Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 03/11/2005
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la représentation des consommateurs au sein de différentes instances et structures officielles (exemple : commission départementale d'équipement commercial). Grâce à un judicieux regroupement au sein d'une « association de consommateurs », les syndicats monopolisent les postes de représentants des consommateurs. Un tel mélange des genres n'est pas conforme à l'intérêt des consommateurs. Il demande si la mise en place d'un nouveau mode de nomination va permettre aux véritables associations de consommateurs d'occuper le terrain qui leur est par essence dévolu.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/12/2005
Les associations nationales de consommateurs, agréées au sens des dispositions du code de la consommation, sont actuellement au nombre de 18. Conscientes que leur nombre et leur diversité constituent un risque de dispersion dans l'action, les organisations nationales se sont regroupées au sein de deux entités, Conso-France pour un consumérisme social et environnemental, dite Conso-France et la Coordination des associations nationales de défense des consommateurs, dite « la Coordination ». Conso-France regroupe huit associations : l'Association d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC), l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC), l'association études et consommation CFDT (ASSECO-CFDT), la Confédération générale du logement (CGL), le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), la Confédération nationale du logement (CNL), la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT), l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés de la CGT (INDECOSA-CGT). La coordination regroupe, pour sa part, neuf associations : la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), la Confédération syndicale des familles (CSF), Familles de France, Familles rurales, l'organisation générale des consommateurs (ORGECO), l'Union féminine civique et sociale (UFCS), l'Union nationale des associations familiales (UNAF). Deux associations sont restées à l'écart de ces regroupements, l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir) et l'association Force ouvrière consommateurs (AFOC). Ces groupements qui constituent chacun une expression représentative du mouvement consommateur, permettent notamment d'encourager localement les associations de consommateurs à réaliser des projets en commun et permettent aux associations de mutualiser leurs expériences, en particulier s'agissant de leurs missions de représentation des consommateurs. S'agissant des modalités de désignation des représentants des consommateurs au sein des différentes instances officielles de concertation, telles que la commission départementale d'équipement commercial, il est rappelé que la suppression des comités départementaux de la consommation (CDC), dont la consultation est prévue pour la désignation des représentants de consommateurs au sein de plusieurs instances consultatives, devrait être actée par la publication d'un décret-cadre au plus tard le 1er juillet 2006 dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des commissions consultatives présidées de droit par le préfet. Les modifications des textes réglementaires visant les CDC en tant qu'instance de désignation des représentants des consommateurs au sein de commissions locales, seront intégrées dans ce décret-cadre. Elles consisteront à remplacer la consultation des CDC par la consultation des associations de consommateurs du département, agréées par arrêté préfectoral ou par affiliation à une association nationale. Il appartiendra aux préfets d'organiser cette concertation locale avec les associations de consommateurs de leurs départements, qu'il s'agisse des associations membres d'un des groupements précités ou des associations indépendantes de ces groupements. Le préfet pourra, le cas échéant s'appuyer sur les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour assurer la coordination de cette concertation selon la méthode la plus appropriée (réunion, appel de candidatures, élection).
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