Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que les sociétés de transport routier de voyageurs sont confrontées à des distorsions de concurrence dans les zones frontalières, notamment en Lorraine. En effet, les autocaristes étrangers qui exercent une activité de transport occasionnel en France ne facturent pas de TVA, bénéficient de charges sociales très inférieures et ont une réglementation routière plus avantageuse. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures actuellement envisagées pour rétablir une concurrence équitable permettant aux autocaristes français de lutter à armes égales.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 16/02/2006
Au vu de la concurrence internationale à laquelle est soumis le transport public de voyageurs, comme l'est également le transport routier de marchandises, il s'avère indispensable d'obtenir une harmonisation européenne en la matière. Cette harmonisation ne pourra être pleinement réalisée que sur les moyen et long termes. Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé, le 12 septembre 2005, trois mesures d'urgence qui concernent les poids lourds, mais aussi les autocars de plus de 40 places assises. Au titre de l'année 2006, le dégrèvement de la taxe professionnelle passera de 366 à 700 euros par véhicule. Ce dégrèvement sera porté à 1 000 euros pour les véhicules les plus récents et les moins polluants. Ces mesures porteront effet dès le 1er janvier 2005, de manière à engendrer un effet sur la trésorerie des entreprises avant la fin de l'année.
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