Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 17/11/2005
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème rencontré par l'Institut national de recherche archéologique préventive. Celui-ci assure une mission de service public pour la réalisation des diagnostics archéologiques, des fouilles, de l'étude et de la valorisation de notre patrimoine archéologique pour enrichir l'histoire de nos civilisations. Cet institut n'a plus, à ce jour, le budget pour assurer les diagnostics archéologiques dans le cadre de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 qui sont financés par la redevance archéologique préventive, alors que le développement économique (notamment dans la région Centre) nécessite une adéquation permanente entre le budget de l'établissement et sa capacité à répondre aux aménageurs publics et privés. Il souhaiterait savoir si des dispositions seront prises pour permettre à l'INRAP d'assurer la mission de diagnostic que lui confère la loi de 2003 pour 2005 mais aussi pour 2006.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 23/03/2006
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les moyens financiers dont dispose l'INRAP pour la mise en oeuvre des opérations de diagnostic archéologique en amont des travaux d'aménagement, ce qui a pour conséquence, selon lui, de fragiliser l'activité économique dans des territoires en développement. L'INRAP, établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, réalise les diagnostics prescrits grâce à un financement provenant de la redevance d'archéologie préventive. Celle-ci est liquidée en fonction de la nature des dossiers assujettis par les services de l'Etat (directions régionales des affaires culturelles [DRAC] ou directions départementales de l'équipement [DDE]) et c'est le Trésor public qui assure le recouvrement. Ce nouveau dispositif ne donnant pas encore à ce jour le rendement nécessaire, malgré les efforts déployés en 2005 notamment par les DRAC, le ministère de la culture et de la communication a compensé ce déficit conjoncturel par une subvention assurant l'équilibre financier de l'établissement public. L'amélioration progressive des résultats en matière de liquidation de la redevance devrait permettre à l'établissement public d'être plus efficace en matière de réalisation des diagnostics. L'organisation du budget 2006 s'appuie sur les conclusions d'une inspection conjointe des trois ministères concernés : budget, équipement et culture, qui recommande en particulier de le présenter par nature des ressources et des dépenses et d'équilibrer financièrement chaque activité (fouilles et diagnostics). L'INRAP doit concevoir le plan de charge des opérations à réaliser en tenant compte à la fois des prescriptions émises par les préfets de région et des réponses des aménageurs aux projets de conventions qui leur sont envoyés. Le ministre de la culture et de la communication a demandé aux préfets de région de veiller à la prise en compte précise par cet établissement public des urgences qui lui auront été indiquées par l'Etat, sous réserve de la capacité de mise en place par les aménageurs des conditions de réalisation de ces opérations (accessibilité des terrains, autorisations...). Un travail est d'ores et déjà engagé en ce sens sous forme de réunions mensuelles entre la DRAC territorialement compétente et la direction interrégionale de l'INRAP pour un examen approfondi des dossiers afin de déterminer les urgences en s'assurant de leur adéquation avec les moyens matériels et humains disponibles dans le respect des prescriptions de l'Etat. Le ministre de la culture et de la communication souhaite enfin attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que si la loi modifiée du 17 janvier 2001 codifiée au code du patrimoine a confirmé l'INRAP dans le rôle de principal opérateur public de l'archéologie préventive, elle encourage les collectivités territoriales à se doter de services archéologiques propres pour la réalisation tant des diagnostics que des fouilles. Elle permet de plus l'intervention, mais uniquement pour la réalisation des fouilles, d'opérateurs privés sous réserve de l'obtention d'un agrément, également exigé des services archéologiques des collectivités territoriales. On compte à ce jour cinquante-trois opérateurs régionaux en archéologie préventive sur le territoire national. Elle permet de plus l'intervention, mais uniquement pour la réalisation des fouilles, d'opérateurs privés sous réserve de l'obtention d'un agrément, également exigé des services archéologiques des collectivités territoriales. Cette diversité des intervenants, notamment en matière de diagnostics, doit être de nature à assurer efficacement les objectifs de la loi qui sont d'assurer le développement économique des territoires dans le respect de la conservation des traces de notre passé. Le ministre de la culture et de la communication a demandé à l'INRAP de mettre l'accent, dans son projet de budget pour 2006, sur les opérations de diagnostics. Cette année devrait voir se confirmer les tendances positives tant pour la redevance que pour le développement des autres opérateurs et bénéficier des résultats du rapport d'audit des inspections conjointes et du bilan du Gouvernement au Parlement prévu par la loi.
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