Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, pour les particuliers abonnés à l'électricité, l'Etat perçoit la TVA au taux de 19,6 % sur la consommation et au taux de 5,5 % sur l'abonnement. Cette TVA est également prélevée sur la taxe sur l'électricité perçue au profit des communes et des départements et, dans ce cas, il souhaiterait savoir quel est le taux de TVA appliqué.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/04/2006
Conformément à l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, issu du I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2003, les taxes locales sur l'électricité (TLE), dues par les consommateurs finaux pour les quantités d'électricité livrées, sont assises sur 80 % du montant total hors taxes des factures d'électricité, qu'elles portent sur la fourniture, l'acheminement ou ces deux prestations lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. En application du b de l'article 279 decies du code général des impôts, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance souscrite inférieure ou égale à ce seuil. Dès lors que les impôts, taxes, droit et prélèvement de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA en application du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts, le taux réduit de la TVA s'applique également à la part des TLE afférente à l'abonnement.
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