Accès à la CADA des demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle de leurs papiers

Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 03/11/2005

Rappel de la question n°17603, publiée le 12/05/2005

Mme Annie David rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°17603 posée le 12/05/2005 portant sur l' accès à la CADA des demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle de leurs papiers.

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2827

La question est caduque