Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le fait que la carte du combattant ne peut être délivrée à titre posthume, mais la commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre peut délivrer à la veuve d'un ancien combattant, une attestation établissant que son époux remplissait les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de combattant. Dans cette situation, il pourrait être admis d'accorder la majoration de quotient familial à la veuve, dès lors que celle-ci est âgée de plus de soixante-quinze ans et est non remariée. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette interprétation est exacte.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 12/01/2006
Il est confirmé à l'honorable parlementaire que en l'absence de texte autorisant la délivrance de la carte du combattant à titre posthume, seules des attestations de droits à la carte du combattant peuvent être délivrées aux veuves. L'établissement de ces attestations est subordonné à la condition expresse que les personnes décédées aient disposé d'un droit à la carte du combattant au regard des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au moment de leur décès. Grâce à cette attestation, les veuves des anciens combattants peuvent se prévaloir de la qualité de ressortissantes à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application des dispositions du 6e alinéa de l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elles ont vocation à prétendre au patronage de cet établissement public et à l'aide matérielle qu'il est susceptible d'apporter. Pour ce qui concerne la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, l'article 195-f du code général des impôts précise en son 1er alinéa que ce bénéfice est également accordé aux veuves des titulaires de la carte du combattant, âgées de plus de soixante-quinze ans. Ces dispositions ne prévoient pas cet avantage pour les veuves de plus de soixante-quinze ans ayant obtenu une attestation de droits à la carte du combattant dans les conditions ci-dessus énumérées. En tout état de cause, la décision d'appliquer aux veuves titulaires de l'attestation de droits à la carte du combattant au titre de l'article 195 du code susvisé relève de la compétence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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