Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/11/2005
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes quel a été, année par année depuis 1995, le nombre des saisines du médiateur européen qui ont concerné la France.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 10/08/2006
Le médiateur européen, dont la fonction a été instituée par le traité de Maastricht dans le cadre de la citoyenneté européenne, procède à des enquêtes sur des plaines émanant de tout citoyen de l'Union européenne, relatives à des cas de mauvaise administration des institutions et organes communautaires (à l'exception de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance dans le cadre de leurs fonctions judiciaires). Globalement, le nombre de plaintes déposées auprès du médiateur a connu une augmentation constante depuis la création de la fonction en 1995 : 298 (septembre-décembre 1995), 842 (1996), 1 181 (1997), 1 372 (1998), 1 577 (1999), 1 732 (2000) 1 874 (2001), 2 211 (2002), 2 436 (2003), 3 726 (2004), 3 920 (2005). Dans cet ensemble, il convient cependant de noter qu'une part importante des plaintes est jugée irrecevable, en raison de la méconnaissance des fonctions du médiateur. S'agissant précisément des plaintes originaires de France : entre 1995 et 1999, l'origine géographique des plaintes n'a fait l'objet que d'une représentation graphique en termes de pourcentage du total des plaintes et de pourcentage de la population de l'Union : ainsi, en 1995, les plaintes françaises représentaient environ 10 % du total ; environ 11 % des plaintes en 1996 ; environ 18 % des plaintes en 1997 ; environ 14 % des plaintes en 1998 ; environ 18 % des plaintes en 1999 ; de 2000 à 2004, le nombre de plaintes françaises déposées auprès du médiateur européen s'est établi comme suit : 279 plaintes en 2000 (soit le premier rang devant l'Espagne qui totalisait 222 plaintes et l'Allemagne avec 213 plaintes) ; 234 plaintes en 2001 (troisième rang après l'Allemagne [323] et l'Espagne [259]) ; 213 plaintes en 2002 (quatrième rang après l'Espagne [354], l'Allemagne [208] et la Belgique [220]) ; 320 plaintes en 2003 (deuxième rang après l'Allemagne [432] et devant l'Espagne [284]) ; 303 plaintes en 2004 (troisième rang après l'Espagne [482] et l'Allemagne [464]) ; 380 plaintes en 2005 (troisième rang après l'Espagne [775] et l'Allemagne [410]). La situation française présente une certaine constance durant cette période : en moyenne, la France se situe ainsi au troisième rang, avec l'Italie et la Belgique, mais après l'Espagne ou l'Allemagne ; de même, le chiffre total des plaintes annuelles rapporté au pourcentage du total des plaintes et à celui de la population de l'UE confirme la relative régularité des taux de plaintes déposées par des Français. Ce pourcentage varie entre 8 % et 13 % du total des plaintes déposées, tandis que le pourcentage de la population de l'Union représentée par les plaintes en provenance de la France s'échelonnait entre 13,5 % et 15,6 %.
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