nombre conséquent d'élèves et leur faire passer les épreuves du permis de conduire dans un délai raisonnable. Le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant le permis à un euro par jour risque d'accentuer ce phénomène. En conséquence, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement est susceptible de prendre afin de résoudre les difficultés rencontrées par les auto-écoles et les candidats au permis de conduire.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 27/04/2006
Dans le cadre de la méthode dite « Mayet » d'attribution des places d'examen du permis de conduire en vigueur depuis 1984, chaque établissement d'enseignement de la conduite se voit attribuer un nombre de places correspondant au nombre de dossiers d'inscription qu'il a déposés en préfecture. L'école de conduite présente alors les candidats dont la formation est considérée comme étant achevée. Il est effectivement primordial que les établissements d'enseignement de la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire des candidats bien préparés, aptes à réussir dès la première présentation et répondant ainsi aux exigences de sécurité routière. D'ailleurs, il est important de souligner que les établissements qui présentent des taux de réussite supérieurs aux moyennes départementales rencontrent rarement des difficultés de gestion des places d'examen et de présentation de leurs nouveaux candidats. Toutefois, au vu d'un certain nombre de dysfonctionnements observés et d'une volonté d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution de places et gestion de places, une nouvelle méthode est expérimentée actuellement dans treize départements de la métropole, depuis novembre 2002. Cette nouvelle méthode repose sur le nombre de candidats reçus, chaque mois, pour l'épreuve théorique générale et le nombre de candidats examinés en première présentation, chaque mois, par catégories, pour les épreuves pratiques. Elle a pour objectif de favoriser les établissements d'enseignement de la conduite qui dispensent une formation de qualité en conformité avec les objectifs du programme national de formation. Le bilan, globalement satisfaisant de cette expérimentation, va permettre le déploiement de cette nouvelle méthode sur le territoire national de manière progressive dans le courant de l'année 2006. Enfin, l'objectif de l'opération « permis à un euro par jour » est de permettre aux jeunes de seize à vingt-cinq ans d'étaler sur plusieurs mois le coût de leur formation au permis de conduire. Les organismes financiers avanceront, par le biais d'un prêt à taux zéro, le montant de la formation, l'Etat leur remboursant directement les intérêts des prêts contractés. Les jeunes éviteront ainsi un apport de fonds important en début de formation. Ce système n'est en aucun cas lié au système d'attribution et de gestion des places d'examen.
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