Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les Français doivent être égaux devant l'impôt. C'est vrai pour les impôts de l'Etat mais également pour les impôts perçus au profit des collectivités locales, tels que la taxe sur l'électricité au profit des communes et des départements. Or, les employés d'EDF ne payent leur électricité qu'à un prix dérisoire, ce qui est un avantage en nature. Il souhaiterait tout d'abord savoir si les employés d'EDF sont assujettis à la taxe sur l'électricité au moins pour la petite partie du tarif EDF qu'ils payent. Dans une logique d'égalité des contribuables, il souhaiterait aussi savoir s'il est normal qu'il y ait une différence considérable du montant de la taxe sur l'électricité entre deux habitants d'une même commune, ayant exactement la même consommation d'électricité mais dont l'un est employé d'EDF et dont l'autre ne l'est pas.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/01/2006
Les agents statutaires en activité ou en inactivité d'EDF-Gaz de France bénéficient de tarifs préférentiels pour leur consommation personnelle de gaz et d'électricité. Cet avantage est prévu par le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il fait l'objet d'une évaluation dont le montant est soumis à contributions et cotisations sociales, d'une part, et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, d'autre part. Chaque année, le montant des « avantages en nature » est révisé en fonction de l'évolution des tarifs de vente d'électricité et de gaz. Les entreprises déclarent ces montants à l'URSSAF et à la direction générale des impôts. Les collectivités locales bénéficiaires des taxes locales sur l'électricité se voient verser le produit de ces taxes, y compris pour ce qui concerne les ventes aux agents des entreprises électriques et gazières. C'est le fournisseur de l'agent en question qui procède au reversement aux collectivités locales. En tout état de cause, les entreprises s'acquittent de l'ensemble des taxes dues au titre de la consommation de leurs agents.
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