Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 03/11/2005
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur les difficultés financières du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), consécutives à la réduction des subventions depuis 2003.
En effet, avec la généralisation du contrat d'accueil et d'intervention (CAI) sur l'ensemble du territoire et l'obligation faite au FASILD de financer la totalité des prestations liées à ce dispositif, avec les réductions budgétaires consécutives, le FASILD ne dispose plus des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission de soutien à l'intégration et de lutte contre les discriminations dans les domaines du logement, de l'emploi, de la formation professionnelle, la valorisation des mémoires des immigrations, le soutien à la vie associative issue de l'immigration et à la participation sociale des immigrés.
Ainsi, si en 2006 des moyens supplémentaires ne sont pas accordés au FASILD, le financement de la politique d'accueil des nouveaux migrants absorbera 80% de son budget d'intervention.
Elle lui rappelle, qu'à l'heure actuelle, 16000 personnes non primo-arrivantes sont en attente d'entrer en formation linguistique sur le territoire français. Or, le manque de moyens de l'établissement ne lui permettra pas d'assurer pleinement cette mission d'accueil des nouveaux arrivants qui constitue pourtant un axe majeur de la politique publique d'intégration.
En conséquence elle lui demande dans le cadre du budget 2006 et conformément aux engagements pris par le Président de la République, d'abonder les subventions du FASILD afin qu'il puisse mener à bien sa politique d'intégration et de lutte contre les discriminations.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 10/08/2006
L'article 148 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 confirme les missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), d'oeuvrer à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et de concourir à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être les victimes. La loi précitée tient compte par ailleurs de la refondation de la politique d'accueil et d'intégration décidée par le Gouvernement, en précisant que le FASILD, au titre de ses missions, participe au service public de l'accueil assuré par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Il s'agit pour l'établissement, d'organiser et de financer des prestations d'information (journée d'information « Vivre en France »), des formations civique et linguistique et des prestations de bilans (bilan de prescription et d'évaluation linguistique, bilan d'orientation préprofessionnelle) associées à la signature du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Pour permettre au FASILD d'assurer pleinement cette mission d'accueil des nouveaux arrivants qui constitue aujourd'hui un axe majeur de la politique publique d'intégration, des moyens nouveaux ont été obtenus dès 2005 dans la perspective pluriannuelle précisée par le plan de cohésion sociale. Ainsi, la subvention allouée à l'établissement en 2005 a été augmentée de plus de 11 % par rapport à l'année précédente. Cette orientation a été confirmée en 2006 puisque le budget est en progression de 7,6 % par rapport à 2005 (169 MEUR en 2006 contre 156,7 MEUR en 2005). Cette capacité de financement accrue permet au FASILD de maintenir le niveau de ses interventions dans les autres secteurs de la politique d'intégration, à hauteur de 70 % du budget global qui leur est consacré. A partir de 2007, les formations linguistiques dispensées aux primo-arrivants seront assurées par l'ANAEM, le FASILD servant de fondation à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 et dont les compétences seront étendues pour la prise en compte de la politique de la ville et la mise en oeuvre du service civil volontaire.
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