Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en raison d'une plus grande simplicité des procédures les communes préfèrent souvent recourir à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) plutôt que de percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). La TEOM présente cependant l'inconvénient d'être injuste dans la mesure où elle ne prend en compte que les valeurs locatives et non pas l'importance du service rendu, c'est-à-dire le nombre de personnes concernées. Un exemple en est le cas des veuves qui continuent à vivre seules dans leur appartement familial et qui ne perçoivent qu'une petite pension de réversion. Alors que les personnes seules rejettent, en général, très peu d'ordures ménagères, elles paient parfois plus que des familles de trois ou quatre personnes. Sans remettre en cause la TEOM, il conviendrait que les municipalités puissent mettre en oeuvre des mesures d'équité si elles le jugent opportun. Il souhaiterait donc savoir si on ne pourrait pas autoriser les communes à accorder un abattement spécifique sur la TEOM au profit des personnes vivant seules et dont le revenu ne dépasse pas une fois et demie le SMIC.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/02/2006
Aux termes des dispositions du II de l'article 1522 du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à plafonner, sur délibération, les valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Cette disposition permet aux élus locaux de répondre à la situation des personnes isolées propriétaires d'un logement de grande superficie sans qu'il soit nécessaire d'autoriser les communes et leurs groupements à accorder un abattement spécifique à ces personnes. En effet, compte tenu de la valeur locative élevée de ces logements, les cotisations de TEOM de ces contribuables sont généralement importantes alors même que le volume de déchets produit est très réduit. Le plafonnement des valeurs locatives permet d'appliquer le taux de la TEOM sur une base plus réduite et ainsi de diminuer les cotisations de ces personnes. La TEOM n'en demeure pas moins une imposition. Elle assure de ce fait une certaine solidarité entre les contribuables ainsi qu'une stabilité du produit perçu par les collectivités. Il ne peut en conséquence y avoir de lien direct entre le service rendu à chaque usager, en particulier le volume de déchets qu'il produit, et le montant de sa cotisation. Seule la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut permettre d'instaurer un tel lien. Le calcul de son montant global est en effet contraint par l'obligation, inhérente à son caractère de redevance pour service rendu, de prévoir une recette totale équivalente au coût du service.
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