Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 17/11/2005
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la non-publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé et qui reconnaît la profession d'ostéopathe. Il a déjà interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises sur l'urgente nécessité de publier ces décrets ; lors de la séance des questions orales du Sénat du 8 mars 2005, le Gouvernement s'était engagé « en tout état de cause, [à] prendre les décrets d'application permettant de mettre en oeuvre cet article 75 dans un délai de six mois ». Depuis, le dossier a été transmis à la Haute autorité de santé (HAS) qui devait mettre en place le groupe de travail chargé de la rédaction du décret à la fin du mois de septembre alors que le délai de six mois promis est déjà expiré. Il lui rappelle que le retard dans la promulgation des décrets nécessaires a créé un vide juridique permettant à des ostéopathes de s'installer et des écoles de formation en ostéopathie d'ouvrir sans que l'on puisse en contrôler le niveau de formation et l'expertise requise. Il lui demande donc à nouveau de faire avancer le dossier et de publier les décrets le plus rapidement possible.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret, qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés : les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.
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