Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 03/11/2005
M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de versement du complément de libre choix d'activité instauré par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale. Afin de faciliter l'accueil du très jeune enfant juste après la naissance, la loi précitée a étendu ce complément aux familles d'un seul enfant, qui peuvent le percevoir pendant six mois suivant le congé de maternité ou de paternité. Or certaines se voient refuser le versement de cette prestation sur le motif de non-respect des dates de prise de congé parental par le père et de fin du congé maternité, et ce à une ou deux semaines près. S'il est vrai qu'en théorie l'employeur est tenu d'accorder le congé à la date choisie par le salarié, celui-ci peut se voir dans l'impossibilité, pour des raisons professionnelles, de le prendre à la suite du congé maternité, sauf à hypothéquer les conditions de reprise de son activité dans l'entreprise. De plus, à aucun moment les futurs bénéficiaires ne sont informés de cette obligation de concordance des différents congés. Ils se trouvent donc pénalisés une fois la situation acquise, et face de fait à des difficultés financières non négligeables. Il serait en outre tout à fait dommageable de freiner, par une application quelque peu tatillonne de la loi, la prise de congé parental par le père si peu ancrée dans nos mentalités, alors même qu'elle représente une évolution majeure dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est pourquoi, il lui demande quels aménagements peuvent être envisagés dans l'application de cette disposition afin de ne pas léser les jeunes parents pour de simples questions de dates.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 16/03/2006
La création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 a permis une innovation majeure : ouvrir aux parents la possibilité de ne pas exercer d'activité professionnelle ou de l'exercer à temps partiel pour s'occuper d'un enfant, dès le premier enfant, cette possibilité étant auparavant limitée aux parents d'enfants de rang deux et plus. Lorsqu'il est attribué au titre d'un enfant de rang un, le complément est versé selon des modalités spécifiques par rapport au complément de droit commun : l'activité professionnelle antérieure doit avoir été exercée au cours d'une période de référence plus courte que pour les enfants de rang supérieur (2 ans au lieu de 4 et 5 ans) ; la durée de versement du complément est plus courte que le droit commun, puisqu'elle est de six mois maximum au lieu de trois ans pour les enfants de rang deux et suivants ; l'ouverture du droit au complément n'est possible qu'après la naissance ou l'arrivée de l'enfant ou à l'issue des congés de maternité, de paternité et d'adoption éventuels, alors que la demande peut être postérieure pour le complément de droit commun. Cette dernière particularité du complément de libre choix d'activité attribué pour un enfant de rang un se justifie par la durée plus courte de ce complément. Le Gouvernement a souhaité permettre au parent qui le souhaite de prolonger sa présence auprès de l'enfant, immédiatement après la naissance, sans qu'il y ait eu reprise de l'activité professionnelle. Toutefois, eu égard aux contraintes imposées par l'employeur au salarié et liées à la prise de congés payés ou conventionnels à l'issue des congés postnataux légaux (maternité, paternité ou adoption), des instructions ont été données à la Caisse nationale des allocations familiales, le 12 août 2004, afin que le complément de libre choix d'activité, lorsqu'il est attribué au titre d'un enfant de rang un, soit ouvert à l'issue des périodes de congés payés légaux ou de congés conventionnels postnataux.
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