Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'importance de la desserte des communes par les nouvelles technologies et notamment par internet sur l'ADSL. Il s'agit là d'un service public qui devient indispensable pour les habitants et qui est aussi un facteur incontournable pour le développement des entreprises et l'activité économique en général. Or les communes de Berling, Hangviller, Metting, Schalbach, Veckersviller et Vescheim avaient obtenu un engagement de France Télécom pour leur desserte courant 2005 par l'ADSL. Soudainement, cet engagement est remis en cause et au mieux l'échéancier serait courant 2006. Une telle remise en cause est incompatible avec ce que certaines hautes personnalités de l'Etat ont appelé la résorption de « la fracture numérique ». Il souhaiterait donc qu'il lui indique comment dans le cas d'espèce la notion de service public pourra s'imposer dans une logique d'égal accès pour tous.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 21/09/2006
L'accès à l'internet à haut débit pour tous constitue aujourd'hui un enjeu essentiel, que ce soit pour les services au public, pour le développement économique ou pour l'attractivité des territoires. Aussi le Gouvernement s'est-il fixé en 2002 des objectifs ambitieux pour le développement du haut débit en France, qui ont été réaffirmés à l'occasion du comité interministériel de la société de l'information (CISI) du 11 juillet 2006 : connecter toutes les communes de France et couvrir 99 % de la population avec un minimum de 90 % par département en haut débit d'ici à la fin de 2007. Les objectifs de 2002 pour 2007 sont quant à eux déjà atteints avec 10 millions d'abonnés au haut débit au premier trimestre 2006. Par ailleurs, fin 2005, 95 % de la population avait accès à ce service. Il reste toutefois certaines populations qui, en dehors des solutions satellitaires, ne bénéficient pas encore du haut débit, tout particulièrement dans les territoires ruraux et les zones éloignées des répartiteurs téléphoniques. Le Gouvernement s'est donc mobilisé pour favoriser le développement de solutions technologiques adaptées aux zones rurales au travers d'un ensemble d'actions convergentes : A. L'établissement d'un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans le haut débit, notamment l'ADSL, qui en constitue le principal support, et le dégroupage ; l'ADSL sera installé sur l'ensemble des répartiteurs téléphoniques en 2007, ce qui permettra à près de 98 % de la population d'avoir accès à cette technologie ; les cartes de couverture publiées par France Télécom indiquent ainsi que plus de 95 % de la population des communes de Berling, Hangviller, Metting, Schalbach, Veckersviller et Vescheim sera éligible à l'ADSL fin 2006 ; B. Des actions en faveur du développement des technologies alternatives, notamment celles adaptées aux zones rurales ; ainsi, en complément des mesures déjà prises, le cadre juridique du recours à la technologie des courants porteurs en ligne (internet par les réseaux électriques) a été clarifié avec la publication d'un guide des bonnes pratiques en la matière ; de nouvelles fréquences de boucle locale radio WiMAX ont été attribuées en juillet 2006, les candidats ayant en particulier été retenus sur des critères de développement territorial ; C. Une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) ; D. Un soutien financier : le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations pour soutenir les projets territoriaux, par des mesures d'accompagnement des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. Il a décidé en outre la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Une enveloppe de 100 MEUR, issue des fonds structurels européens, a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé lors du CISI du 11 juillet 2006 un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, consistant à aider, dès 2007, les communes de la métropole et des DOM qui ne seraient pas encore couvertes par l'ADSL ou les technologies alternatives comme le WiMAX à acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire en concertation avec les opérateurs. Un soutien financier de l'Etat est prévu à hauteur de 50 % à 80 %. Le Gouvernement a également décidé au cours du dernier CISI de renforcer son action en faveur de l'équipement des ménages en matériel informatique, notamment pour les familles aux ressources modestes. L'opération Internet accompagné, qui a vocation à inciter les néophytes de la société de l'information à s'équiper et à devenir des internautes aguerris, sera ainsi complétée par un volet pour les foyers modestes. Dès le premier trimestre 2007, il leur sera offert, dans le cadre de partenariats public/privé, une formule « tout compris » réunissant à la fois une offre d'ordinateurs de qualité et bon marché, une connexion internet à bas prix négocié, un dispositif de formation/accompagnement à domicile, le tout pour le prix de 1 euro par jour, sur trois ans.
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